Interventions sur "dématérialisation"

...ien même il s'agit de tribunaux de proximité, mais il est permis d'avoir une autre conception du juge : au cours de cette première phase, celui-ci pourrait rendre un office un peu plus large et jouer un rôle protecteur pour chacune des parties ; il pourrait même – la loi le lui permet – convoquer le défendeur pour éviter que l'injonction de payer ne soit contestée. Ensuite, en ce qui concerne la dématérialisation de la procédure, je vous renvoie au débat que nous venons d'avoir. Je note que dans le cas où l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement, il sera possible au juge de ne pas tenir d'audience. Cela pose problème car, aujourd'hui, le juge d'instance, lorsqu'il convoque les parties pour définir un échéancier de paiement, peut saisir cette ...

...e l'étude d'impact que, le 4 avril 2018, le comité technique des services judiciaires, consulté, a émis un vote défavorable. Il faut croire que cela n'a ému personne au ministère. Quant à la mise en place de cette réforme, annoncée pour 2021, quel TGI et quelle ville seront choisis, sur quels critères ? Je reste assez circonspecte, je vous l'avoue, sur l'application du dispositif. Expérimenter la dématérialisation dans quelques départements, c'est une chose, mais l'étendre à tout le territoire, c'en est une autre. On ne sait même pas encore – cela doit faire l'objet d'une étude technique – si on va recourir au système existant ou développer un dispositif autonome. Pour éviter que notre justice ne soit bradée, supprimons cet article.

Nous entendons supprimer cet article pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Nous constatons partout, comme parlementaires ou en tant qu'anciens élus locaux, que les dématérialisations engagées depuis plusieurs années entraînent la réduction du nombre de personnes présentes physiquement pour accueillir les usagers. Dire cela ne signifie pas que nous sommes de vieux machins rétifs à tout progrès technique, …

… comme certains essaient de le faire croire ! Nous le voyons bien, la dématérialisation n'est pas destinée à apporter un supplément de service aux usagers et aux usagères ; au contraire, elle est introduite à leur détriment. C'est pourquoi nous refusons cette pratique que nous voyons se développer avec inquiétude et que vous entendez généraliser. Le Défenseur des droits a montré à quel point une telle politique, quand elle n'est pas engagée avec la finesse humaine nécessaire, amplif...

Mes chers collègues, comment pensez-vous qu'une requête en injonction de payer est traitée à l'heure actuelle ? C'est un acte unilatéral ! Depuis tout à l'heure, vous n'avez que les mots « local » et « territoires » à la bouche : la dématérialisation de la procédure serait selon vous un moyen de la centraliser. Mais ce n'est qu'un discours purement politicien, bien loin de ce que représente, en réalité, le traitement d'une injonction de payer.

...veloppés, madame la ministre, et je les partage. Il est vrai que nous avons affaire à un contentieux de masse, pour l'essentiel lié au droit de la consommation, en particulier aux crédits à la consommation. Dans mon ancienne vie, j'ai souvent eu recours à cette procédure : pour éviter la prescription, par exemple, il est absolument nécessaire de passer par cette phase de l'injonction de payer. La dématérialisation est une façon d'améliorer le traitement de ce contentieux de masse ; sur ce point, je suis d'accord, et c'est pourquoi je m'opposerai aux amendements de suppression. Ma seule réserve concerne les oppositions tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, dont les alinéas 8 et 9 prévoient qu'elles seront traitées par la juridiction unique. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement af...

Cet empilement de slogans ne permet pas de cacher votre véritable but, non pas une justice la plus efficace possible, mais une justice qui fonctionne du mieux qu'elle le peut avec les petits moyens qui lui sont dévolus. Enfin, lorsque nous dénonçons la dématérialisation et l'écart qu'elle tend à creuser entre le justiciable et la justice, nous ne parlons pas seulement des générations les plus anciennes. Vous devriez prêter attention à ce que dit à ce sujet le Défenseur des droits : la plus jeune génération est très sensible au numérique, mais elle est incapable d'y recourir pour faire valoir ses droits et effectuer des démarches administratives. Au fond, la géné...

... communauté judiciaire, qui sont d'ailleurs tous vent debout contre votre projet, nous avons travaillé, nous avons lu, nous nous sommes documentés. Ainsi, une édition de Dalloz actualité montre qu'Antoine Garapon et Jean Lassègue, qui font autorité sur ces sujets, ont déjà très clairement formulé ce que nous essayons, les uns et les autres, de dire : la déshumanisation, la justice désincarnée, la dématérialisation érigée en dogme aboutissent à l'aggravation des inégalités sociales dans l'accès aux droits. Ils posent même des questions plus précises que je veux également vous poser. Vous l'avez dit, madame la ministre, sur environ 480 000 injonctions de payer, seulement 4 % font l'objet d'un recours. Mais, selon ces praticiens et spécialistes du droit, c'est justement pour ces derniers cas que le bât bless...

Alors que Mme la ministre a pris le temps de nous expliquer, mes chers collègues, ce qu'est une requête en injonction de payer et quelle est la procédure applicable, M. Pradié, tout juste arrivé dans l'hémicycle, s'est livré à la caricature au sujet de la dématérialisation...

Mais Mme la garde des sceaux vous l'a dit : dans ce cas, l'opposition sera traitée par les juridictions territorialement compétentes. Le problème est donc réglé, nous avons eu les explications nécessaires : dont acte ! En outre, le débiteur a toujours la possibilité de saisir le juge de l'exécution territorialement compétent pour solliciter une demande de délai. Il n'y a pas de dématérialisation, rien ne change, à l'exception du traitement de ces requêtes, sachant qu'elles sont déjà, aujourd'hui, examinées par un juge tout seul dans son bureau.

Mon collègue Aurélien Pradié a très bien expliqué ce que nous percevons de votre logique, madame la ministre, une logique qui tend à déshumaniser notre justice. Vous nous expliquez que nous n'avons pas la même lecture du texte, notamment sur la dématérialisation des injonctions de payer. Je crois pourtant avoir compris le cas normal de saisine directe et les cas d'opposition. Cet amendement tend à ce que la voie dématérialisée ne soit qu'une option. Cela permettrait de passer du nouveau monde à l'ancien monde d'une manière beaucoup plus progressive.

...sser à côté de solutions amiables qui sont possibles – même si elles sont rares, je vous le concède. L'idée est donc de permettre, dans certains cas très précis, au débiteur de discuter avec le juge afin que celui-ci fixe un échéancier adapté à son cas particulier. Je le répète, l'injonction de payer est une bonne procédure, qu'il faut conserver. Et comme il s'agit d'un contentieux de masse, la dématérialisation est utile : sur ce point, il n'y a aucun souci. Il faut cependant prévoir une certaine souplesse – ce que vous faites en autorisant les personnes physiques à déposer leur opposition sous format papier – , et permettre, dans certains cas, que le débiteur puisse discuter avec le juge de la question des délais de paiement.