Interventions sur "pénale"

Cet amendement, qui va dans le sens de celui d'Aurore Bergé, vise à protéger les fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, sachant que la révélation de leur identité peut parfois les mettre en danger, eux ou leurs proches. Il vise à étendre la portée de l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui permet à tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale de ne pas être identifié par ses nom et prénom pour certains actes de procédure, aux dépôts de plainte et aux mains courantes. Il s'agit donc d'anonymiser le fonctionnaire de police ou le gendarme qui les recueille en ne faisant figurer sur ces documents que son numéro de matricule.

Cet amendement de Sophie Auconie propose d'étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition, au cours d'une enquête, à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, notamment le viol, quel que soit leur âge. En l'état actuel du droit, une telle disposition n'est prévue que pour les mineurs.