Interventions sur "nécessaire"

... des responsabilités ? Non ! Tout au contraire, nous proposons dans notre livret thématique d'allonger la durée de la scolarité des policiers, afin qu'ils soient mieux armés face à toutes les situations qu'ils ont à connaître dans leur vie professionnelle. Un autre problème, assez méconnu, est celui de la perte de preuves. Dans le cadre de démarches administratives de renseignement, il peut être nécessaire de poser des micros dans une voiture ou dans un bureau – tout cela, on ne le sait pas –, mais aucune enquête judiciaire n'a été ouverte et aucun magistrat ne supervise ces démarches. Par conséquent, aucun élément entendu dans ce cadre ne peut être utilisé contre les personnes qui ont prononcé ces paroles. Ce n'est qu'après la transmission de ces éléments à un magistrat qu'une enquête peut être ou...

Sommes-nous prêts à payer ce prix ? Est-ce un mal nécessaire que de remettre en cause notre État de droit ? Avant d'en venir à ma conclusion, …

...alls peut témoigner de nos échanges. Dès le premier jour, la question de la sortie de l'état d'urgence s'est donc posée. Ensuite – mais j'aurai l'occasion d'y revenir –, de débat en débat, cette décision a été reportée. Dès le premier jour, en ce qui nous concerne, nous avions dit au Président de la République et au Premier ministre de l'époque, à la tribune même de cette assemblée, qu'il était nécessaire de compléter notre arsenal législatif pour inscrire dans le droit commun les moyens dont nous avions besoin pour faire face à une menace, à un danger exceptionnels et néanmoins durables. Ce travail a été partiellement effectué et n'a pas permis de lever l'état d'urgence. Si nous votons contre cette motion, c'est évidemment, monsieur le ministre, parce que vous avez choisi selon nous la bonne sol...

...rroriste, le placement sous assignation à résidence de plusieurs centaines de personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale et la fermeture d'une trentaine de lieux de culte prônant la haine, fréquentés par des terroristes notoires. Voilà ce qu'est l'état d'urgence. Pourquoi se priverait-on maintenant de ces ressources ? Notre responsabilité est de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme même si, nous ne le cacherons pas aux Français – et le ministre vient de le rappeler –, le risque zéro n'existe pas. Si l'état d'urgence permet de démanteler ne serait-ce qu'un seul réseau, alors il se justifie, compte tenu de la complexité de la lutte antiterroriste, comme le soulignait Bernard Cazeneuve ici même il y a quelques mois – et je partage son point de...

...ation de l'État de droit, pas plus que des libertés individuelles. Mais j'entends également les critiques de certains d'entre vous : si l'état d'urgence est de rigueur aujourd'hui, il ne saurait être notre seule réponse à la menace terroriste. Il nous faut aller plus loin que la prorogation de l'état d'urgence, qui n'a pas vocation, par définition, à devenir un état permanent et à durer plus que nécessaire. Au-delà de l'état d'urgence, nous devrons réfléchir ensemble à une stratégie globale pour demain, qui nous permette de basculer vers un régime de droit commun. Ce sera tout l'objet des débats qui nous animeront dans les prochaines semaines, dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Et tout l'enjeu, vous le savez, sera alors de maintenir l...

...rde. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre d'État, Daech après sa disparition en tant qu'État ou d'autres organisations qui lui succéderont poursuivront leurs activités criminelles en mobilisant leurs réseaux : la menace terroriste ne faiblit pas. Deuxième question : la législation antiterroriste, intégrée dans les lois successives de prorogation de l'état d'urgence, est-elle toujours nécessaire ? Certes, le nombre de perquisitions administratives conduites sous l'autorité du préfet hors procédure judiciaire a sensiblement baissé au fil du temps, depuis la déclaration de l'état d'urgence, le 14 novembre 2015. Mais, monsieur le ministre d'État, vous nous en avez donné les raisons, tout à fait compréhensibles au regard du contexte : à une utilisation massive, destinée à déstabiliser la mo...

