Interventions sur "pénale"

Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. En substance, il convient que l'assistance d'un avocat soit obligatoire en cas d'audition libre, de tapissage ou de reconstitution, même lorsqu'aucune demande en ce sens n'est formulée par le mineur ou par ses parents.