Interventions sur "paiement"

...on des difficultés de la commune et qui seraient poursuivies par leur fournisseur. Un juge instruit des réalités du territoire pourrait décider de renvoyer les parties à un débat contradictoire pour leur permettre de s'expliquer et de trancher utilement la difficulté. L'autre problème est bien évidemment posé par les modalités de l'opposition. Celle qui n'a pour but que de demander des délais de paiement sera traitée par la juridiction nationale. Or c'est le cas le plus grave, le plus complexe, car celui qui forme une telle opposition est parfois dans une situation dramatique. Il est de bonne foi ; il ne conteste pas sa dette mais il a besoin d'un délai en raison de la complexité de sa situation, qu'il doit pouvoir expliquer. Il doit pouvoir être entendu par un juge encore plus que celui qui cont...

...urcroît atteinte au principe du contradictoire que l'opposition tend justement à garantir dans une procédure engagée de façon unilatérale par un créancier. Ces atteintes sont, de surcroît, aggravées par la faculté donnée à la juridiction saisie de l'opposition de statuer sans audience : le jugement sans audience devient la règle lorsque « l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement ». Lorsque le justiciable comparaît seul – ce qui est l'ordinaire des tribunaux – , la demande de délais de paiement est bien souvent suggérée par le juge faute d'avoir été clairement exprimée par le justiciable. Il existe par ailleurs un risque important que le jugement des oppositions sans audience, qui à en croire l'article 14, ne constituerait qu'une exception limitée aux demandes de délais...

...iables à qui ils ont prêté, parfois sans avoir tous les éléments du dossier. Voilà pour l'élément de contexte. Vous avez reculé en disant que le justiciable personne physique ne serait pas obligé de passer par la dématérialisation. J'espère que cela se traduira dans la réalité et que ce sera simple pour celui qui ne veut pas passer par la dématérialisation, et qu'il ne souffrira pas de délais de paiement. Je me suis laissé dire, par un certain syndicat de magistrats – et pas le plus contestataire – , que le magistrat disposerait d'environ trois minutes pour traiter chaque dossier. Allez ! Admettons qu'on se soit trompé et qu'il disposera de deux fois plus de temps, soit six minutes pour aller vérifier les clauses des contrats, par exemple. On voit bien qu'il y a là une mécanisation, une robotisa...

... à ce stade, en effet, que les parties sont amenées à exposer leur situation, et il est vrai qu'un juge territorialement compétent est mieux à même de l'apprécier. C'est pourquoi les groupes La République en marche et MODEM présenteront un amendement visant à ce que la juridiction territoriale soit compétente pour l'ensemble des oppositions, et non pas uniquement celles portant sur les délais de paiement. Ce serait aussi une simplification de la procédure, qui ne distinguerait plus le traitement des oppositions tendant à obtenir des délais de paiement de celles fondées sur des éléments de fond. Il s'agirait donc d'une procédure unique : injonction de payer sur requête auprès de la juridiction nationale et contentieux de l'opposition confié à la juridiction territorialement compétente.

Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure. D'une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer suite au non-paiement d'un mois de loyer par son locataire. Aujourd'hui, cher collègue, il n'y a pas de débat contradictoire lors de la présentation des pièces devant le juge territorialement compétent, et il n'y en aura pas davantage, demain, lorsque ces pièces seront présentées devant la juridiction nationale. Le juge n'a au demeurant pas à apprécier les spécificités locales. Si le loyer n'est pas payé, il y a ordon...

Nous avons déjà discuté de cette question dans l'hémicycle en première lecture et nous avions soutenu une telle évolution. Pour avoir très souvent connu de telles situations sur le plan professionnel, je sais qu'une simplification était nécessaire et cette mesure le permet. Restait donc la question des oppositions aux ordonnances, notamment en ce qui concerne l'obtention de délais de paiement. Que vous acceptiez de la traiter fera de cet article un article simple, utile, efficace tout en permettant un débat contradictoire sur les oppositions : dans un certain nombre de cas, il faut pouvoir se rendre devant le juge pour organiser des délais de paiement en tenant compte des capacités de remboursement de la partie qui ne conteste pas l'existence de la dette mais le délai de son règlement...