... formulées par le Conseil constitutionnel, elles devraient permettre au texte ainsi amendé d'échapper à une nouvelle censure. Ainsi, le présent texte, voté par le Sénat et adopté hier par la commission des lois de notre assemblée, garantit un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité intérieure et la garantie des droits et libertés reconnus par la Constitution. Il nous laisse le temps nécessaire pour adapter plus efficacement le droit commun à la menace terroriste, ce que nous ferons avec le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc le projet de loi prorogeant l'état d'urgence.

...nous devrions tous être partagés quant à l'état d'urgence et à sa prolongation. En premier lieu, son efficacité est malgré tout contestable ; elle est devenue en tout cas assez marginale. Le 14 novembre 2015, au lendemain de l'attentat au Bataclan, lorsque le Président de la République a décidé d'instaurer l'état d'urgence, la question ne se posait évidemment pas : cette mesure était absolument nécessaire. Elle a d'ailleurs été particulièrement efficace dans les premiers mois : grâce aux nombreuses perquisitions administratives et assignations à résidence, la plupart des réseaux terroristes alors existants ont été ébranlés. Ils ont souvent été découverts, des armes, de nature d'ailleurs très différente, ont été retrouvées et des attentats ont ainsi vraisemblablement pu être évités. C'est ce que j'...

...es leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Sur la base de cette disposition, la commission des lois de l'Assemblée nationale avait mis en place un dispositif de suivi investi des moyens nécessaires, nous avions nommé un rapporteur d'application de la loi de prorogation, issu de l'opposition, et c'est audit rapporteur d'application et au rapporteur de la loi qu'avait été confiée la mission d'animer cette mission permanente de suivi. Sur le fondement de l'article 5 ter de l'ordonnance de 1958, la commission des lois avait aussi décidé de mobiliser les pouvoirs d'enquête dont peuvent être do...

...istes, ce sont ces droits qui doivent être renforcés : c'est plus et non moins de droits que l'on devrait avoir. Comme l'a rappelé Ugo Bernalicis, il faut prendre le problème à la racine. On ne peut pas faire croire au peuple français que c'est l'état d'urgence qui permettra de combattre durablement les attaques terroristes. Une politique internationale s'attaquant aux sources de financement est nécessaire. Or que fait-on aujourd'hui contre l'entreprise Lafarge ? Que fait l'État contre celles et ceux qui ont avoué aider des organisations terroristes ?

...ussi de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui, tout en demeurant nos anges gardiens, sont aussi devenus les cibles de ces barbares sans honneur et sans foi. Je n'oublie pas non plus, dans cet hommage, nos militaires agissant sur notre territoire dans le cadre de l'opération Sentinelle ou sur les théâtres d'opérations extérieurs. Mes chers collègues, la prorogation de cet état d'urgence est nécessaire jusqu'à l'entrée en application d'une loi nouvelle qui permettra de renforcer encore nos moyens de lutte contre la gangrène terroriste. Je peux témoigner devant vous, pour avoir appartenu aux services de terrain du ministère de l'intérieur, plus précisément à ses services opérationnels, que l'état d'urgence nous a permis de conduire des opérations avec plus de souplesse et de rapidité que ne le ...

...des créations d'emplois envisagées pendant le quinquennat dans les forces de sécurité. Ma troisième et dernière question technique porte sur les heures supplémentaires, problème structurel dans la police nationale, comme vous le savez, avec un stock valorisé à plus de 260 millions d'euros et croissant depuis les attentats de 2015. Elles sont restées non payées jusqu'à présent. Je crois qu'il est nécessaire d'engager un plan de valorisation de ces heures supplémentaires afin de les rémunérer et d'augmenter, à peu de frais, le potentiel opérationnel des forces de sécurité.

