Interventions sur "familiale"
1 intervention trouvée.
Frédérique Meunier :Il s'agit d'un amendement de coordination permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.
1 intervention trouvée.
Frédérique Meunier :Il s'agit d'un amendement de coordination permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.
