Interventions sur "payer"

Cet article propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale. Centraliser et dématérialiser cette procédure constituerait une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité.

Cet article pose en effet problème au regard des principes qui régissent notre système judiciaire, notamment ceux imposant la présence d'un juge, le respect du contradictoire et la territorialité de la compétence du juge. Dans un souci d'efficacité, la procédure de l'ordonnance portant injonction de payer déroge au principe du contradictoire pour des litiges relativement simples, mais, en l'état actuel du droit, ces injonctions sont rendues par le juge territorialement compétent. Cela n'est pas sans importance dans la mesure où, en l'absence de débat contradictoire, le juge doit statuer au regard des pièces qui lui sont soumises mais également en équité. Il a donc besoin de connaître les réalités ...

Cet article institue la procédure d'injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes aux fins d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la juridiction commerciale. Cette disposition est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Gouvernement entend apporter à l'accès au juge et porte de surcroît atteinte au principe du contradictoire que l'opposition tend justement à ...

Je voudrais tout d'abord donner un élément de contexte. Il y a des tas de réformes dont le thème a déjà été discuté par le passé, que ce soit dans cet hémicycle ou dans les administrations centrales. En tout cas, une volonté vient de quelque part, et l'on connaît à peu près le point de départ. S'agissant des injonctions de payer, le fait de créer une juridiction spécialisée et de tout centraliser et dématérialiser, cela sort à peu près de nulle part. On se demande d'où ça provient, si ce n'est peut-être des organismes de crédit qui y voient un intérêt pour améliorer leur capacité à aller « chercher le pognon » dans la poche des justiciables à qui ils ont prêté, parfois sans avoir tous les éléments du dossier. Voilà pour ...

Il est évidemment défavorable à la suppression de l'article. Je souhaite rappeler que la procédure visée est déjà dans sa première étape non contradictoire puisque c'est sur requête que l'on obtient une injonction de payer. Cela étant, j'entends vos arguments et j'admets ce besoin de proximité dans l'analyse des dossiers, notamment au stade de l'opposition. C'est à ce stade, en effet, que les parties sont amenées à exposer leur situation, et il est vrai qu'un juge territorialement compétent est mieux à même de l'apprécier. C'est pourquoi les groupes La République en marche et MODEM présenteront un amendement visa...

Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure. D'une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer suite au non-paiement d'un mois de loyer par son locataire. Aujourd'hui, cher collègue, il n'y a pas de débat contradictoire lors de la présentation des pièces devant le juge territorialement compétent, et il n'y en aura pas davantage, demain, lorsque ces pièces seront présentées devant la juridiction nationale. Le juge n'a au demeurant pas à apprécier les spécificités locales. Si le loyer n'est ...

...nnaître que l'on s'est trompé, c'est en effet selon moi faire preuve d'intelligence, et je ne vois évidemment aucun inconvénient à la modification envisagée. Je maintiens toutefois mon argument, donc mon amendement concernant l'ordonnance initiale. M. Terlier a pris un excellent exemple avec un locataire qui ne paie pas son loyer et un bailleur qui le réclame par ordonnance portant injonction de payer. Le magistrat qui connaît son territoire connaît aussi les marchands de sommeil qui y prospèrent : il sait où ils sont et il sait qu'il ne faut pas systématiquement faire droit car il connaît son contentieux.

...tes état d'environ 20 000 oppositions – 4 % des 470 000 demandes – , ce qui est assez peu. Or ce sera encore moins à l'avenir ! C'est précisément parce que c'est peu qu'il faut éviter de mécaniser et d'automatiser les choses ! Nous savons comment cela se passe ! Lorsque l'on est en situation d'infériorité et de faiblesse après avoir souscrit à un crédit à la consommation, que l'on vous demande de payer, votre premier réflexe n'est pas de contester : vous rentrez dans votre coquille et vous vous dites que vous allez payer. Oui, les oppositions ne sont pas assez nombreuses et il faudrait qu'il y en ait plus en cette matière ! Le juge d'instance doit faire son office dès l'injonction, notamment en examinant profondément les clauses des dossiers. L'objectif que vous poursuivez est clair et nous n...

...in de plusieurs mois pour se remettre en selle et s'installe comme auto-entrepreneur avec des revenus désormais irréguliers. Il ne conteste pas sa dette mais il demande simplement à bénéficier de délais de paiement faute de pouvoir la régler. Il fallait donc pouvoir aller devant le juge pour lui expliquer oralement la raison d'être de la demande de délais de paiement. S'agissant des injonctions à payer, l'oralité intervient à ce moment-là, lors des oppositions, pas au moment de la demande. Qu'une demande formulée automatiquement soit effectuée auprès d'un tribunal spécialement créé n'a rien de problématique : il importe que l'oralité soit possible au moment de toutes les oppositions, y compris en ce qui concerne les délais de paiement. C'est là que les juges peuvent faire des propositions pour...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 14 et à adapter l'alinéa 9 en conséquence. Nous souhaitons que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

...ends que d'autres contestations se font jour à nouveau mais je tiens à rappeler que la question des délais de paiement était au coeur de nos débats en première lecture. Nous avons trouvé une solution qui devrait faire l'unanimité. S'agissant de votre question à propos des personnes qui ne maîtrisent pas l'écrit, monsieur Nilor, je rappelle que la procédure d'opposition est orale. L'injonction de payer est effectuée auprès d'une juridiction dématérialisée mais elle n'est pas signifiée par courriel : elle l'est en format papier. Ce document indique que l'opposition peut être formée devant le tribunal le plus proche du domicile. Autrement dit, le justiciable n'aura plus à se poser la question de savoir s'il doit se rendre au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance puisque nous auro...

