Interventions sur "efficacité"

...s rassemblements populaires doivent impérativement se dérouler dans la sécurité : la liberté de rassemblement est une liberté fondamentale qui doit être couverte par des mesures de protection particulières mises en place par les services de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence. Ces chiffres ont, à l'état brut, une signification réduite. Ils ne rendent en effet qu'imparfaitement compte de l'efficacité réelle des mesures déployées. Combien d'attentats ou de commencements d'exécution ont pu être déjoués ? Nul ne le sait précisément, même si M. le ministre a cité quelques chiffres qui ont leur pleine valeur. Au-delà, il convient toutefois de prendre en considération la réalité de chaque terroriste, de chaque être qui commet des actes aussi abjects. Ce régime de pouvoirs exceptionnels doit avoir,...

.... Permettez-moi quelques citations. Marc Trévidic, tout d'abord, que vous connaissez sans doute, ancien juge antiterroriste désormais à Lille – comme moi, du reste, qui suis élu de la deuxième circonscription du Nord –, déclarait : « l'état d'urgence, c'est débile ». « Les flopées de perquisitions administratives qui ne servent à rien, c'est très lourd, très dérogatoire à notre système, pour une efficacité très limitée. » C'était le 29 mars 2016. Georges Fenech, député Les Républicains, président de la commission d'enquête sur les attentats de Paris : « Il faut avoir le courage politique de sortir d'un état d'urgence. » C'était le 7 décembre 2016.

 « Donner en revanche à l'administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n'a aucun sens, ni en termes de principes, ni en termes d'efficacité. » Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je vous laisse libres de retrouver l'auteur de ce plaidoyer contre la prorogation de l'état d'urgence, que je porte aujourd'hui au nom de la France insoumise.

Je remercie et félicite tout d'abord Ugo Bernalicis pour son intervention qui, me semble-t-il, a été très utile pour notre débat. Je serai bref : parce que l'état d'urgence, par définition, ne peut être permanent, parce que son efficacité est contestée, que ses dérives sont avérées et pour bien d'autres raisons que je donnerai tout à l'heure, les députés communistes voteront cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise.

...ogrammée d'une législation d'exception. Il s'agit, d'une part, de proroger l'état d'urgence pour une dernière fois et pour une durée limitée, du 16 juillet au 1er novembre au plus tard, et, d'autre part, de pérenniser dans le droit commun, par une loi devant intervenir avant la fin de cette séquence, un certain nombre des dispositifs de lutte contre le terrorisme qui auront fait la preuve de leur efficacité. J'observe que le projet de loi initial a reçu, le 15 juin dernier, un avis favorable du Conseil d'État. Celui-ci a relevé l'absence de déséquilibre entre la prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution. En outre, équilibre et proportion sont deux notions qui doivent tous nous guider lors de l'examen d'un tel texte. Or le Conseil d'É...

... était d'ailleurs le sens de votre intervention, monsieur le ministre d'État. Si la question est simple, la réponse est, en réalité, bien plus compliquée qu'il n'y paraît, en dépit des explications que vous avez bien voulu nous donner. Car, au fond, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous devrions tous être partagés quant à l'état d'urgence et à sa prolongation. En premier lieu, son efficacité est malgré tout contestable ; elle est devenue en tout cas assez marginale. Le 14 novembre 2015, au lendemain de l'attentat au Bataclan, lorsque le Président de la République a décidé d'instaurer l'état d'urgence, la question ne se posait évidemment pas : cette mesure était absolument nécessaire. Elle a d'ailleurs été particulièrement efficace dans les premiers mois : grâce aux nombreuses perqui...

...tat, ce contrôle parlementaire doit être permanent et non pas dépendant de la seule bonne volonté de l'époque, du gouvernement et des présidents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale : il doit être rendu obligatoire par la loi et assuré par une commission spécifique. Pour conclure, il me paraît inutile de rappeler à quel point l'état d'urgence est imparfait et combien son efficacité est aujourd'hui discutée par ceux-là mêmes qui l'avaient mis en oeuvre et refusaient de le lever. Mais il me paraît important de souligner qu'en matière de lutte contre le terrorisme, il n'existe pas de réponse absolue, ni de solution miracle, ni de risque zéro. Il faut sortir cette idée du débat de la vie politique française parce qu'elle est démagogique. Je doute qu'il existe une solution absol...

...ontre le terrorisme ; celle du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; celle du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; celle du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; enfin, celle du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a adapté les cadres légaux de l'usage des armes par la police et la gendarmerie et a ainsi créé un cadre juridique complet pour l'intervention des agents privés de sécurité armés. Ces lois successives ont permis d'accroître de manière inédite les moyens d'action des pouvoirs publics, ta...

