Interventions sur "juridiction"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les personnes aux revenus les plus modestes se voient donc appliquer un tarif de 2 euros pour une médiation familiale. La dernière pièce de ce puzzle de la prise en charge de la médiation familiale pour les plus modestes est, en toute hypothèse, l'aide juridictionnelle. Avis défavorable.
