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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Avant l'article 52 (amendements appelés par priorité)

Mots-clés

détention détention provisoire mineur méthode

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
  • Rapport N° 1396 (1755 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Ugo Bernalicis (707 mots)
  • Maurice Leroy, président (648 mots)
  • Jean-Christophe Lagarde (605 mots)
  • Gilbert Collard (583 mots)
  • Philippe Gosselin (553 mots)
  • David Habib (501 mots)
  • Elsa Faucillon (458 mots)
  • Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (454 mots)
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