Interventions sur "gouvernement"

...on de l'état d'urgence confirme l'autorisation de perquisition administrative accordée dès le 13 novembre 2015. À cet égard, le Sénat a précisé que la prorogation s'opérera à partir du 16 juillet à zéro heure, afin de lever une petite incertitude tenant à l'enchaînement précis des phases de l'état d'urgence. L'article 2, issu d'un amendement adopté par le Sénat mais résultant d'une initiative du Gouvernement lui-même, tire les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017. Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, ce qui montre d'ailleurs combien cette procédure a fortement renforcé le rôle particulier et effectif du Conseil constitutionnel, tant dans les phases d'élaboration que d'application de la loi. Ainsi,...

...micycle, mais nous le savons soucieux de l'histoire de la Révolution française. Permettez-moi de vous citer les termes du décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration… » Pour ma part, je défends ce principe absolument fondamental. Il n'appartient pas à un juge judiciaire d'ordonner la suspension d'une mesure décidée par le Gouvernement ou le préfet dans le cadre de la police administrative. Il importe de respecter cette séparation des pouvoirs pour que chacun exerce pleinement son autorité ; l'autorité judiciaire n'a pas à exercer une sorte de tutelle ou de contrôle quasi hiérarchique sur ce que fait le Gouvernement pour prévenir les troubles à l'ordre public.

De très nombreuses associations ont interpellé le Gouvernement sur ce sujet, par exemple la Ligue des droits de l'homme – dont j'ose espérer, mes chers collègues, qu'elle est une association respectable à vos yeux.

J'ai noté une contradiction entre la commission et le Gouvernement. La commission nous dit que l'administration déciderait, le cas échéant, des deux questions évoquées – l'inscription au FSPRT et le retrait de la carte de séjour –, tandis que le Gouvernement prétend que cela se passe déjà ainsi. Si c'est déjà le cas, très bien, mais pourquoi ne pas aller plus avant et l'inscrire dans la loi ? Et si cela se déroule déjà de la sorte, qu'en est-il alors de vos prév...

...onsidérons qu'il convient d'introduire dans notre droit des dispositions relatives à la rétention administrative dans un milieu fermé. Nous disposerions ainsi d'un outil nous permettant de lutter efficacement et de prévenir cette menace. Il y aura sans doute un débat juridique préalablement au vote de cette disposition. Nous en avions débattu, lors de la précédente législature, notamment sous le gouvernement de Manuel Valls, dans le cadre de la concertation entre les groupes de la majorité et de l'opposition – je me rappelle en particulier une réunion à Matignon. Nous avions déposé, avec Guillaume Larrivé, une proposition de loi qui visait à mettre en place le dispositif proposé. Il prévoyait l'intervention du juge des libertés et de la détention au terme d'un délai de douze jours, à l'égal de ce qui...

...n qu'ils siègent au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg. Cela ne vous a pas échappé, et je crains que cela ne continue dans les cinq années qui viennent. Sur le fond, notre amendement présente en effet une difficulté, pointée par M. le rapporteur, relative à sa compatibilité avec l'une des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la vraie question qui se pose au Gouvernement est de savoir s'il ne serait pas opportun de s'interroger, avec nos partenaires du Conseil de l'Europe, sur le caractère pertinent, adapté et opportun de dispositions qui, de notre point de vue, fragilisent l'ordre public. Il n'est pas inconcevable que des ressortissants européens soient interdits d'entrée sur le territoire de l'Europe lorsque les gouvernements estiment qu'ils représentent une tr...

Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable car nous sommes cohérents avec les positions que nous avons prises lors de la législature précédente, à la demande des gouvernements de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve : chaque fois, nous avons soutenu la prorogation de l'état d'urgence, considérant que le risque était toujours présent et que nous avions besoin de telles dispositions spécifiques. C'est pourquoi nous soutenons la prorogation qui nous est proposée aujourd'hui. Nous saluons aussi la volonté de sortir de l'état d'urgence, tout en précisant que nous serons e...

