Interventions sur "autorisation"

...d'au moins trois ans d'emprisonnement. La commission a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d'enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrats. Elle a notamment maintenu à trois ans la durée de peine encourue qui sert de seuil à l'autorisation d'interception au stade de l'enquête. Le procureur de la République aura aussi la possibilité d'autoriser pendant vingt-quatre heures l'interception d'une correspondance émise par la voie des communications électroniques en cas d'urgence résultant d'un risque d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ou d'un risque imminent de dépérissement des preuves. En contrepartie, l'article renforce le co...

...ntérieure. Elle est de nature à compliquer leur tâche, et à multiplier les règles procédurales et le nombre de procès-verbaux, alors que le texte que nous examinons vise au contraire à simplifier les choses. En effet, cette durée comprend la phase d'installation des dispositifs de géolocalisation. En pratique, dans la vraie vie, cette installation n'est pas toujours possible au premier jour de l'autorisation. Je pense par exemple à l'installation d'un système de balise sur un véhicule – monsieur Collard, pour accroître votre culture policière, sachez que cela s'appelle un « pastillage ».

Il faut repérer le véhicule, le sécuriser, trouver le bon moment pour installer la valise en protégeant le policier qui procédera à l'opération… Cela prend du temps. En raison de ce type d'aléas, la prolongation du délai par le juge des libertés et de la détention risque d'être systématiquement sollicitée dès le quatrième jour de l'autorisation initiale, en particulier pour anticiper les week-ends et jours fériés. Sachant que l'autorisation pour une durée initiale de quinze jours, telle qu'elle est aujourd'hui prévue par le code de procédure pénale, est suffisante pour prévenir les demandes de renouvellement systématiques, l'amendement vise à conserver cette durée pour l'autorisation de géolocalisation donnée par le procureur de la Rép...

...té, être plus effectif sans, de l'autre, donner les garanties qui conviennent. Ces garanties, ce n'est pas votre rapporteur qui les invente, c'est le Conseil d'État. Dans son avis sur le projet de loi de programmation, il a considéré qu'il était possible d'abaisser le seuil de gravité de la peine encourue pour la mise en oeuvre de la géolocalisation à condition d'abaisser également la durée de l'autorisation donnée par le parquet de quinze à huit jours. Le Conseil constitutionnel avait relevé la nécessité d'un équilibre de cette nature dans une décision du 25 mars 2014. Si nous comprenons les difficultés matérielles et concrètes posées par la réduction du délai, il faut prendre en compte le fait qu'il s'agit d'un équilibre. On ne peut pas jouer sur tous les tableaux. Nous élargissons le champ du rec...

...s dispositifs choisis deviennent de plus en plus acceptables, et on en vient à se perdre dans des considérations relatives au « pragmatisme », au « terrain », etc. Pourtant, c'est du pragmatisme de passer par le juge des libertés et de la détention, et je ne savais pas que quelques-uns de mes collègues dans cet hémicycle pensaient que le JLD n'était pas suffisamment compétent pour renouveler une autorisation à temps.

...ouvé cet équilibre. Madame Thourot, nous ne baissons pas la garde ! Au contraire, nous permettons que les services enquêteurs bénéficient de moyens d'investigation intrusifs, qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle. Des « cliquets de sécurité » existent toutefois de façon à ce que le juge puisse opérer un contrôle a posteriori – j'en ai déjà parlé – et a priori, en renouvelant l'autorisation. Ce dispositif ne constitue pas un obstacle au bon déroulement de l'enquête. Demain, celle-ci devrait être plus efficiente grâce au présent texte. Il faut cependant préserver cet équilibre un peu subtil auquel nous sommes très attachés. Je crains une censure si nous proposions de faire intervenir le juge dans des délais un peu trop longs.