Le traitement des oppositions était en effet différent selon qu'elles concernaient les délais de paiement ou d'autres motifs. Comme nous l'avons dit en première lecture, l'uniformisation nous paraissait être la meilleure solution. Je rejoins ce que vous dites, cher collègue : des justiciables sollicitant des délais de paiement peuvent ne pas maîtriser suffisamment l'écrit pour sortir de certaines situations complexes. Prenons l'exemple d'un salarié ayant souscrit un crédit à la consommation qui perd...

Pour aller dans le sens des propos qui viennent d'être tenus, je souligne que l'obtention de délais de paiement relève du contentieux de proximité : le juge peut recevoir les pièces fournies par les parties – créancier et débiteur – , apprécier leur situation financière et octroyer des délais variables, d'un mois à un peu plus d'un an. Cela relève vraiment de l'appréciation du juge, in concreto, sur la base des pièces et cela devait toujours relever du contentieux de proximité. Nous avons donc entendu nos...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 14 et à adapter l'alinéa 9 en conséquence. Nous souhaitons que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

Je tiens encore une fois à rappeler que nous avons bien saisi, en première lecture, combien cette question des délais de paiement soulevait des problèmes au sein de cet article 14. Compte tenu des préoccupations exprimées par voie d'amendements ou à travers des prises de parole, en première lecture ou aujourd'hui, nous avons jugé nécessaire d'harmoniser le dispositif. Il ne s'agit pas simplement d'éviter de construire une usine à gaz, mais de ne pas encourager les primes à l'ingéniosité juridique de ceux qui maîtriseraient...

...nction de payer déroge aux règles régissant le procès – notamment l'accès direct au juge et le respect du contradictoire – , les règles que vous proposez d'instituer en matière d'opposition aux ordonnances portant injonction de payer porteraient atteinte, si elles étaient adoptées, aux principes fondamentaux du procès. Dans les cas où l'opposition tendrait exclusivement à l'obtention de délais de paiement, il n'y aurait en effet plus d'accès au juge et donc plus de débat contradictoire. Le juge n'aurait pas la possibilité de s'entretenir avec le justiciable, il ne le verrait même plus ; il ne pourrait donc plus prendre une décision en équité. Une telle perspective me semble catastrophique. Et je ne cherche même plus à vous convaincre que la création d'une juridiction nationale compétente pour les...

...protecteur pour chacune des parties ; il pourrait même – la loi le lui permet – convoquer le défendeur pour éviter que l'injonction de payer ne soit contestée. Ensuite, en ce qui concerne la dématérialisation de la procédure, je vous renvoie au débat que nous venons d'avoir. Je note que dans le cas où l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement, il sera possible au juge de ne pas tenir d'audience. Cela pose problème car, aujourd'hui, le juge d'instance, lorsqu'il convoque les parties pour définir un échéancier de paiement, peut saisir cette occasion pour soulever d'autres moyens ou amener les parties à discuter entre elles. Et bien souvent, quand le débiteur fait état de problèmes financiers de nature à compromettre le respect de l'éché...

... je prends le risque d'être lourd ; mais, comme nous ne sommes pas entendus, nous avons envie d'être fatigants – d'autant plus que nous ne portons pas notre parole seuls : voyez les mouvements qui agitent l'ensemble des juridictions de France. Je pense, encore une fois, que ne pas laisser aux gens en difficulté la possibilité d'expliquer les raisons pour lesquelles elles sollicitent des délais de paiement est une hérésie. J'espère que les personnes concernées pourront contourner le texte. J'en appellerai à la sagesse des barreaux s'il le faut, afin que ces derniers informent très largement les justiciables qu'ils ont toujours la possibilité de saisir directement le juge de l'exécution – ce qui est le seul moyen à leur disposition – pour obtenir des délais de paiement, plutôt que d'avoir recours à ...

