Interventions sur "méthode"

...ouvernement n'est pas une petite modification de l'ordonnance de 1945, ni une simple codification de la justice des mineurs, c'est une réforme extrêmement large, de laquelle le Parlement sera exclu. Ce débat majeur sur la justice des mineurs mérite mieux qu'une confiscation de la parole du Parlement. En tant que représentant de la nation au sein de cette institution, je tiens à vous dire que vos méthodes ne me conviennent pas.

Comme mes collègues du groupe Les Républicains, je m'étonne de la méthode que vous employez. Vous nous proposez une révision de fond de l'ordonnance de 1945, par le biais d'un amendement que vous avez déposé subrepticement. C'est pour le moins étonnant, madame la ministre ! C'est même un peu la surprise du chef, puisque vous nous aviez vous-même indiqué en commission que vous n'alliez pas vous atteler à une énième réforme. Je ne crois d'ailleurs pas que cela figurait d...

...e d'Emmanuel Macron, ce qui est déjà problématique, une question fondamentale se pose, madame la ministre : que s'est-il passé mercredi, qui ne s'était pas passé il y a deux semaines ? Qu'est ce qui vous empêchait, il y a deux semaines, de nous proposer ce que vous venez de nous proposer aujourd'hui ? Qu'est-ce qui vous empêchait de nous présenter, comme vous venez de le faire, ce projet et cette méthode – que je conteste par ailleurs ? S'agissant des ordonnances travail, le Gouvernement avait au moins eu la classe, si je peux m'exprimer ainsi, de les annoncer à l'avance. Il nous avait expliqué que cette méthode donnait plus de souplesse pour négocier avec les organisations syndicales, que des parlementaires pourraient y êtres associés : au moins, on savait à quelle sauce on allait être mangé ! O...

Je ne vois pas en quoi cette méthode n'aurait pas pu être retenue pour la justice des mineurs, d'ailleurs.

Je vois bien que vous faites tous le procès de la méthode plutôt que de défendre au fond vos sous-amendements. C'est de bonne guerre mais j'essaierai tout de même de présenter le mien. Beaucoup d'entre vous appellent à réformer à droit constant. Dans ce cas, on ne réforme pas puisqu'on réécrit le droit existant, ce qui ne changerait pas grand-chose. Je ne comprends pas davantage que l'on veuille jeter la méthode aux orties, sous prétexte que l'on n'en s...

Je veux bien défendre les sous-amendements au fond mais ce sont des sous-amendements de suppression, ce qui revient au même au niveau de la méthode : obtenir le retrait de cet amendement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs. Pour ce qui est de la forme, une mission d'information avait été créée. Je suis d'ailleurs étonné que la présidente de la commission des lois en ait parlé au passé car elle n'est pas terminée. C'est étrange. Même Cécile Untermaier, corapporteure de cette mission d'informatio...

J'en étais au septième chantier de la justice. Mme la ministre, vous avez vanté les mérites de cette méthode, de cette large concertation, nécessaire, indispensable, qui permettrait d'asseoir autour de la table tous les acteurs concernés, qui donnerait de la légitimité aux rapports issus de ces chantiers, qui vous donnerait la légitimité de proposer des articles sur le fond, dans le cadre de ce projet de loi. Et finalement, rien de tout cela dans le domaine de la justice des mineurs. C'est étrange. Les...

Ce nouveau sous-amendement, similaire au précédent, tend à préciser que l'objectif de renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires doit notamment concerner les mineurs récidivistes ou en état de réitération. Il s'agit, en effet, de ne pas les placer dans la même file d'attente, dans la même procédure, pour aller plus vite et les protéger plus rapidement. Revenons sur la méthode. Elle peut avoir du sens, à la condition que l'Assemblée nationale fasse son travail pendant la rédaction des ordonnances mais aussi après. Finalement, tout ce que nous disons en ce moment évite juste un débat mais quelle est notre capacité à amender le texte par la suite ? Dès lors, madame la ministre, que vous vous êtes engagée à ce que l'ordonnance n'entre pas en vigueur avant que le débat de ...

...de ses intimes convictions pour accélérer la procédure de la justice des mineurs, la simplifier, améliorer la prise en charge par des mesures probatoires, au sujet desquelles vous avez déposé deux sous-amendements, cher collègue Lagarde. Comment peut-on s'opposer à ces objectifs ambitieux, nécessaires, impératifs, qui permettront d'améliorer la justice des mineurs ? C'est impossible. Quant à la méthode, les choses sont claires. Si nous sommes tous d'accord pour considérer que nous devons et que nous pouvons avancer sur cette question, pourquoi ne pas retenir celle qui nous est proposée ? Elle comporterait des risques, certes, mais je vous invite à relire l'amendement. Pour des raisons constitutionnelles tirées de l'article 38 alinéa 2 de la Constitution, tout ne peut y être détaillé, mais l'exp...

