Interventions sur "civil"
4 interventions trouvées.
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Les dispositions de l'article 375-2 du code civil permettent au juge d'apprécier ces situations, ce qui me paraît plus opportun.
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je renvoie à nouveau aux dispositions de l'article 375-2 du code civil, que j'évoquais tout à l'heure, qui prévoit déjà que le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant la mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu'elle rencontre. Cela me semble donc satisfaire votre amendement. À défaut de retrait, j'émettra...
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est satisfait par les dispositions du nouvel article 373-2-9-1 du code civil.
Frédérique Meunier :C'est un amendement de coordination avec l'insertion dans le code civil du nouvel article 373-2-9-1.
