Interventions sur "emprisonnement"

L'article 27 simplifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques ainsi qu'à la géolocalisation, et il en améliore la cohérence. Ces actes seront désormais possibles au cours tant de l'enquête que de l'instruction pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La commission a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d'enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrats. Elle a notamment maintenu à trois ans la durée de peine encourue qui sert de seuil à l'autorisation d'interception au stade ...

...us de pouvoir dans le code de procédure pénale amène, par le biais d'arguments sans réplique – « il faut permettre aux policiers, aux procureurs de faire leur travail » – , à donner au procureur des prérogatives exorbitantes. Telles sont les raisons de notre opposition. L'article autorise le recours à des techniques spéciales d'enquête dans le cas de crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Le Sénat, dans sa sagesse, avait trouvé cela un peu exagéré : sont ainsi concernés des délits pour lesquels l'utilisation de ces techniques conduirait à des situations ubuesques, comme le fait de tirer un feu d'artifice sur un stade de football ou même la commission d'un vol simple. J'ose espérer qu'aucun procureur de la République n'envisagerait de recourir à des interceptions dans ces cas, mai...

L'article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l'enquête et de l'instruction, à deux techniques d'enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d'emprisonnement encouru permettant leur mise en oeuvre. L'article exige une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations. Cette exigence apparaît excessive au regard des enjeux, d'autant plus que les opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer cette exigence, reven...

...géolocalisation constituait une ingérence grave dans la vie privée au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le droit en vigueur distingue des seuils de peines différents pour autoriser le recours aux techniques de géolocalisation, recours possible en cas d'atteinte à la personne ou de complicité d'évasion, délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement, et pour tous les autres délits punis de cinq ans d'emprisonnement. Nous considérons que ce dispositif, qui date de 2014, est satisfaisant, et la meilleure des simplifications, madame la garde des sceaux, c'est de ne pas légiférer sans cesse. On ne peut pas prétexter un souci d'harmonisation pour étendre le recours aux techniques de géolocalisation à toutes les infractions passibles de trois ans...

Le dispositif en vigueur existe depuis 2014 et a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a été généralisé et n'a jusqu'à présent pas fait l'objet de remarques particulières. Je tiens à préciser qu'en cas de délit d'atteinte à la personne, d'évasion ou de complicité, infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement, les techniques de géolocalisation étaient déjà acceptées. Nous avions fait un vrai travail de discernement. Je le répète, le défenseur des droits, ancien garde des sceaux, mais aussi le procureur général honoraire Jacques Beaume appellent notre attention sur l'utilité d'une harmonisation en fixant le seuil aux peines d'au moins cinq ans, pas trois. Je m'en tiendrai pour ma part à cette appréciat...

...t juridiquement protégés : nous devons assurer la protection de nos concitoyens et nous devons protéger les libertés individuelles. Or il me semble que l'état actuel de notre droit respecte cet équilibre ainsi que le principe de proportionnalité qui doit nous guider dans la recherche de cet équilibre. Les mesures que nous évoquons ici sont très intrusives. Les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans ne sont pas les plus graves. Aussi devons-nous avoir présent à l'esprit cet équilibre qui, comme l'a rappelé Mme Untermaier, avait été largement discuté et recherché lors de l'examen des textes qui ont précédé celui-ci.

... problème, nous le comprenons parfaitement. Cependant, cher collègue, nous ne sommes pas tant confrontés à une difficulté technique qu'à la nécessité de respecter, une nouvelle fois, certains équilibres dans le texte. En rejetant l'amendement précédent, nous avons maintenu dans le texte la possibilité de recourir aux techniques de géolocalisation pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui étend leur usage. Comme cela a été dit, on peut donc considérer que le dispositif est désormais plus « intrusif ». Cela nécessite d'apporter des garanties nouvelles. On ne peut pas vouloir, d'un côté, être plus effectif sans, de l'autre, donner les garanties qui conviennent. Ces garanties, ce n'est pas votre rapporteur qui les invente, c'est le Conseil d'État. Dans son avis sur le projet...

J'entends parler de « simplification », mais nous ne simplifions rien du tout. Un dispositif existait qui s'appliquait aux délits à partir de seuils de peine de trois ou de cinq ans selon les cas, et pouvait être mise en oeuvre pour quinze jours. Vous décidez de tout chambouler, d'harmoniser, avec, pour tout le monde, un seuil de peine de trois ans d'emprisonnement et un délai de mise en oeuvre de huit jours. Je souscris aux arguments de Jean-Michel Fauvergue, parce qu'il est compétent et qu'il souhaite que les techniques de géolocalisation, dès lors qu'elles sont utilisées, soient efficaces. Mais je ne soutiendrai pas son amendement, pour la seule raison que l'amendement précédent n'a pas été adopté. Je suis pour que l'on en reste aux seuils de peine préc...