Interventions sur "familiale"

L'article 16 vise à instaurer une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil. L'objectif est de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'une personne majeure lorsque les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu'il ne peut pas faire à ce jour sauf dans le cas où les requérants ou le procureur de la République le saisissent d'une nouvelle requête. À l'inverse, lorsque le...

Par ce petit amendement, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que vous proposez ne se fasse pas au détriment des personnes sous tutelle et sous curatelle qui sont par définition particulièrement vulnérables. Si la simplification procédurale du passage entre habilitation familiale et tutelle ou curatelle ne nous semble pas soulever de difficulté, nous sommes vigilants en ce qui concerne l'élargissement des possibilités d'habilitation familiale : nous constatons en effet que l'habilitation familiale implique un contrôle un peu plus distant du juge et peut donc induire des risques pour la personne vulnérable. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer des révisions plus régu...

Avis défavorable. J'entends les réserves que vous soulevez mais il faut tout d'abord savoir que la durée maximale de l'habilitation générale est conforme aux mesures de tutelle. J'ajoute qu'il existe des dispositifs conférant un droit d'alerte à toute personne intéressée pour exercer ce contrôle a priori en cas de difficulté. Quoi qu'il en soit, l'habilitation familiale est une mesure qui n'a que deux ans : il faut prendre le temps de l'évaluer avant de décider la moindre modification. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.