Interventions sur "délit"

...dispositif d'anonymisation aux officiers de police judiciaire – OPJ – dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. L'amendement no 1231 qui va venir vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à toutes les procédures portant sur un crime ou un délit.

...encadrée, pour que notre législation reste conforme à l'État de droit. De plus, au regard du principe du contradictoire et de l'expression des droits de la défense, il est tout de même difficile de prévoir qu'un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne puisse en aucune façon être identifié par son nom. Je rappelle que certaines circonstances d'une particulière gravité le permettent déjà – les délits et les crimes punis d'au moins trois ans de prison. Même si on peut en comprendre le motif, étendre cette mesure aux mains courantes serait excessif. À défaut de retrait, j'émettrais un avis défavorable sur les deux amendements.

...asse à la demande de la victime, qui n'y sera pas contrainte. Par conséquent, je ne vois pas quel risque nous prendrions, ou quelle difficulté cela pourrait susciter. Je préférerais justement que l'on franchisse le pas sur ce point pour avoir ensuite, dans le courant de la mandature, un débat éclairé sur la question de savoir s'il faut ou non étendre ce dispositif, notamment à d'autres crimes et délits. Je n'ai pas l'impression que nous prendrions en la matière tant de risques que cela à franchir ce pas.