...ur éviter la prescription, par exemple, il est absolument nécessaire de passer par cette phase de l'injonction de payer. La dématérialisation est une façon d'améliorer le traitement de ce contentieux de masse ; sur ce point, je suis d'accord, et c'est pourquoi je m'opposerai aux amendements de suppression. Ma seule réserve concerne les oppositions tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, dont les alinéas 8 et 9 prévoient qu'elles seront traitées par la juridiction unique. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement afin de revenir sur ce principe. Dans certains cas, en effet, une audience paraît nécessaire, même s'il s'agit seulement d'accorder un échelonnement des paiements à une personne qui n'a pas les moyens de se libérer rapidement de sa dette. Dans certaines situations, l'é...

...tés sociales dans l'accès aux droits. Ils posent même des questions plus précises que je veux également vous poser. Vous l'avez dit, madame la ministre, sur environ 480 000 injonctions de payer, seulement 4 % font l'objet d'un recours. Mais, selon ces praticiens et spécialistes du droit, c'est justement pour ces derniers cas que le bât blesse. « Si l'opposition porte uniquement sur les délais de paiement, la procédure se déroulera "sans audience" devant un "tribunal numérique" » – ces termes me hérissent le poil ! Ils poursuivent en s'interrogeant : si le débiteur exerce deux demandes, l'une à titre principal sur les prescriptions et l'autre à titre subsidiaire sur les délais de paiement, devant quelle juridiction devra-t-il porter ses demandes ? Je rejoins par ailleurs notre collègue qui rappel...

Je vais vous répondre sur Dalloz, monsieur Jumel ! Voilà comment les choses se passent lorsque vous déposez une requête pour demander le paiement d'une facture impayée : un juge l'instruit seul, sans procédure contradictoire. Ce contre quoi vous êtes vent debout existe donc déjà dans nos petites juridictions ! Cela existe déjà ! Une fois la requête déposée, le juge rend une ordonnance, toujours sans contradictoire, qui est signifiée par voie d'huissier à la partie concernée. C'est alors que s'exerce éventuellement l'opposition à l'injoncti...

Cela ne change rien du tout ! La seule question intéressante est celle posée par M. Savignat à propos des délais de paiement – M. Jumel l'a relevée également lorsqu'il s'est interrogé sur le cas dans lequel deux demandes seraient formulées, l'une sur le fond et l'autre sur les délais.

...u rôle du juge d'instance, qui se contente de vérifier les pièces et de porter un coup de tampon avant d'ordonner l'injonction de payer. Madame la ministre, vous avez d'abord dit que rien n'empêchait d'aller devant la juridiction de proximité, puis, quelques secondes plus tard, vous avez concédé que ce n'était pas possible dans le cas où la contestation n'avait pour but que d'obtenir un délai de paiement. Je répète donc ce que je vous ai dit tout à l'heure, ce qui a été précisé par le collègue Latombe et ce pourquoi j'ai demandé un scrutin public sur ces amendements : la demande de délais de paiement peut cacher autre chose, quelque chose que le justiciable ne souhaite pas ou ne sait pas mettre en avant au moment de la contestation de l'injonction de payer. Il faut donc que le juge d'instance pu...

Je voudrais compléter les explications déjà extrêmement claires de mon collègue Jean Terlier et de Mme la garde des sceaux en réponse à la question que vous venez de poser, monsieur Jumel, Dalloz à l'appui : que se passe-t-il lorsqu'une demande relative au délai de paiement est jointe à une demande au fond ? Ces dispositions sont des dispositions de simplification : le justiciable n'aura pas à se poser de question. Il n'aura qu'à former opposition auprès du tribunal le plus proche de chez lui, qui va transmettre sa demande à la juridiction centralisée, et celle-ci s'occupera de tout.

...mpte de contradictoire mais elle permet à un débiteur s'opposant à l'ordonnance rendue d'exprimer rapidement son opposition. Entre ce qui est dématérialisé et ce qui ne l'est pas, on commence à s'y perdre. Voilà pourquoi je propose par cet amendement que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement.