Interventions sur "familiale"

..., s'oppose systématiquement à l'exercice par le premier de son autorité parentale. C'est pourquoi le présent amendement vise à modifier l'article 373 du code civil. Je sais qu'une telle modification du code civil est assez lourde, notamment lorsqu'elle intervient par voie d'amendement, mais ce problème pourrit aujourd'hui la vie d'un grand nombre de familles monoparentales, des juges aux affaires familiales et de l'institution judiciaire ; il engendre des contentieux de plus en plus importants, qui prospèrent. Vous pouvez considérer mon amendement comme un amendement d'appel, mais il faudra bien, à un moment ou un autre, moderniser notre droit de la famille pour éviter ces difficultés. Nous devons trouver des solutions. Je vous en propose une, qui n'est peut-être pas adaptée, mais s'il vous plaît,...

Je comprends le sens de votre amendement, d'autant que nous avons déjà discuté de ce sujet en commission. Cependant, l'acte de délaissement que vous visez dans votre amendement renvoie à une situation extrême ; je ne suis donc pas sûre que la solution proposée soit des plus opportunes. L'article 18 vise à rendre plus effectives les décisions du juge aux affaires familiales, c'est-à-dire à améliorer les délais et les conditions d'exécution de ces décisions. Pour ce faire, nous apportons un certain nombre de réponses, en particulier l'astreinte et les sanctions pécuniaires, qui permettront, dans une certaine mesure, d'atteindre votre objectif. Avis défavorable.

La solution que je propose n'est peut-être pas celle que vous souhaitez. Madame la rapporteure, vous dites qu'il existe déjà des procédures permettant d'atteindre notre objectif, mais elles passent systématiquement par le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, quand un parent s'oppose à un acte d'autorité parentale pour lequel l'accord des deux parents est nécessaire, l'autre parent n'a pas d'autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales, ce qui engorge la juridiction. La solution que je propose autour de l'acte de délaissement est peut-être trop forte ou inadéquate, mais nous devons vraiment réfléchir à ce problème qui se po...

... ? Cette demande est d'ailleurs acceptée dans 90 % des cas. Dans le partage des allocations après une séparation, les femmes sont beaucoup plus précaires que les hommes, car ce sont majoritairement elles qui ont pris un travail à mi-temps ou qui ont cessé de travailler quand elles ont eu leurs enfants. Pour les plus démunies, en cas de garde alternée, il faudra, en plus, partager les allocations familiales. Qu'en est-il également lorsque l'un des deux parents est victime de violences conjugales ? Je rappelle qu'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Nous ne pouvons pas prendre ce risque, alors que nous savons que beaucoup de femmes ne portent pas plainte. Votre amendement prend-il en compte ces situations, où les enfants se trouvent au coeur de ces vi...

...t ce n'est pas ici le lieu. Je tiens cependant à appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur le fait que nous avons besoin – je vous en conjure ! – d'une loi de modernisation du droit de la famille, qui intégrera ou non la double domiciliation et le délaissement de l'enfant, et qui modifiera l'autorité parentale. Nous avons besoin aussi de pouvoir faire face à la modification de la cellule familiale. On observe aujourd'hui des recompositions, avec des personnes qui entrent dans la vie des enfants et ont le droit de participer à leur éducation, mais pas celui d'accomplir des actes de gestion au quotidien. Nous allons devoir commencer à y réfléchir, car la recomposition familiale est une réalité qui progresse statistiquement. Nous devons y faire face et moderniser le droit. Je ne retire donc p...

...t d'un amendement d'appel prévoyant une expérimentation – c'est évidemment pour contourner l'article 40 que nous parlons d'expérimentation – , qui vise à garantir l'exécution des procédures, ce qui va peut-être dans le sens des intentions de ce projet de loi, et en tout cas de celles qu'annonce la ministre. L'amendement tend donc à expérimenter une nouvelle garantie afin qu'en matière d'affaires familiales, les jugements ne soient pas rendus dans des délais excessifs. Tout dépassement d'une durée de douze mois entre la saisine du juge et la notification du jugement engagerait la responsabilité de l'État. Les justifiables auraient ainsi les moyens de demander à l'État des engagements et pourraient, si ces engagements ne sont pas tenus, se retourner contre lui. C'est une manière de valider les inten...