Interventions sur "pénale"
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Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne partage pas l'analyse de la situation que vient de faire Mme Le Pen. En réalité, il me semble que beaucoup de dispositions du code de procédure pénale permettent d'intégrer la victime dans le parcours et de l'informer pleinement des décisions prises à l'égard de l'auteur des faits. Je rappelle que l'article 712-16-1 du code de procédure pénale prévoit déjà la prise en considération des intérêts de la victime avant toute décision susceptible d'entraîner « la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une pe...
Gilbert Collard :Madame la ministre, nous venons d'énumérer un certain nombre de cas prévus par le code de procédure pénale dans lesquels, bien évidemment, la victime est informée. Je fais observer qu'il s'agit, dans la plupart d'entre eux, de la période d'instruction, et non de la phase d'exécution de la peine. Nous souhaitons, pour notre part, qu'au verbe pouvoir soit substitué le verbe devoir. La preuve que l'intervention de la victime est nécessaire est que les textes la prévoient : a donc d'ores et déjà été adm...
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans les amendements précédents, il ne s'agissait que d'informer la victime relativement aux décisions d'exécution des peines ; ici, elle pourrait être partie prenante de ces décisions. L'avis est donc défavorable, d'autant que, comme vous le savez, la victime, à ce stade, n'est pas en mesure de faire obstacle à la décision pénale elle-même : elle ne défend que ses intérêts civils. Votre amendement, madame Ménard, détruirait donc totalement l'équilibre trouvé en cette matière.
Cécile Untermaier :Pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée, mes chers collègues, nous devons impérativement, ce me semble, explorer la voie de la justice restaurative, laquelle rétablit le lien, dont vous déplorez la rupture, entre la victime et le condamné. Ce n'est pas là un artifice, mais une nouvelle culture que nous devons introduire dans la procédure pénale. C'est pourquoi, au nom de mon groupe, je voterai contre le présent amendement, tout en plaidant avec mon collègue Bernalicis, sur ces questions majeures, en faveur de la justice restaurative.
