Interventions sur "autorisation"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...minaire, la possibilité est donnée à des agents de police judiciaire – APJ – d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement effectués par ces derniers. Autant je pourrais m'accommoder de l'élargissement de la compétence territoriale, qui est malgré tout une première entorse, autant le transfert de compétences au bénéfice des APJ m'inquiète. Enfin, les OPJ peuvent, sans solliciter l'autorisation du procureur de la République, requérir des informations dans le cadre d'une enquête préliminaire lorsque la réquisition est adressée à un organisme public ou si son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Les OPJ que vous rencontrez vous disent que c'est une galère de mener les enquêtes à cause du temps perdu à dresser des procè...