Interventions sur "enquêteur"
4 interventions trouvées.
Typhanie Degois :..., elles, sont intrusives. D'autre part, cet élargissement permettra de mieux viser des faits pour lesquels le recours à cette technique est aujourd'hui impossible, comme dans le cas des recels déguisés en ventes illicites en ligne, mais aussi de ne pas opérer de recul par rapport au droit existant. Enfin, je souligne que les garanties ont été renforcées puisque les conditions dans lesquelles les enquêteurs peuvent réaliser des « coups d'achat » sont mieux encadrées : l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction sera nécessaire. L'article 28 répond à des problèmes concrets ; c'est pourquoi nous le soutiendrons.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette évolution de l'enquête sous pseudonyme est la conséquence du développement des réseaux et des services en ligne. Elle ne porte en aucune façon atteinte au respect de la vie privée, puisque ces informations sont mises en ligne par les auteurs eux-mêmes. Enfin, l'article encadre plus strictement la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « coups d'achat », et maintient évidemment l'interdiction d'inciter à commettre les infractions.
Gilbert Collard :Il faut être très prudent lorsque l'on aborde le cadre des enquêtes sous pseudonyme : elles font courir un risque de manipulation puisque l'on ne sait pas qui se cache derrière cet anonymat. Je ne dis pas que la manipulation serait délibérée mais nous pouvons avoir affaire à un enquêteur sous pseudonyme, qui n'est pas forcément irréprochable ou neutre. Il faut donc trouver le moyen d'exercer un contrôle sur ces enquêteurs.
Erwan Balanant :Comme mon collègue Ugo Bernalicis, j'étais initialement assez défavorable à cet article. J'ai rencontré certains enquêteurs, notamment un officier de police judiciaire qui, par ses fonctions au sein de la gendarmerie, connaissait parfaitement le sujet. Il m'a expliqué à quoi ces enquêtes pouvaient servir et quel était l'esprit de l'article tel que rédigé. Internet a changé la donne. C'est un lieu, un espace nouveau, auquel il faut s'adapter et sur lequel il doit être possible de mener des enquêtes. Pour reprendre l'...
