Interventions sur "nationale"

Ce livret a été rédigé avec des personnels actifs de la police nationale de tous grades – des commissaires, des commandants, des gardiens de la paix –, avec des chercheurs et des spécialistes du renseignement. Je reviens à la question de fond, celle des moyens pour que la justice et l'état de droit commun soient efficaces contre les actes terroristes. Je le dis aux officiers de police judiciaire, aux magistrats spécialisés et aux personnels du renseignement : nos pro...

…mais ce rôle reviendra, à ce qu'il apparaît, au groupe Les Républicains, qui votera pourtant pour la prorogation de l'état d'urgence. Ne pourrait-on associer tous les groupes à ce contrôle parlementaire ? On ne peut en effet parler, à grand renfort de médias, d'unité nationale face au terrorisme, tout en nous excluant du coeur de la lutte antiterroriste et du contrôle parlementaire. Nous voulons participer à cela, savoir et aider à la défense de la nation. J'évoquerai brièvement aussi la politique extérieure. Vous le savez, Daech mène contre nous une lutte politico-militaire. Tous les pays, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre d'État, sont touché...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la sixième fois depuis le 13 novembre 2015, la représentation nationale est saisie d'un projet de loi tendant à proroger l'état d'urgence. Parce que la France demeure une cible privilégiée de la mouvance terroriste en raison des combats qu'elle mène et du symbole de liberté qu'elle incarne, nous avons le devoir d'assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est une priorité nationale – on l'a dit – et c'est la mission de chacun d'entre nous, comme ce fut celle des parl...

...imeront dans les prochaines semaines, dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Et tout l'enjeu, vous le savez, sera alors de maintenir l'équilibre entre protection de l'ordre public et respect des libertés fondamentales. Je ne doute pas que les débats seront acharnés. Mais en attendant, et pour aujourd'hui, soyons au rendez-vous de l'unité nationale.

...protéger nos concitoyens. Monsieur le ministre d'État, vous assumez la lourde et importante mission de protéger nos concitoyens. Je veux vous exprimer des voeux de réussite dans cette fonction ô combien difficile et vous dire que, comme nous l'avons fait par le passé, lorsque Manuel Valls et Bernard Cazeneuve occupaient le poste de Premier ministre, nous serons toujours au rendez-vous de l'unité nationale et du rassemblement pour combattre la barbarie islamiste et le terrorisme et pour mieux protéger les Français. C'est cet esprit de responsabilité qui nous animera dans ce débat et qui nous conduira naturellement à voter la prorogation de l'état d'urgence que vous nous demandez. Nous la voterons compte tenu du contexte particulier, que vous avez rappelé. La menace terroriste demeure maximale. La ...

...ui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu'il peut exister des circonstances exceptionnelles où l'état d'urgence vient restreindre un certain nombre de libertés ou accroître les moyens intrusifs de l'État, ce contrôle parlementaire doit être permanent et non pas dépendant de la seule bonne volonté de l'époque, du gouvernement et des présidents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale : il doit être rendu obligatoire par la loi et assuré par une commission spécifique. Pour conclure, il me paraît inutile de rappeler à quel point l'état d'urgence est imparfait et combien son efficacité est aujourd'hui discutée par ceux-là mêmes qui l'avaient mis en oeuvre et refusaient de le lever. Mais il me paraît important de souligner qu'en matière de lutte contre le terrorisme, il n'existe...

...nelle ; obligation de privilégier les perquisitions de jour, sauf nécessité opérationnelle ; enfin et peut-être surtout, mise en place d'un contrôle parlementaire strict des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence. En effet, depuis 2016, la loi de 1955 modifiée prévoit en son article 4-1 la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire strict de toutes les mesures prises : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Sur la base d...

...ire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international. » Il ne s'agit ni de gauchistes ni d'irresponsables mais de personnes qui ont en tête les dangers et les responsabilités. Cette affirmation fait également écho au bilan dressé par la commission des lois en décembre 2016 dans le cadre du contrôle parlementaire et par des autorités indépendantes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou encore le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l'état d'urgence perpétué pendant plusieurs mois s'avère non seulement inefficace mais encore contre-productif. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été donnés : les quelque 4 500 perquisitions administrat...

...onomique et sociale, de violence et d'attaques terroristes, ce sont ces droits qui doivent être renforcés : c'est plus et non moins de droits que l'on devrait avoir. Comme l'a rappelé Ugo Bernalicis, il faut prendre le problème à la racine. On ne peut pas faire croire au peuple français que c'est l'état d'urgence qui permettra de combattre durablement les attaques terroristes. Une politique internationale s'attaquant aux sources de financement est nécessaire. Or que fait-on aujourd'hui contre l'entreprise Lafarge ? Que fait l'État contre celles et ceux qui ont avoué aider des organisations terroristes ?

