Interventions sur "détention"

...rocureur de la République s'inscrit dans un mouvement de fond. Le projet de loi ne soumet donc pas de façon pleine et entière l'enquête au contrôle effectif d'un juge au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À nos yeux, cela n'est pas sans poser de graves difficultés au regard du droit européen. En effet, le juge des libertés et de la détention ne dispose pas, des moyens concrets nécessaires pour assurer sa mission ; compte tenu de sa charge de travail et des délais qui lui sont imposés, son intervention est le plus souvent limitée. Les alinéas 5 à 10 de l'article durcissent considérablement les conditions de plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels, et posent de nouveaux obstacles à l'ouverture d'une...