Interventions sur "conseil"

Nous ne pouvons tolérer plus longtemps les conditions dans lesquelles les décisions d'assignation à résidence sont prononcées par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence, qui, M. Collomb nous l'a rappelé ce matin, concernent soixante-deux personnes. Vous le savez, ces décisions sont si fragiles que le Conseil constitutionnel et le juge administratif en ont censuré et suspendu certaines. Quel est le problème ? Pour l'instant, lorsqu'elle assigne à résidence, l'administration n'a pas à respecter le principe du contradictoire, pas plus qu'elle n'est tenue de prendre sa décision de manière écrite et motivée. Une telle conception ne me semble pas conforme à la conception de la justice que nous partageons ...

...ment sous surveillance électronique. Aujourd'hui, l'assignation à résidence est limitée à douze heures par jour. Le premier texte visant à réformer la loi de 1955 prévoyait une durée de huit heures, que l'adoption d'un amendement défendu par le groupe Les Républicains a allongée à douze heures. Je n'ignore pas les obstacles juridiques, notamment constitutionnels, qui pourraient s'opposer, si le Conseil constitutionnel était saisi, à une rétention d'une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu'une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période...

Récemment, dans deux arrêts de novembre et décembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré qu'outrepasser les règles qui avaient été fixées jusqu'à maintenant – en allongeant la durée d'assignation à résidence à plus de douze heures par jour ou en imposant un bracelet électronique à une personne sans son accord – revenait à prendre non une mesure de surveillance, mais une mesure privative de liberté. Pour cette raison simple, le Conseil n'a pas souhaité qu'o...

M. Ciotti le rappelle lui-même, le code de procédure pénale autorise déjà le procureur de la République à requérir des contrôles d'identité pour vingt-quatre heures. Pourquoi irions-nous déroger à la règle communément admise ? En outre, cela pourrait poser ultérieurement des difficultés d'interprétation, y compris par le Conseil constitutionnel. Le système fonctionne bien. Cette disposition a été largement utilisée, avec 4 500 contrôles d'identité ou fouilles de bagages ou de véhicules. Elle est parfaitement conforme à l'objectif visé. Ainsi que l'a rappelé M. Ciotti, cette faculté est désormais ouverte à l'autorité administrative aux fins de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Il y a ...

Nous arrivons là à des amendements qui dépassent le cadre du texte qui nous est soumis, à savoir la prorogation de l'état d'urgence et la réponse à apporter à la dernière décision du Conseil constitutionnel, qui faisait l'objet de l'article 2. Sur le fond, il me semble que l'adoption de cet amendement nous placerait dans une difficulté particulière, puisque l'inscription au fichier des personnes que nous suspectons et le retrait de la carte de séjour procéderaient l'une et l'autre d'une décision de l'administration, un peu comme si celle-ci prenait les décisions qu'elle s'applique à...

...t sur la rétention avant condamnation, ou avant même commission des faits, l'autre concernant la rétention à l'issue de la condamnation. L'amendement no 11, si j'ai bien compris, a trait à la rétention de sûreté après condamnation. Je suis désolé de devoir rappeler que le projet de loi en discussion se limite à la prorogation de l'état d'urgence et à la réponse à la censure récente exercée par le Conseil constitutionnel. Votre amendement est donc hors champ. Néanmoins, je vous livre quelques éléments, qui éclaireront peut-être nos futurs débats. Il existe, vous l'avez rappelé, en droit français, des dispositifs de sûreté concernant des condamnations très particulières, en matière d'atteinte aux mineurs ou aux personnes majeures bénéficiant d'une protection particulière. Il n'y a toutefois pas de...

L'objet de cet amendement se trouve également hors du champ du projet de loi en examen. Peut-être ce débat aura-t-il à se poursuivre dans un autre cadre, je n'y reviens pas. Le Conseil d'État, dans un avis de décembre 2015, a indiqué que la voie de la création de centres de rétention, tels qu'ils sont évoqués dans l'amendement, était très incertaine constitutionnellement. Il paraît difficile d'ignorer cette appréciation. Par ailleurs, les cas auxquels notre droit fait référence sont extrêmement précis, spécifiés par la loi. Des mesures particulières sont prévues, tels les dégri...

...venants, consacré aux milieux djihadistes. Il s'agit d'interdire l'accès à notre territoire de Français binationaux qui se sont déplacés sur des théâtres d'opérations militaires, et qui menacent la stabilité de nos institutions et la sécurité de nos compatriotes. Le retrait des documents d'identité ne vaudrait que pour un temps donné, et les personnes concernées pourraient être assistées par des conseils ou des mandataires, afin que leurs droits soient garantis.

... crains que cela ne continue dans les cinq années qui viennent. Sur le fond, notre amendement présente en effet une difficulté, pointée par M. le rapporteur, relative à sa compatibilité avec l'une des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la vraie question qui se pose au Gouvernement est de savoir s'il ne serait pas opportun de s'interroger, avec nos partenaires du Conseil de l'Europe, sur le caractère pertinent, adapté et opportun de dispositions qui, de notre point de vue, fragilisent l'ordre public. Il n'est pas inconcevable que des ressortissants européens soient interdits d'entrée sur le territoire de l'Europe lorsque les gouvernements estiment qu'ils représentent une très grave menace pour notre continent. Aussi, plutôt qu'une réponse juridico-juridique, nor...

Cet amendement se heurte lui aussi à plusieurs difficultés : il n'a pas de lien avec le projet de loi et, sur le fond, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ne manqueraient pas de le censurer. En outre, serait-il légitime que le droit français ne considère pas tous les détenus, y compris ceux ayant été condamnés pour terrorisme, comme des sujets de droit ? Il n'est pas certain, dans une telle hypothèse, que nous n'obtenions pas un résultat inverse à celui recherché. L'État français reste l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit de la sixième prorogation et, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous espérons que ce puisse être la dernière. Comme l'a reconnu le Conseil d'État, le niveau de menace demeure élevé. Celui-ci a rappelé aussi que les mesures autorisées restaient équilibrées et proportionnées, et que les décisions prises n'étaient pas inappropriées. Parce que nous avons, au sein du groupe Nouvelle Gauche, le sens des responsabilités, nous sommes favorables à la prorogation de l'état d'urgence, en attendant la mise en oeuvre de dispositions durables. No...