Interventions sur "enquêteur"

L'article 32 tend à accroître les pouvoirs des enquêteurs par diverses modifications : il vise à allonger la durée de l'enquête de flagrance, à étendre les possibilités de perquisition lors d'une enquête préliminaire, à autoriser la police judiciaire à pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une comparution forcée et à permettre la fouille systématique de navires. En contrepartie, il prévoit d'ouvrir au justiciable un droit au recours pour contest...

La défense de cet amendement, qui tend à supprimer l'article, m'offre l'occasion de souligner une fois encore que vous restez toujours dans la même logique, qui vise à étendre les pouvoirs des enquêteurs. Vous nous répondez qu'une contestation sera toujours possible auprès du juge des libertés. Le fait qu'un justiciable innocent puisse contester a posteriori le bien-fondé d'une procédure aussi désagréable qu'une perquisition me semble aller de soi. Le problème est que le mal est fait. Je regrette que vous suiviez toujours la même pente, qui vous pousse à accorder des prérogatives exorbitantes ...

L'article 32 est évidemment un article important, puisqu'il vise à étendre les capacités d'investigation et d'intervention des enquêteurs. Il propose de prolonger de huit à seize jours la durée initiale de l'enquête de flagrance, dès lors qu'on est au-dessus du seuil prévu par la loi ou qu'on agit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. L'article ouvre aussi la possibilité d'aller chercher des personnes à leur domicile, dans les conditions de garantie prévues par le texte, sans solliciter un mandat de recherche...

Je n'ai pas souhaité reprendre la parole sur l'amendement précédent, qui tendait à supprimer l'article. Il me semble plus important de présenter la vision qu'a la France insoumise de ce que pourrait être l'action judiciaire en lien avec la police. Nous proposons que l'avocat soit présent lors des perquisitions. Aujourd'hui, dans un certain nombre de cas sur lesquels je ne reviens pas, les enquêteurs demandent au JLD, avant même de procéder à la perquisition, l'autorisation d'entrer, sans le consentement des personnes, à leur domicile ou dans un autre lieu. La raison de ce dispositif – c'est ce qui ressort de la rédaction du texte comme de nos débats dans cet hémicycle – , c'est la volonté que les policiers aillent sur le terrain, qu'ils procèdent à la perquisition dans le cadre normal de l...

...ciens de nos collègues – , on est censé aller au domicile de la personne – si c'est une perquisition à domicile – , vérifier que celle-ci n'y consent pas, puis demander au JLD de mener la perquisition en l'absence de consentement. Mais cela ne se passe jamais comme cela, car, en réalité, on anticipe le refus de la personne. Or, il peut arriver que l'intéressé soit d'accord pour laisser entrer les enquêteurs. En ce cas, la violence de leur intrusion est injustifiée. Vous dites que le droit européen ne nous demande pas de mettre en place cette mesure : ce n'est pas une raison pour ne pas le faire et ne pas accorder des garanties supérieures. Comme le montre l'exposé des motifs, je ne dis pas qu'il faut retarder de deux heures la perquisition – comme peut être retardée une audition lors d'une garde à...

...ion de la procédure pénale », Jacques Baume et Franck Natali. En effet, la mesure que vous proposez va encore accroître le travail du JLD, puisqu'il lui faudra autoriser une perquisition pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans – et non plus cinq ans. Cela ne permettrait ni d'économiser le magistrat, ni d'étendre les pouvoirs de la défense proportionnellement à l'extension de ceux des enquêteurs.