… aucune raison sérieuse ne permet aux parlementaires que nous sommes de nous opposer à l'objectif et à la méthode du Gouvernement.

Cela fait donc sept mois que nous parlons de la justice des mineurs. Madame la ministre, vous nous avez demandé de vous accompagner dans la réalisation de ce projet. Vous avez proposé une méthode qui satisfait les parlementaires, lesquels pourront s'exprimer et coconstruire avec vous l'ordonnance résultant de cette habilitation. Le groupe majoritaire votera évidemment pour cet amendement qui vise à habiliter le Gouvernement à réviser l'ordonnance de 1945.

...entielle si l'on veut que la réponse apportée soit comprise par le mineur délinquant, par les professionnels et par l'ensemble des Français. Je tiens donc à saluer, madame la garde des sceaux, le volontarisme et la cohérence dont vous faites preuve ici et que M. Masson a soulignés. Vous avez su prendre la mesure du problème auquel nous sommes confrontés et vous avez décidé d'agir vite. Merci. La méthode que vous proposez et qui consiste à associer les parlementaires est inédite. Elle apportera une garantie supplémentaire pour que ce travail de coproduction législative se situe au plus près du terrain et qu'il aboutisse. Le chemin que vous proposez aux élus que nous sommes est une réponse adaptée à la fois à l'extrême nécessité d'agir et à celle de sortir des caricatures, qui, trop souvent, ont e...

...efficace, que la rapidité de la sanction est une condition essentielle de son efficacité, pour ce qui est tant du respect des victimes que de l'effet qu'elle peut avoir sur les mineurs délinquants, et qu'une codification est nécessaire. Toutefois, nous étions perplexes ce matin, en entendant ce qui se disait et en lisant la presse. Après vos explications, néanmoins, nous saisissons le sens de la méthode que vous proposez, et qui consiste à associer les parlementaires. Vous considérez que ce point est essentiel ; pour ma part, je trouve cela normal. Je tiens du reste à saluer le très bon travail réalisé au sein de la mission d'information par nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier. Je souhaiterais – et je pense que cette position est partagée par nombre de mes collègues – que cette missi...

Madame la ministre, je reviendrai sur un point de méthode. Je vous avoue en effet mon étonnement : vous nous avez parlé de « dialogue », de « concertation », vous avez même évoqué, reprenant le mot d'un parlementaire, une « coproduction », mais comment cela peut-il être le cas quand on dépose un amendement à la dernière minute, sans avoir prévenu personne ? C'est un bien mauvais signal ! Vous nous demandez de vous autoriser à légiférer par ordonnance p...

Quelques mots également sur la méthode, même s'il faudrait que nous en venions au fond. Je considère quant à moi, monsieur Lagarde, que le pourquoi est très important pour pouvoir décider du comment. Or, si nous nous sommes efforcés un moment de chercher le pourquoi, je ne suis pas certaine que les réponses qui nous ont été apportées sont suffisantes pour pouvoir décider du comment. Toujours est-il, madame la ministre, que ce que j'a...

Le peuple ne se laisse pas faire. Les « gilets jaunes » nous montrent qu'on ne peut pas toujours prendre aux plus pauvres pour donner aux plus riches. Avec de telles méthodes, vous méprisez les parlementaires, le peuple, l'État et la République.

On l'a fait à d'autres époques et sous d'autres majorités, et nous ne vous ferons pas de mauvais procès sur ce point. Le problème, en l'espèce, c'est que nous assistons à un court-circuitage complet du Parlement par ce recours aux ordonnances. Ce n'est qu'au fur et à mesure que nous discutons que vous habillez votre impréparation d'une méthode, méthode que l'on découvre dans le petit carnet rose de Mme la présidente de la commission des lois…

Il est tout à fait légitime d'avoir ce débat, le sujet étant essentiel et relevant bien évidemment de la compétence des parlementaires. C'est de bonne guerre. Néanmoins, je me permets de noter quelques contradictions dans le discours de ceux qui expriment leurs réticences sur la méthode proposée par le Gouvernement. Ainsi, ceux qui sont favorables à une évolution très rapide du droit pénal des mineurs parce que celui-ci n'est plus en cohérence avec la société d'aujourd'hui trouvent que le sujet est mis sur la table trop vite. Et ceux qui se plaignent du recours aux ordonnances – on les a entendus lors de la réforme du droit du travail – refusent maintenant la proposition de par...

Si l'on pouvait espérer d'y parvenir grâce à une méthode innovante qui ferait jurisprudence, je trouve que ce serait bien. Je suggérais, par l'intermédiaire de deux sous-amendements, de commencer à orienter dès maintenant la réforme à venir vers les mineurs récidivistes ou en état de réitération – l'adverbe « notamment » permettant de préciser, monsieur le rapporteur, que cette orientation ne serait pas exclusive. Je vais retirer le sous-amendement no...