Interventions sur "taxe"

La majorité sénatoriale a voté la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, conformément au souhait du Gouvernement – nous parlons de la tranche relative aux salaires supérieurs à 152 000 euros par an, que vous supprimez pour attirer les traders de la City de Londres. De même, le Sénat a voté la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés, dont vous voulez ramener le taux à 25 %, sans contrepartie, et qui va coûter près de 4 milliards d'euros par an ...

Nous n'examinons pas en nouvelle lecture un, mais deux textes budgétaires qui, considérés dans leur ensemble, reflètent tous les engagements pris par le Président de la République et soutenus par la majorité : la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, la transformation de l'ISF en IFI, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement. Voilà donc un budget des promesses tenues et un cadre clair pour les cinq prochaines années.

...e fraude fiscale d'une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et familiaux. Nous ne sommes pas convaincus par une partie des dispositions adoptées par nos collègues sénateurs, qui n'ont pas toujours tenu compte du principe de bonne gestion des finances publiques, ni des engagements du Président de la République souvent plébiscités par nos concitoyens, comme la baisse de la taxe d'habitation, ni de la nécessité de mener des politiques publiques ambitieuses dans les domaines du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la sécurité, de la justice et de l'immigration, puisqu'ils ont tout simplement rejeté ces budgets. Nos collègues sénateurs ont néanmoins contribué à améliorer ces projets de loi, et notre majorité pense que certaines de leurs modifications doivent être ...

... les nouvelles lectures du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018. Je tiens tout d'abord à saluer le travail effectué par le Sénat, qui s'est pleinement saisi de l'ensemble des sujets abordés dans ces textes, et notamment de quatre sujets de haute importance. Il a supprimé les nouveautés envisagées en matière de taxe d'habitation, de même que l'impôt sur la fortune que le Gouvernement veut transformer en impôt sur la fortune immobilière. Il a également modifié les règles relatives au contrôle des dépenses des collectivités, qui étaient inacceptables. Enfin, il est revenu sur les mesures négatives contenues dans le PLF en matière de logement. En jouant son rôle de chambre représentant les collectivités territ...

...ons à nouveau aujourd'hui, esquisse un nouveau modèle de croissance et engage les grandes transformations dont notre pays a besoin. La France veut être à l'avant-garde de la transition écologique, comme le Président de la République l'a affirmé une nouvelle fois lors de son discours à Paris en début de semaine. Nous avons défini les moyens de cette transformation : refonte de la trajectoire de la taxe carbone, modification du périmètre et sortie du crédit d'impôt pour la transition énergétique, le CITE, toujours dans une perspective d'efficacité de la dépense publique. La modernisation économique de notre pays passe d'abord par la réforme de la fiscalité de l'épargne et l'allégement de l'impôt sur les sociétés. Pour innover, investir et recruter, les entreprises doivent disposer des moyens de...

...en commission. La nouvelle majorité adore opposer ce qu'elle appelle « le nouveau monde » à « l'ancien monde », mais vous qui désiriez changer les règles, mes chers collègues, vous venez de faire l'expérience des pratiques de l'ancien monde tout au long de cet exercice budgétaire. Maintenant que vous l'avez expérimenté, vous comprendrez peut-être un peu mieux comment des scandales d'État comme la taxe de 3 % sur les dividendes, qui va coûter près de 11 milliards au budget de l'État, ont pu être votés ici, et pourquoi l'image d'amateurisme est parfois associée au travail des parlementaires, alors qu'elle résulte largement d'une absence de débats approfondis en commission. J'espère, monsieur le ministre, que cette première période budgétaire du quinquennat ne fera pas office de test pour général...