Ces moyens sont cependant insuffisamment adaptés et ne permettent pas une sortie immédiate de l'état d'urgence, parce que l'efficacité de l'action administrative pourrait se trouver du jour au lendemain entravée par la perte d'un cadre juridique spécifique. C'est aussi cela qui nous amène à souhaiter la sortie de l'état d'urgence au mois de novembre prochain et qui nous amènera à accompagner et soutenir, avec la vigilance que j'évoquais tout à l'heure, l'intégration d'une partie des dispositions de la loi de 1955 dans le droit c...

...mette pas en cause les libertés publiques et démocratiques dans notre pays. D'ailleurs, la France le reconnaît elle-même, lorsqu'elle réactive l'article 15 de la convention européenne des droits de l'homme, lequel lui permet de déroger aux droits humains fondamentaux. On ne peut pas donc dire que l'état d'urgence n'est pas une atteinte aux libertés publiques et démocratiques. Si aucun bilan de l'efficacité de l'état d'urgence n'existe, un autre a montré qu'il fait reculer les libertés. Depuis un an et demi, les préfets ont eu recours aux pouvoirs de l'état d'urgence pour signer 155 arrêtés interdisant des rassemblements, soit un tous les trois jours, et pour restreindre la liberté de 639 personnes, dont 574 dans le cadre du mouvement contre la loi travail. En 2016, 40 % des mesures prises dans le c...

...onsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun le sait, à cinq reprises déjà, sous la précédente législature, nous avons prorogé l'application de l'état d'urgence. Nous l'avons choisi en étant guidés par une seule exigence : l'esprit de responsabilité qui doit tout particulièrement prévaloir lorsqu'est en jeu la sécurité nationale. Ce qui compte, face au péril du terrorisme islamiste, c'est l'efficacité de l'État, pour sauvegarder la nation et sauver des vies. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu l'élection d'Emmanuel Macron pour savoir nous rassembler sur l'essentiel ; nous l'avons fait lorsque Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve étaient premiers ministres. Les députés du groupe Les Républicains ont alors su se mettre d'accord avec les députés socialistes de l'époque pour voter un certain nombr...

...ès aujourd'hui, d'en finir avec un certain nombre de carences opérationnelles fragilisant très gravement la sécurité intérieure. La première carence est la faiblesse structurelle des capacités judiciaire et pénitentiaire. À cet égard, je regrette que le Premier ministre ait indiqué qu'il attendra 2018 pour nous présenter une loi de programmation en ces matières. Si l'on veut vraiment améliorer l'efficacité de la chaîne pénale, il ne faut pas différer encore le lancement de ce grand chantier, pratique plus encore que juridique, indispensable pour conforter l'autorité judiciaire. L'autre carence opérationnelle concerne très directement les services sur lesquels, monsieur le ministre d'État, vous exercez votre autorité. À cet égard, je souhaite aborder trois points très concrets, qui appellent des ré...

...e dans ce domaine, en matière de promesses non tenues, nous avons été servis. Premier exemple : l'état d'urgence devait nous permettre de fermer plus facilement les mosquées radicales. Qu'en est-il dans les faits ? Si une poignée d'entre elles ont effectivement été fermées, plus de 120 sont toujours en activité. Deuxième exemple : l'état d'urgence devait nous permettre de poursuivre avec plus d'efficacité les individus prêts à passer à l'acte. Sans sous-estimer le travail de nos services de sécurité, combien sont-ils qui continuent à se jouer de notre État de droit ? L'un des fichés S interpellés il y a quelques semaines n'était-il pas titulaire d'un permis de port d'arme ? Selon le ministre de l'intérieur lui-même, une centaine de personnes fichées S se trouveraient dans le même cas. Alors oui, ...

...a aucune crainte à avoir, chers collègues : le contrôle parlementaire grandit la décision, et, pour conclure, j'en prendrai un exemple. Lors de la Guerre de Quatorze – souvenir lointain, souvenir vivant pour aucun d'entre nous –, un comité parlementaire surveillait, commentait et discutait toutes les opérations militaires. N'est-ce pas extraordinaire ? Et nous avons vaincu. Outre l'argument de l'efficacité invoqué par nos deux collègues – l'un suggérant que les moyens soient contrôlés autant que les opérations elles-mêmes –, nous grandirions notre démocratie en montrant qu'elle est capable de dominer toutes les situations, grâce à des principes eux-mêmes démocratiques, y compris s'agissant d'une mesure sur laquelle nous ne sommes pas d'accord : la prorogation de l'état d'urgence. Vous avez toutefoi...