Nous allons voter ces amendements qui améliorent ce dispositif mais nous maintenons notre opposition au principe même de la mise en place d'une juridiction nationale. Derrière cette mesure très technique, il y a une vision politique du système judiciaire. Le nombre colossal de 474 000 injonctions de payer délivrées en 2017 doit nous conduire à nous interroger non sur la manière de rendre leur traitement plus efficace, mais sur l'origine des contentieux sur les créances. De ce point de vue, l'automatisation de la gestion au niveau national va rendre plus complexe le processus pour les débiteurs alors que la meilleure solution serait de travailler au plus près du terrain pour éviter la multiplicati...

Nous venons d'avoir un long débat sur la procédure qu'il convient de suivre devant les juridictions. Avec l'article 14, je crois que l'on franchit un cap. En effet, si la procédure de l'injonction de payer déroge aux règles régissant le procès – notamment l'accès direct au juge et le respect du contradictoire – , les règles que vous proposez d'instituer en matière d'opposition aux ordonnances portant injonction de payer porteraient atteinte, si elles étaient adoptées, aux principes fondamentaux du procès. Dans les cas où l'opposition tendrait exclusivement à l'obtention de délais de paiement, il n'...

Nous souhaitons la suppression de l'article, car la procédure qu'il tend à instituer nous inquiète à plusieurs titres. Tout d'abord, elle révèle la curieuse conception que vous avez de l'office du juge, resserré sur un tout petit coeur de métier. Dans la première phase, l'injonction de payer va en effet faire l'objet d'un traitement semi-automatisé par une brigade d'élite de juges et de greffiers chargés de la valider rapidement d'un coup de tampon. On pourrait certes se dire que cela correspond peu ou prou à ce qui se passe actuellement dans les tribunaux d'instance, quand bien même il s'agit de tribunaux de proximité, mais il est permis d'avoir une autre conception du juge : au cou...

L'article 14 a pour objet de créer un tribunal de grande instance chargé de traiter des injonctions de payer, que les demandes soient faites dans le cadre national ou en application du règlement européen. Chaque année, 500 000 injonctions de payer font l'objet d'un contentieux.

Mes chers collègues, comment pensez-vous qu'une requête en injonction de payer est traitée à l'heure actuelle ? C'est un acte unilatéral ! Depuis tout à l'heure, vous n'avez que les mots « local » et « territoires » à la bouche : la dématérialisation de la procédure serait selon vous un moyen de la centraliser. Mais ce n'est qu'un discours purement politicien, bien loin de ce que représente, en réalité, le traitement d'une injonction de payer.

...us avez développés, madame la ministre, et je les partage. Il est vrai que nous avons affaire à un contentieux de masse, pour l'essentiel lié au droit de la consommation, en particulier aux crédits à la consommation. Dans mon ancienne vie, j'ai souvent eu recours à cette procédure : pour éviter la prescription, par exemple, il est absolument nécessaire de passer par cette phase de l'injonction de payer. La dématérialisation est une façon d'améliorer le traitement de ce contentieux de masse ; sur ce point, je suis d'accord, et c'est pourquoi je m'opposerai aux amendements de suppression. Ma seule réserve concerne les oppositions tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, dont les alinéas 8 et 9 prévoient qu'elles seront traitées par la juridiction unique. Nous avons d'ailleurs d...

...s, ont déjà très clairement formulé ce que nous essayons, les uns et les autres, de dire : la déshumanisation, la justice désincarnée, la dématérialisation érigée en dogme aboutissent à l'aggravation des inégalités sociales dans l'accès aux droits. Ils posent même des questions plus précises que je veux également vous poser. Vous l'avez dit, madame la ministre, sur environ 480 000 injonctions de payer, seulement 4 % font l'objet d'un recours. Mais, selon ces praticiens et spécialistes du droit, c'est justement pour ces derniers cas que le bât blesse. « Si l'opposition porte uniquement sur les délais de paiement, la procédure se déroulera "sans audience" devant un "tribunal numérique" » – ces termes me hérissent le poil ! Ils poursuivent en s'interrogeant : si le débiteur exerce deux demandes, ...

Alors que Mme la ministre a pris le temps de nous expliquer, mes chers collègues, ce qu'est une requête en injonction de payer et quelle est la procédure applicable, M. Pradié, tout juste arrivé dans l'hémicycle, s'est livré à la caricature au sujet de la dématérialisation...

... facture impayée : un juge l'instruit seul, sans procédure contradictoire. Ce contre quoi vous êtes vent debout existe donc déjà dans nos petites juridictions ! Cela existe déjà ! Une fois la requête déposée, le juge rend une ordonnance, toujours sans contradictoire, qui est signifiée par voie d'huissier à la partie concernée. C'est alors que s'exerce éventuellement l'opposition à l'injonction de payer – laquelle ne représente pas 500 000 dossiers, madame Ménard, mais 4 % de ces 500 000 dossiers. Ce contentieux de l'opposition sera toujours traité par les juridictions territorialement compétentes, avec des audiences physiques.