Interventions sur "avocat"
4 interventions trouvées.
Frédérique Meunier :Les décisions de justice sont transmises au Conseil national des barreaux à titre gratuit. Les avocats sont des auxiliaires de justice ; pourquoi ne pas les en faire bénéficier également, ce qui leur permettrait d'accéder aux décisions de justice dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les magistrats ?
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil national des barreaux, tout comme les avocats, aura accès aux décisions de justice comme tout justiciable : à titre gratuit, en open data.
Sébastien Huyghe :L'amendement vise à permettre aux avocats de travailler dans de bonnes conditions, les mêmes que celles dont jouissent les magistrats. C'est pourquoi il vise à accorder aux avocats un peu plus que ce que prévoit l'amendement no 1425 adopté tout à l'heure pour les justiciables. Il vise à faire en sorte que le Conseil national des barreaux ainsi que les avocats accèdent aux données non anonymisées, comportant notamment le nom des magistra...
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...re de l'amendement. Sur le fond, l'amendement relatif à l'open data que nous avons adopté prévoit bien de mentionner le nom des magistrats. L'anonymisation n'aura lieu que si une telle publication porte atteinte à leur sécurité ou au respect de la vie privée. Elle est donc limitée. Sous cette réserve, le nom du magistrat figurera sur chaque décision de justice mise à disposition du public et des avocats.
