Interventions sur "juridiction"
3 interventions trouvées.
Jean-Michel Mis :...s justiciables. L'article 19 doit rendre disponible gratuitement pour tous, en open data, les décisions de justice. Il porte à son terme le processus de diffusion au public des décisions de justice, prévu par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en mettant en cohérence les régimes d'accès et de diffusion des décisions de justice dans les deux ordres de juridiction. Ces décisions seront désormais accessibles à tous, soit en ligne, soit au greffe. Permettez-moi un point d'histoire pour rappeler que cette question était déjà à l'ordre du jour au XIXe siècle, lorsque Augustin-Charles Renouard, conseiller à la Cour de cassation, écrivait dans son Traité des droits d'auteur dans la littérature, les sciences et les beaux-arts, publié en 1839 : « Les jugements et...
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer, en concertation avec les juridictions et les services qui s'occuperont de cet open data, les modalités de cette mise à disposition, notamment le délai séparant la publication du jugement de la date de la décision.
Sébastien Huyghe :Je suis opposé à cet amendement, parce qu'il occulte un problème plutôt qu'il ne le résout. Quel est le problème dans notre justice ? Selon la juridiction et le magistrat qui statuent sur une affaire, le jugement et l'échelle de la peine varient. À l'initiative du barreau de Lille, un outil de justice prédictive a été mis en place. Plutôt que d'occulter cette situation insatisfaisante, on devrait l'utiliser pour essayer d'améliorer les choses et harmoniser les décisions entre les juridictions et les magistrats. Avec cet amendement, j'ai l'impressi...
