Interventions sur "civil"

...quotidien de nos permanences parlementaires, tant leur mécanisme peut s'enrayer ou s'opacifier du fait de la personne majeure protégée ou, le plus souvent, du fait du tuteur. Il importe de sécuriser davantage cette mesure de protection judiciaire. Cet article crée une sanction spécifique en cas de défaut de remise de l'inventaire du patrimoine du majeur protégé dans les trois mois. Outre l'amende civile que le juge des tutelles peut prononcer après une injonction restée sans effet, ce dernier pourra désigner un technicien pour réaliser un inventaire aux frais du tuteur. Pour faciliter le contrôle, le budget prévisionnel devra être ajouté à la transmission de l'inventaire. L'article prévoit aussi une externalisation du contrôle des comptes de gestion à des professionnels du chiffre et du droit....

L'article 503 du code civil impose au tuteur et curateur de faire procéder, dans les trois mois après l'ouverture de la mesure de protection, à un inventaire qu'il transmet ensuite au juge des tutelles. La lecture de nombreux rapports et nos visites aux tribunaux nous ont montré que ce délai n'est pas toujours suffisant, et qu'il est rarement respecté. C'est notamment pour cela que l'article 17 durcit les sanctions envisag...

Ces amendements tendent à proposer une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil, qui répond à l'objectif d'assurer à bref délai l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatils, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. Par l'amendement no 1432, le juge aurait la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l'inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé. Cela serait cohérent avec ...

Cet amendement tend à préciser que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil relatif au subrogé tuteur s'appliquent également au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un.

Ces dispositions sont satisfaites par l'article 472 du code civil, qui accorde au curateur des pouvoirs renforcés comparables à ceux du tuteur. Avis défavorable.

Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.

...laignent de n'avoir pas accès aux comptes de gestion. Qui plus est, la procédure pour les récupérer est compliquée et prend beaucoup de temps. Je me doute bien que vous allez me demander de retirer cet amendement, ce que je ferai, mais je voudrais que nous puissions débattre de ce sujet dans le cadre du projet de loi que nous devrions examiner dans quelques mois. Les dispositions prévues au code civil ne sont pas appliquées, ce qui pose problème sur le terrain. Les mesures que nous adoptons ici doivent être efficaces.