...sion de l'ISF : hélas, vous n'êtes pas allés jusqu'au bout, mais c'est un vrai progrès, soit 80 % de ce qu'il fallait faire. Autre vrai progrès : la flat tax. Là aussi, vous n'allez pas jusqu'au bout, en la limitant aux revenus mobiliers. Je note au passage que le fondement économique de ces deux mesures est inexistant. Et puis vous faites un certain nombre d'erreurs. Ainsi, la suppression de la taxe d'habitation, qui sera totale à terme, est une vraie erreur d'un double point de vue : du point de vue du lien entre les électeurs et leurs élus locaux, mais aussi parce que ce système encouragera la dépense publique en compensant le montant tel qu'il est, que la collectivité dépense beaucoup ou peu. C'est contraire à notre conception de la démocratie locale. Voilà, monsieur le ministre, chers c...

... des poids attachés aux chevilles ! Hausse de la CSG pour les retraités, baisse incompréhensible des APL, qui déstabilise toutes nos politiques locales du logement social, fin brutale des contrats aidés dans nos collectivités – toutes les personnes concernées sont désormais au chômage ou au RSA – , et j'en passe. On m'a également alerté sur la non compensation du CITS – le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – pour les services d'aide à la personne ou d'hospitalisation à domicile, qui jouent pourtant un rôle essentiel en milieu rural. La suppression de la taxe d'habitation met à mal la démocratie locale comme les recettes futures des petites collectivités. La suppression du PTZ pour les zones rurales n'arrangera rien. Mais ce qui nous préoccupe au plus haut point dans ce budget est...

...la contractualisation a été adapté à la réalité territoriale. Au-delà de cette question, je me montrerai vigilant en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, la DGF, dont nous avons vu qu'elle était maintenue et stabilisée. Cette stabilisation est connue de tous. En revanche, à l'intérieur de celle-ci, nous devrons avoir un débat sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP ainsi que sur d'autres évolutions touchant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou la dotation de solidarité rurale, la DSR. Cet élément doit guider notre travail dans les années à venir, c'est-à-dire que nous devons revoir la péréquation à l'intérieur de la DGF afin qu'elle soit plus solidement établie. Quel est l'objectif ? D'améliorer la...

Ces débats, le Sénat les a prolongés. En revanche, le texte qu'il a adopté mardi ne témoigne pas de la même volonté d'équilibre. Les sénateurs nous proposent un budget pour 2018 profondément réécrit, qui comporte, soit dit en passant, une dérive budgétaire de 15 milliards d'euros, tout en supprimant deux mesures symboliques que nous avions adoptées en première lecture : la réforme de la taxe d'habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Supprimer la réforme de la taxe d'habitation, c'est supprimer une hausse du pouvoir d'achat pour les Français, c'est aussi ne pas vouloir rompre avec l'un des impôts les plus injustes du pays. À terme, cette réforme représenterait pour 80 % des ménages un gain moyen de 550 euros par an, et cela sans en reporter la charge sur les 20 % re...

Vous lancerez en 2018 la suppression programmée de la taxe d'habitation, sous prétexte que cet impôt est injuste. Cela est vrai, car son assiette elle-même est injuste. Plutôt que de poursuivre la réforme des valeurs locatives qui a été engagée, vous préférez supprimer la taxe d'habitation, mais l'injustice perdurera pour 20 % des foyers, et même pour 100 % des foyers qui continueront à payer la taxe foncière sur la même assiette.

...nu, en septembre, que nombre de contrats aidés « répondent véritablement à des besoins prioritaires » et que pour faire face à l'urgence, il faudra les conserver. D'un certain point de vue, c'est rassurant, car il accepte de revoir sa copie – même si c'est insuffisant. D'un autre point de vue, c'est stupéfiant car c'était une évidence. Autre tour de passe-passe : la suppression progressive de la taxe d'habitation, source de financement des collectivités locales. Bien sûr, il faudrait revoir ses modalités de calcul pour la rendre plus juste. Mais cette suppression, que le Gouvernement voudrait faire passer pour une mesure de restitution de pouvoir d'achat, est en réalité un cadeau empoisonné, car le manque à gagner de 13 milliards d'euros pour les collectivités rendra plus difficile le finance...