...ire s'est installé dans la durée. Le risque d'accoutumance et la banalisation de l'exception ont depuis été largement dénoncés. Dès février 2016, le Conseil d'État a prévenu que les renouvellements de l'état d'urgence « ne sauraient […] se succéder indéfiniment ». Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des experts indépendants de l'ONU, le défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme – la CNCDH – ainsi que des avocats, des magistrats, des policiers, des professeurs de droit et des organisations non gouvernementales ont fait part de leur profonde inquiétude s'agissant de l'installation durable de l'état d'urgence dans notre pays. Dans cet hémicycle, les députés communistes, avec d'autres, ont à plusieurs reprises alerté en vain sur les risqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, c'est un honneur et un plaisir de prendre la parole devant vous. Sauf erreur de ma part, c'est la première fois qu'un ancien responsable de la police nationale est appelé à siéger et à s'exprimer devant cette docte assemblée. Je mesure la solennité du moment à sa juste valeur.

...rouge pour les pompiers – oui, vous m'avez entendu : de bleu, blanc, rouge, à l'image de notre drapeau national. Ces femmes et ces hommes consacrent leur temps à nous protéger et à sauver nos vies au péril de la leur. Je ne parle pas seulement des opérateurs hautement spécialisés du RAID – recherche, assistance, intervention, dissuasion –, du GIGN – le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale – et de la BRI – la brigade de recherche et d'intervention –, que j'ai eu tant de plaisir à commander pour les uns et à croiser sur des opérations périlleuses pour les autres. Je parle aussi de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui, tout en demeurant nos anges gardiens, sont aussi devenus les cibles de ces barbares sans honneur et sans foi. Je n'oublie pas non plus, dans cet hommage, nos mi...

...nsieur ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun le sait, à cinq reprises déjà, sous la précédente législature, nous avons prorogé l'application de l'état d'urgence. Nous l'avons choisi en étant guidés par une seule exigence : l'esprit de responsabilité qui doit tout particulièrement prévaloir lorsqu'est en jeu la sécurité nationale. Ce qui compte, face au péril du terrorisme islamiste, c'est l'efficacité de l'État, pour sauvegarder la nation et sauver des vies. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu l'élection d'Emmanuel Macron pour savoir nous rassembler sur l'essentiel ; nous l'avons fait lorsque Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve étaient premiers ministres. Les députés du groupe Les Républicains ont alors su se mettre d'a...

...nvisagez de mettre en oeuvre concernant le temps de travail. La réforme actuelle des cycles horaires pourrait absorber, selon certains scénarios, près de 10 000 effectifs, soit la quasi-totalité des créations d'emplois envisagées pendant le quinquennat dans les forces de sécurité. Ma troisième et dernière question technique porte sur les heures supplémentaires, problème structurel dans la police nationale, comme vous le savez, avec un stock valorisé à plus de 260 millions d'euros et croissant depuis les attentats de 2015. Elles sont restées non payées jusqu'à présent. Je crois qu'il est nécessaire d'engager un plan de valorisation de ces heures supplémentaires afin de les rémunérer et d'augmenter, à peu de frais, le potentiel opérationnel des forces de sécurité.

Pour conclure, monsieur le président, l'état d'urgence ne saurait être un exercice virtuel de communication : il doit se traduire par une action. Je sais que vous en êtes convaincu comme moi, monsieur le ministre d'État. Cette action doit être menée de façon transparente, sous le contrôle vigilant de l'Assemblée nationale. C'est dans cet esprit que les députés Les Républicains, notamment Éric Ciotti, continueront à oeuvrer, au sein de cette assemblée, au service de l'intérêt général.

Cet amendement vise, non pas à modifier la loi relative à l'état d'urgence en cours, mais celle de 1955, afin de mieux encadrer le dispositif et d'assurer un contrôle parlementaire automatique. Je vais m'expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues. Durant la précédente législature, lorsque l'état d'urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale – il s'agissait à l'époque de M. Urvoas, je crois – et le président de la commission des lois du Sénat se sont mis d'accord pour assurer un contrôle parlementaire sur l'application de la loi de 1955, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'alors. Le Gouvernement, dirigé par Manuel Valls, l'a accepté. Toutefois, en l'état, rien n'oblige le Gouvernement à le faire. Mon amendement tend donc à garantir...

...r fermé les yeux, d'avoir accepté de rester absents au moment où l'on contrôle des mesures intéressant les libertés de nos concitoyens. Je souhaite, au nom de l'avenir, que vous preniez la responsabilité d'adopter cette mesure de bon sens, qui n'entravera en rien la liberté d'action d'un gouvernement mais permettra seulement de la contrôler. C'est la moindre des choses, de la part de l'Assemblée nationale.