Interventions sur "magistrat"

...t la fin de la proximité entre les Français et la justice, puisque l'article 14 crée un tribunal de grande instance unique, spécialisé et à compétence nationale, ce qui signifie ni plus ni moins l'abandon des territoires au profit d'un seul, sous prétexte que le numérique pourrait satisfaire toutes les requêtes. Par cette conception de la justice, on détruit tout aspect charnel, on transforme les magistrats en robots et les Français en numéros de dossiers, et on ringardise la justice personnalisée. Ce n'est pas exactement ce que j'appellerais le progrès. Ce n'est pas non plus une réforme qui tient compte de l'avis des personnes qualifiées, compétentes, dont c'est le métier. En effet, il ressort de l'étude d'impact que, le 4 avril 2018, le comité technique des services judiciaires, consulté, a émis...

...sisterait à tarir la source de ces centaines de milliers d'injonctions de payer. Oui, les crédits à la consommation posent un problème dans ce pays ; et non, ce texte ne prévoit rien pour le résoudre ; on ne fait que s'adapter à un état de fait. C'est le premier point. Deuxième point : vous dites qu'il n'y a pas de contradictoire au moment d'ordonner l'injonction de payer. C'est vrai, même si le magistrat pourrait se fonder sur l'article 143 du code de procédure civile pour remettre du contradictoire là où cela lui paraît nécessaire. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et on peut regretter cette conception robotisée du rôle du juge d'instance, qui se contente de vérifier les pièces et de porter un coup de tampon avant d'ordonner l'injonction de payer. Madame la ministre, vous avez d'abord dit que rie...