...manière que ce soit, parce que la législation en vigueur ne mettrait pas à disposition tous les instruments adéquats. Mais tout de même, l'état d'urgence, introduit, on le sait, en 1955, doit demeurer temporaire, répondre à un péril imminent ou à une calamité. Or il n'est pas temporaire, parce que la calamité ne l'est pas, parce que le péril du terrorisme islamique est permanent et qu'il s'avère nécessaire de se doter de toutes les armes permettant de lutter contre lui. J'avais demandé ici même, lors de la précédente législature, l'intervention du juge judiciaire, mais la majorité socialiste d'alors l'avait refusé. Du reste, cela avait été pour moi l'occasion, pendant que ses membres me huaient, de leur dire qu'un jour ils seraient cinquante dans cet hémicycle et qu'il faut demeurer toujours modes...

…car il arrive un jour où l'on rend des comptes aux électeurs et où il faut leur expliquer ses décisions. Il est vrai que nos policiers ont été agressés pendant l'état d'urgence, que des dégradations ont été commises et que des attentats ont eu lieu, mais qui d'entre nous pourrait se permettre de priver nos forces de l'ordre de cet instrument nécessaire pour lutter efficacement contre le terrorisme ? Il n'empêche, ayons le courage de le reconnaître, l'état d'urgence porte atteinte aux libertés. Alors, acceptons que ce soit le prix à payer pour combattre cette calamité, ce péril. Mais tout de même, quel dommage que le juge judiciaire, qui, quand il ne fait pas de politique, est le garant des libertés, ne soit pas désigné pour surveiller ce qui se...

...ces femmes et de ces hommes de l'ombre, de nos forces de l'ordre, de nos forces armées, qui, chaque jour, risquent leur vie pour un idéal bien plus grand que nous tous. Leur mission est d'assurer notre sécurité, la première de nos libertés. Je tenais également à saluer la volonté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb, d'ouvrir ce débat essentiel dans ces lieux. Il paraît nécessaire, à l'aube de la nouvelle législature, d'expliquer à nos concitoyens pourquoi le maintien de l'état d'urgence est nécessaire. Notre rôle fondamental est de ne pas oublier et de lutter contre la banalisation de cette forme de violence qui remet en cause notre vivre ensemble et les fondements de notre République. En effet, si nous oublions un seul de ces actes, les terroristes gagneront, puisque leu...

...de policiers, ni les manifestations, ni les attentats, ni Nuit debout – au fait, il a suffi d'un été sur l'île de Ré pour que ce mouvement s'éteigne. Force est donc de constater que l'état d'urgence n'a pas eu l'utilité qu'on aurait pu en attendre, compte tenu de la mobilisation des moyens de l'État. Nous voterons pour même si nous pensons que vos propositions ne contiennent pas les dispositions nécessaires à la lutte contre le terrorisme islamique. L'état d'urgence mériterait d'être repensé : fermeture des mosquées salafistes, contrôle et même existence des frontières. Les mesures que vous nous proposez et que vous nous proposerez en sont bien loin. Enfin, nous voterons pour car, comme Gilbert Collard l'a rappelé, sa prorogation n'en fait pas un élément de la loi.

...açon globale et ne pas vous en tenir à quelques éléments partiels – tout à l'heure, vous avez parlé des effectifs. Souvenez-vous donc de la mésaventure du précédent chef de l'État : le 14 juillet, à midi, il annonçait qu'il allait sortir de l'état d'urgence et, le soir même, il était rattrapé par les événements tragiques qui frappaient cruellement ma ville, Nice. Un délai supplémentaire est donc nécessaire, et tel est l'objet de l'amendement présenté par le groupe Les Républicains.

La majorité continue à prendre ses responsabilités en la matière. La prorogation de l'état d'urgence est toujours aussi nécessaire, vu l'imminence du danger et les risques que nous courons. La phase d'état d'urgence dans laquelle nous nous trouvons n'a été longue qu'en raison du contexte, pour enjamber les élections. Toutes les phases précédentes furent de trois mois. Nous souhaitons poursuivre dans cette logique. Pour ce qui est du texte de fond, nous disposerons des résultats du débat au Sénat à la fin du mois de juillet,...