...nlable et notre réponse ferme. Si notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme a été renforcé ces derniers mois, cela n'exclut pas de reconduire l'état d'urgence, c'est-à-dire le principe de la loi du 3 avril 1955 qui, il est vrai, n'était pas conçue, à l'origine, dans un objectif de lutte contre le terrorisme – nous sommes certainement bien loin de ce qu'imaginaient Edgar Faure et son gouvernement. Néanmoins, modernisée, cette loi complète le droit commun en permettant à l'autorité administrative, face à l'urgence et pour sauvegarder l'ordre public, de disposer de prérogatives majeures, parmi lesquelles l'assignation à résidence, les perquisitions de jour et de nuit mais aussi la fermeture de salles, la dissolution d'associations ou l'interdiction de circulation des personnes ou des véhicu...

...e mieux garantir la sécurité et la liberté de nos concitoyens. C'est notre responsabilité, tout particulièrement au moment où commencer cette législature. Nous voulons vous dire, monsieur le ministre d'État, que nous serons toujours au rendez-vous de cette responsabilité, dans un esprit de rassemblement et d'écoute réciproque – parce qu'il n'y a pas, d'un côté, les bonnes mesures qui viennent du Gouvernement et, de l'autre, les mauvaises mesures qui viendraient de l'opposition. Par nos propositions, nous avons enrichi de nombreux textes lors de la précédente législature. Je pense notamment aux amendements que nous avons défendus avec Guillaume Larrivé pour introduire le renseignement pénitentiaire, contre l'avis de la précédente garde des sceaux et avec le soutien de Jean-Jacques Urvoas, dernier gard...

...es de véhicules réalisées sur décision du préfet, et non plus sur réquisition, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, par les procureurs de la République. Ce faisant, vous affaiblissez notre dispositif et vous vous privez d'outils efficaces. La vraie réforme, monsieur le ministre d'État, celle que nous appelons de nos voeux, c'est une réforme constitutionnelle. Le précédent gouvernement en avait eu l'intuition mais, pour des raisons politiques, elle n'a pas eu lieu. Elle s'impose pourtant, car nous ne pouvons pas rester dans un État de droit figé. Nous devons l'adapter au niveau de la menace maximale. Il faut changer les choses, notamment au sujet de ces quelque 15 000 personnes que nous connaissons et qui, à des degrés plus ou moins élevés, représentent une menace. Je veux parl...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis par le Gouvernement tend à proroger pour la sixième fois, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence. Pardonnez-moi si je répète des choses qui ont été dites, mais c'est aussi la vertu de la pédagogie. Je souhaite à mon tour insister, au nom de mon groupe, sur les raisons qui motiveront notre vote. Pour nous prononcer sur ce texte, nous devons, me semble-t-il, répondre à trois questions. Premièrement, la menace t...

En même temps – puis-je encore utiliser cette expression ? –, certaines des règles de notre tradition juridique en matière de procédure ou de libertés publiques doivent être aujourd'hui adaptées pour combattre de manière efficace les menées terroristes. Face à ces exigences contradictoires – telle est la difficulté du travail que chacun d'entre nous doit mener –, le Gouvernement a fait le choix d'un calendrier qui garantisse à la fois la sécurité des Français et la cessation programmée d'une législation d'exception. Il s'agit, d'une part, de proroger l'état d'urgence pour une dernière fois et pour une durée limitée, du 16 juillet au 1er novembre au plus tard, et, d'autre part, de pérenniser dans le droit commun, par une loi devant intervenir avant la fin de cette séquenc...

