Interventions sur "tribunaux"
3 interventions trouvées.
Pierre Morel-À-L'Huissier :Il vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat élargissant le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux. Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires sans pour autant remettre en cause la limite d'âge, fixée à soixante-quinze ans, l'amendement prévoit qu'un juge puisse être élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans, au lieu de quatre, à l'issue d...
Danièle Obono :Nous l'avons défendu en commission. Il s'inspire d'une proposition du rapport d'information relatif au rôle de la justice en matière commerciale, présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot, consistant à mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel. Une telle évolution permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l'audience mais aussi lors du délibéré. Une telle mixité présente l'immense avantage d'allier l'expertise économique à la sécurité juridique.
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons eu le débat, riche et intéressant, en commission. Les dispositions relatives aux tribunaux de commerce ont été introduites dans le projet de loi par le Sénat. Elle ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Il ne me semble pas que ce projet de loi soit le lieu adéquat pour engager une réflexion qui doit être des plus poussées. À titre personnel, je pense que nous devons nous pencher sur ce sujet des tribunaux de commerce, sur leurs magistrats, sur leur champ d'action. Mais pas ...
