Interventions sur "autorisation"

...x viser des faits pour lesquels le recours à cette technique est aujourd'hui impossible, comme dans le cas des recels déguisés en ventes illicites en ligne, mais aussi de ne pas opérer de recul par rapport au droit existant. Enfin, je souligne que les garanties ont été renforcées puisque les conditions dans lesquelles les enquêteurs peuvent réaliser des « coups d'achat » sont mieux encadrées : l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction sera nécessaire. L'article 28 répond à des problèmes concrets ; c'est pourquoi nous le soutiendrons.

...me Vichnievsky, il s'agit d'une technique exceptionnelle, jusque-là réservée à des crimes et délits d'une gravité exceptionnelle, alors que toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, suffira à présent. Si vous considérez que le dispositif est absolument nécessaire, encadrons-le. C'est pourquoi nous demandons par cet amendement que cela fasse l'objet d'une autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.

Madame la ministre, vous dites que les policiers doivent demander l'autorisation au procureur pour mener une enquête sous pseudonyme. En réalité, les choses ne se passent pas exactement ainsi. Parce qu'ils sont en lien direct avec le procureur, les policiers peuvent demander à lancer une enquête dès qu'ils le jugent nécessaire, au fur et à mesure de ce qu'ils repèrent sur internet. Tout dépend alors de la réactivité des procureurs, en particulier s'agissant de l'enquête anony...

Le seul contre-pouvoir que nous pouvons instituer – nous devons avoir le souci de cette dialectique, chers collègues – , c'est le juge des libertés et de la détention. Il faut un contrôle des décisions du parquet, notamment lorsqu'elles peuvent être intrusives ou porter atteinte aux libertés. Je ne vois pas vraiment quelles difficultés pourrait susciter le fait de requérir l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Qu'on ne nous raconte pas d'histoires : cela peut se faire très vite ! Lorsque l'on veut une décision rapide, on l'obtient. Au moins, on disposera alors d'un gardien, qui gardera les gardiens. Sinon, on se trouve face à une forme d'omnipotence. Pour ma part, je souhaite simplement qu'il y ait un élément de régulation.