Cet amendement pose un problème de principe. Il revient au Parlement, et non pas au Gouvernement, d'exercer un contrôle sur l'exécutif selon ses propres modalités. C'est la raison principale pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

..., il y a eu près de 4 000 perquisitions administratives, 400 assignations à résidence et 500 interdictions de séjour ; au cours des six derniers mois, il y a eu 150 perquisitions, 70 assignations à résidence et 50 interdictions de séjour, soit jusqu'à dix fois moins qu'au début. Pourtant, en parallèle, la menace terroriste n'a pas diminué. Au contraire, elle s'est fortement intensifiée, tous les gouvernements – vous l'avez vous-même fait aujourd'hui, monsieur le ministre d'État – l'ont rappelé aux Français, à juste titre. En témoignent les événements du 18 mars à l'aéroport d'Orly, du 20 avril sur l'avenue des Champs-Élysées, du 16 juin sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame ou encore du 19 juin, à nouveau sur les Champs-Élysées, sans oublier les attentats qui ont récemment frappé nos voisins brit...

...u contrôle de l'état d'urgence par le Parlement. Je pense que le contrôle actuel, qui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu'il peut exister des circonstances exceptionnelles où l'état d'urgence vient restreindre un certain nombre de libertés ou accroître les moyens intrusifs de l'État, ce contrôle parlementaire doit être permanent et non pas dépendant de la seule bonne volonté de l'époque, du gouvernement et des présidents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale : il doit être rendu obligatoire par la loi et assuré par une commission spécifique. Pour conclure, il me paraît inutile de rappeler à quel point l'état d'urgence est imparfait et combien son efficacité est aujourd'hui discutée par ceux-là mêmes qui l'avaient mis en oeuvre et refusaient de le lever. Mais il me paraît...

...té opérationnelle ; enfin et peut-être surtout, mise en place d'un contrôle parlementaire strict des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence. En effet, depuis 2016, la loi de 1955 modifiée prévoit en son article 4-1 la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire strict de toutes les mesures prises : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Sur la base de cette disposition, la commission des lois de l'Assemblée nationale avait m...

...t complètement dévoyés à partir du moment où il est prorogé pendant plusieurs mois et même depuis plus d'un an. Les statistiques transmises par le ministère de l'intérieur donnent la même information : plus le temps passe, moins nombreuses sont les interventions menées grâce aux moyens de l'état d'urgence. C'est ainsi que, dans sa missive à Emmanuel Macron, le collectif de onze organisations non gouvernementales, dont Amnesty International et le Syndicat de la magistrature, a relevé : « L'état d'urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international. » Il ne s'agit ni de gauchistes ni d'irresponsables mais de personnes qui ont en tête les dangers et les responsabilités. Cette affirmation fait...

...t a prévenu que les renouvellements de l'état d'urgence « ne sauraient […] se succéder indéfiniment ». Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des experts indépendants de l'ONU, le défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme – la CNCDH – ainsi que des avocats, des magistrats, des policiers, des professeurs de droit et des organisations non gouvernementales ont fait part de leur profonde inquiétude s'agissant de l'installation durable de l'état d'urgence dans notre pays. Dans cet hémicycle, les députés communistes, avec d'autres, ont à plusieurs reprises alerté en vain sur les risques inhérents à ce régime dérogatoire. Comme l'a justement souligné Christine Lazerges, présidente de la CNCDH : « L'état d'urgence est devenu une commodité. » L'admi...

On ne peut d'ailleurs pas en dire autant du précédent gouvernement, qui pratiquait la violence en politique en demandant aux forces de police d'organiser des nasses pour encercler nos camarades et provoquer des violences.

Je voterai donc pour ce projet de loi de prorogation. Toutefois, monsieur le ministre d'État, il me semble plus indispensable encore que le Gouvernement s'efforce, dès aujourd'hui, d'en finir avec un certain nombre de carences opérationnelles fragilisant très gravement la sécurité intérieure. La première carence est la faiblesse structurelle des capacités judiciaire et pénitentiaire. À cet égard, je regrette que le Premier ministre ait indiqué qu'il attendra 2018 pour nous présenter une loi de programmation en ces matières. Si l'on veut vraiment...