Interventions sur "justiciable"

Cet article propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale. Centraliser et dématérialiser cette procédure constituerait une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité.

...cipe du contradictoire que l'opposition tend justement à garantir dans une procédure engagée de façon unilatérale par un créancier. Ces atteintes sont, de surcroît, aggravées par la faculté donnée à la juridiction saisie de l'opposition de statuer sans audience : le jugement sans audience devient la règle lorsque « l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement ». Lorsque le justiciable comparaît seul – ce qui est l'ordinaire des tribunaux – , la demande de délais de paiement est bien souvent suggérée par le juge faute d'avoir été clairement exprimée par le justiciable. Il existe par ailleurs un risque important que le jugement des oppositions sans audience, qui à en croire l'article 14, ne constituerait qu'une exception limitée aux demandes de délais de paiement, ne devienne à...

...lque part, et l'on connaît à peu près le point de départ. S'agissant des injonctions de payer, le fait de créer une juridiction spécialisée et de tout centraliser et dématérialiser, cela sort à peu près de nulle part. On se demande d'où ça provient, si ce n'est peut-être des organismes de crédit qui y voient un intérêt pour améliorer leur capacité à aller « chercher le pognon » dans la poche des justiciables à qui ils ont prêté, parfois sans avoir tous les éléments du dossier. Voilà pour l'élément de contexte. Vous avez reculé en disant que le justiciable personne physique ne serait pas obligé de passer par la dématérialisation. J'espère que cela se traduira dans la réalité et que ce sera simple pour celui qui ne veut pas passer par la dématérialisation, et qu'il ne souffrira pas de délais de paiem...

C'est une avancée qui résulte de nos débats en première lecture et de l'ensemble de nos discussions, qui ont mis en exergue le risque que ce système double s'avère excessivement complexe pour les justiciables. C'est pourquoi nous avons évolué sur ce point. Si nous sommes donc défavorables à ces amendements, nous sommes d'accord sur le principe.

Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure. D'une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer suite au non-paiement d'un mois de loyer par son locataire. Aujourd'hui, cher collègue, il n'y a pas de débat contradictoire lors de la présentation des pièces devant le juge territorialement compétent, et il n'y en aura pas davantage, demain, lorsque ces pièces seront présentées devant la jur...

Le traitement des oppositions était en effet différent selon qu'elles concernaient les délais de paiement ou d'autres motifs. Comme nous l'avons dit en première lecture, l'uniformisation nous paraissait être la meilleure solution. Je rejoins ce que vous dites, cher collègue : des justiciables sollicitant des délais de paiement peuvent ne pas maîtriser suffisamment l'écrit pour sortir de certaines situations complexes. Prenons l'exemple d'un salarié ayant souscrit un crédit à la consommation qui perd son emploi, a besoin de plusieurs mois pour se remettre en selle et s'installe comme auto-entrepreneur avec des revenus désormais irréguliers. Il ne conteste pas sa dette mais il demande ...

...estion à propos des personnes qui ne maîtrisent pas l'écrit, monsieur Nilor, je rappelle que la procédure d'opposition est orale. L'injonction de payer est effectuée auprès d'une juridiction dématérialisée mais elle n'est pas signifiée par courriel : elle l'est en format papier. Ce document indique que l'opposition peut être formée devant le tribunal le plus proche du domicile. Autrement dit, le justiciable n'aura plus à se poser la question de savoir s'il doit se rendre au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance puisque nous aurons fusionné ces deux tribunaux, ce qui rendra la démarche encore plus simple.

...z d'instituer en matière d'opposition aux ordonnances portant injonction de payer porteraient atteinte, si elles étaient adoptées, aux principes fondamentaux du procès. Dans les cas où l'opposition tendrait exclusivement à l'obtention de délais de paiement, il n'y aurait en effet plus d'accès au juge et donc plus de débat contradictoire. Le juge n'aurait pas la possibilité de s'entretenir avec le justiciable, il ne le verrait même plus ; il ne pourrait donc plus prendre une décision en équité. Une telle perspective me semble catastrophique. Et je ne cherche même plus à vous convaincre que la création d'une juridiction nationale compétente pour les ordonnances d'injonction de payer est une mauvaise chose, même si je suis persuadé qu'il en est ainsi. De fait, pour prononcer une mesure unilatéralement,...

...ent l'ensemble des juridictions de France. Je pense, encore une fois, que ne pas laisser aux gens en difficulté la possibilité d'expliquer les raisons pour lesquelles elles sollicitent des délais de paiement est une hérésie. J'espère que les personnes concernées pourront contourner le texte. J'en appellerai à la sagesse des barreaux s'il le faut, afin que ces derniers informent très largement les justiciables qu'ils ont toujours la possibilité de saisir directement le juge de l'exécution – ce qui est le seul moyen à leur disposition – pour obtenir des délais de paiement, plutôt que d'avoir recours à cette procédure, qui, encore une fois, ne leur permettra pas de s'expliquer.

Pour chacune d'entre elles, les justiciables ont eu accès à une justice personnalisée, avec une attention particulière pour leur dossier. Avec votre réforme, l'examen de chaque dossier ne prendra plus que quatre minutes, selon les calculs de la Conférence des bâtonniers, que nous avons rencontrée la semaine dernière, à l'initiative de nos collègues Le Fur et Mattei. Ce sera surtout la fin de la proximité entre les Français et la justice, ...

