Interventions sur "justiciable"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

... du contrôle pourra être modulée pour ne pas constituer une charge disproportionnée pour le majeur protégé – ce qui montre bien qu'il y a un risque. Enfin, si c'est un expert-comptable qui s'en occupe, il n'y aura plus aucun recours possible devant le juge. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Nous considérons que la pente ne va pas dans le sens de l'intérêt des justiciables.