...ministre : depuis trente ans, ça ne fonctionne pas ! Vous répondez par plus d'austérité, vous nous dites qu'il faut moins d'impôts pour ceux qui en payent beaucoup et qu'ils investiront alors dans l'économie, qui créera des emplois, et encore plus si on diminue les cotisations des entreprises en transformant le CICE en baisse de cotisations pérenne, si on diminue l'impôt sur les sociétés, si l'on taxe moins les dividendes avec la flat tax, véritable bouclier fiscal. Vous confiez les clés de la maison France aux gros actionnaires et aux grandes fortunes…

...ontribuables de sommes faramineuses ? Non bien sûr ! Je veux parler des 3,2 milliards d'euros récupérés ou abandonnés – cela dépend du côté où on se trouve – en transformant l'ISF en IFI, impôt sur la fortune immobilière. Voyant cette affaire pas très populaire et alimentant largement le sentiment d'un président des riches, vous essayez, pour faire diversion, de déminer le terrain en proposant de taxer des éléments de richesse tels que les bateaux de luxe ou bien encore les voitures de collection.

Ben voyons ! Mes chers collègues, exonérer de taxe d'habitation – cet impôt inique – 80 % des Français d'ici à 2020, quelle meilleure preuve de notre volonté de justice fiscale et de prise en compte des classes moyennes ?

...éthode que dans l'ancien monde : celle des artifices comptables. La meilleure preuve en est, si tant est que nous ayons pu nous faire des illusions, votre réponse, cet après-midi, lors des questions au Gouvernement. Lorsque vous évoquez les charges supplémentaires liées à l'augmentation de la CSG, vous les chiffrez par mois. Mais lorsque vous évoquez les économies permises par l'exonération de la taxe de d'habitation – laquelle ne sera en 2018 que de 30 % de son montant total – , vous les chiffrez annuellement. Or, il y a forcément un delta entre des charges présentées mensualisées et des recettes présentées annualisées.

...as pas le premier à agir de la sorte. Je vois une cohérence avec les mesures prises par les différents gouvernements socialistes : en 2014 et en 2015, les fonds de roulement des CCI ont été ponctionnés de 670 millions d'euros. Alors qu'en 2016, et cette année encore, les CCI ont vu leurs recettes fiscales amputées à hauteur de 200 millions d'euros, votre projet de budget comporte une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros. Il est paradoxal de mettre l'entreprise au coeur de vos priorités, en cherchant à favoriser le développement économique et donc l'emploi, et en même temps de remettre en question l'accompagnement des entreprises et les crédits dédiés à la formation initiale aussi bien que professionnelle et de métier.

...n, bien au contraire ; vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de la sincérité et de la prudence, comme en témoigne l'avis du Haut conseil des finances publiques. Cet effort historique de maîtrise des déficits, le ferons-nous au prix de la rigueur et de l'austérité ? Non, bien au contraire ; l'article 2 de ce projet de loi de finances, qui exonère 80 % des Françaises et des Français de la taxe d'habitation, en est l'illustration éclatante. Mais alors, mes chers collègues, sans artifice comptable, sans austérité, réussirons-nous à réduire la dette de la France ? Nous n'y parviendrons qu'à condition d'être intraitables sur l'efficacité des dépenses publiques. Nous devrons aller au bout de la réforme de notre politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la ré...

... du budget pour que nos discussions soient fructueuses. Le groupe MODEM fera des propositions en ce sens. Notre deuxième ambition est de transformer le pays en profondeur, de lui donner les moyens d'entrer dans la prospérité. Nous nous félicitons que ce projet de loi de finances amorce la transition écologique. L'alignement de la fiscalité de l'essence et de celle du diesel, la trajectoire de la taxe carbone feront évoluer les comportements dans le sens de la responsabilité. Les coûts à court terme de cette politique ne peuvent éclipser les possibilités immenses de création de richesse et d'emploi qu'offrent les nouveaux modèles de croissance. C'est pourquoi le groupe MODEM soutiendra les articles et les amendements allant dans ce sens, tout en restant attentif aux secteurs fragilisés par ces...

Cela va dépasser le montant de la taxe d'habitation !