Les débats montrent, une nouvelle fois, que la majorité ne se préoccupe pas suffisamment de la proximité entre le justiciable et la justice. C'est un véritable problème. On voit qu'il y a une volonté de reconcentration, d'ailleurs confirmée par d'autres textes. C'est un sujet éminemment politique : la majorité ne se rend pas compte que des décisions de ce type ont pour effet d'établir une distance entre nos concitoyens et l'administration – en l'espèce l'administration judiciaire. Cela ne va pas dans le bon sens. Madame...

...sitions que vous proposez à la représentation nationale, mais cela ne sert à rien, car nous avons parfaitement compris la cohérence de votre démarche. Si l'examen de chacun de ces articles est pour nous l'occasion de vous rappeler la nécessité d'une justice humaine, c'est parce qu'ils sont autant d'étages d'une fusée destinée à dématérialiser le plus possible la justice au risque de l'éloigner du justiciable. Quant à la manoeuvre consistant à vous offusquer de chacune de nos interventions, à répéter qu'au fond, vous ne faites que du réglage et que tout cela relève du bon sens, nous n'y croyons pas une seule seconde. Il ne s'agit ni de bon sens, ni de bonne administration de la justice – pour reprendre l'expression creuse que vous avez employée madame la garde des Sceaux – , mais simplement d'une bon...

Cet empilement de slogans ne permet pas de cacher votre véritable but, non pas une justice la plus efficace possible, mais une justice qui fonctionne du mieux qu'elle le peut avec les petits moyens qui lui sont dévolus. Enfin, lorsque nous dénonçons la dématérialisation et l'écart qu'elle tend à creuser entre le justiciable et la justice, nous ne parlons pas seulement des générations les plus anciennes. Vous devriez prêter attention à ce que dit à ce sujet le Défenseur des droits : la plus jeune génération est très sensible au numérique, mais elle est incapable d'y recourir pour faire valoir ses droits et effectuer des démarches administratives. Au fond, la génération qui sera véritablement mise à l'écart, ce ne ser...

...ues secondes plus tard, vous avez concédé que ce n'était pas possible dans le cas où la contestation n'avait pour but que d'obtenir un délai de paiement. Je répète donc ce que je vous ai dit tout à l'heure, ce qui a été précisé par le collègue Latombe et ce pourquoi j'ai demandé un scrutin public sur ces amendements : la demande de délais de paiement peut cacher autre chose, quelque chose que le justiciable ne souhaite pas ou ne sait pas mettre en avant au moment de la contestation de l'injonction de payer. Il faut donc que le juge d'instance puisse voir les parties et entendre ce qu'elles ont à dire. Si le problème est qu'il n'a pas le temps de le faire faute de magistrats en nombre suffisant, je vous renvoie à ce que nous vous disons depuis le début de l'examen de ce texte : au lieu de dépenser 1,...

Je voudrais compléter les explications déjà extrêmement claires de mon collègue Jean Terlier et de Mme la garde des sceaux en réponse à la question que vous venez de poser, monsieur Jumel, Dalloz à l'appui : que se passe-t-il lorsqu'une demande relative au délai de paiement est jointe à une demande au fond ? Ces dispositions sont des dispositions de simplification : le justiciable n'aura pas à se poser de question. Il n'aura qu'à former opposition auprès du tribunal le plus proche de chez lui, qui va transmettre sa demande à la juridiction centralisée, et celle-ci s'occupera de tout.

Il n'y a rien de plus simple que cette procédure : on va au tribunal à côté de chez soi ; on forme opposition et ce sont les services qui traitent la procédure et qui, le cas échéant, réorientent l'audience vers les territoires. L'audience sera physique ou non, à la convenance du justiciable. Il n'y a rien de plus simple que cela. Il n'est pas nécessaire de s'interroger outre mesure sur des procédures qui ont été imaginées par souci de simplification et pour que le traitement des demandes soit plus efficace, dans l'intérêt du justiciable.

...ontraire. Vous avez parfaitement raison, madame la ministre : aujourd'hui ? un certain nombre de débiteurs ne se présentent pas à l'audience, comme ils en ont effectivement le droit. Mais vous êtes en train d'opérer un glissement en disant : puisque certains débiteurs ne se présentent pas à l'audience, nous allons faire de cette possibilité une obligation. Ipso facto, vous éloignez la justice du justiciable – et je ne vois pas comment vous pourriez démontrer le contraire. C'est tout de même un problème ! Cet éloignement résulte de la philosophie même du projet de loi, et cela nous interroge. La représentation nationale ne peut pas s'en satisfaire, à l'heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à venir dans nos permanences se plaindre des dysfonctionnements de la justice.

Vous êtes en train de compliquer une procédure qui est actuellement très simple, très facile. L'accès des justiciables à la justice sera plus complexe ! Pourquoi ne se diraient-ils pas demain, comme vous l'avez fait, qu'il existe d'autres articles, par exemple l'article 1244-1 du code civil, permettant d'obtenir des délais de paiement jusqu'à deux ans ? Cela encombrera encore plus la justice ! Pourquoi faire compliqué quand les dispositifs existants sont simples ?