Interventions sur "parlementaire"

...chiffres qui ont leur pleine valeur. Au-delà, il convient toutefois de prendre en considération la réalité de chaque terroriste, de chaque être qui commet des actes aussi abjects. Ce régime de pouvoirs exceptionnels doit avoir, selon la formule du Conseil d'État, des effets limités dans le temps et dans l'espace. Il a été accompagné, dès sa mise en oeuvre en 2015, par l'institution d'un contrôle parlementaire, que nous avons opéré à de nombreuses reprises. Il permet au Parlement d'être informé sans délai sur la mise en oeuvre et le bilan des mesures prises, voire de requérir l'information, si jamais celle-ci ne lui parvenait pas avec une rapidité suffisante – cela ne s'est pas produit. La sortie de l'état d'urgence, dans des délais raisonnables, est un des objectifs de sécurité mis en oeuvre dans not...

J'en viens au contrôle parlementaire – car il en existe un, mis en place peu après l'instauration de l'état d'urgence et doté de pouvoirs similaires à ceux d'une commission d'enquête parlementaire. Le rôle de rapporteur de ce contrôle parlementaire sera assuré par un député du groupe La République en marche et celui de corapporteur par l'opposition. Lorsque je parle d'opposition, sans doute pensez-vous à moi,

…mais ce rôle reviendra, à ce qu'il apparaît, au groupe Les Républicains, qui votera pourtant pour la prorogation de l'état d'urgence. Ne pourrait-on associer tous les groupes à ce contrôle parlementaire ? On ne peut en effet parler, à grand renfort de médias, d'unité nationale face au terrorisme, tout en nous excluant du coeur de la lutte antiterroriste et du contrôle parlementaire. Nous voulons participer à cela, savoir et aider à la défense de la nation. J'évoquerai brièvement aussi la politique extérieure. Vous le savez, Daech mène contre nous une lutte politico-militaire. Tous les pays, com...

... attentifs aux dispositions propres à l'état d'urgence intégrées dans le droit commun et, en particulier, à la préservation des libertés publiques, élément évidemment essentiel dans les débats à venir. En ce qui concerne la période qui s'ouvre et qui nous amènera jusqu'au 1er novembre – et même si la présidente de la commission des lois nous a assurés hier vouloir continuer à exercer un contrôle parlementaire de l'état d'urgence –, nous regrettons qu'aucun corapporteur d'application n'ait été nommé sur le texte qui nous préoccupe : ce ne sera le cas que pour le projet de loi à venir. Le contrôle parlementaire aurait été à mon avis plus efficace. Cela étant, nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, afin de pouvoir adopter ce texte à la fin de nos débats.

...nale est saisie d'un projet de loi tendant à proroger l'état d'urgence. Parce que la France demeure une cible privilégiée de la mouvance terroriste en raison des combats qu'elle mène et du symbole de liberté qu'elle incarne, nous avons le devoir d'assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est une priorité nationale – on l'a dit – et c'est la mission de chacun d'entre nous, comme ce fut celle des parlementaires de la précédente législature qui ont su, grâce à un travail constructif et transpartisan, faire oeuvre commune. La question qui se pose aujourd'hui est simple : la situation justifie-t-elle une prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017 ? La réponse est tout aussi simple : oui. Au-delà des opinions de chacun, un constat s'impose, incontestable : la menace terroriste persiste dan...

...re d'État, c'est parce que vous engagez enfin – ce dernier mot ne s'adresse pas à vous, qui venez d'être nommé – le travail que nous avions demandé dès novembre 2015 que nous voterons en faveur de ce projet de loi prorogeant l'état d'urgence, en sachant que cette prolongation sera très limitée dans le temps et en espérant naturellement que le calendrier fixé par le Gouvernement pour la discussion parlementaire permettra enfin l'adaptation législative nécessaire. Je salue donc la volonté de l'exécutif, et nous prendrons toute notre part aux débats pour enrichir ce futur texte, qui, au regard de son ébauche et de ses grandes lignes, nous semble pouvoir et devoir être enrichi. Un point de votre intervention et de celle de notre collègue Mme Vichnievsky doit retenir notre attention. Au cours de la périod...

...quelles peuvent être prononcées des interdictions de séjour. Cela fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que l'équilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le droit à une vie familiale normale n'était pas atteint. Nous approuvons donc également cet article. C'est bien la preuve que, même après cinq prorogations et plusieurs semaines de débats parlementaires, il est toujours possible d'améliorer et de mieux encadrer le régime de l'état d'urgence, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Certes, malgré sa prorogation jusqu'au 1er novembre, nous espérons tous ne plus jamais le revoir déclaré par un Président de la République. Pourtant, même si nous avons tous l'espoir que notre droit commun suffise pour lutter efficacement contre le terroris...

...d'une présomption d'urgence permettant aux assignés à résidence de saisir à plusieurs reprises le juge du référé-liberté ; limitation à douze mois maximum de la durée des assignations ; prise en compte des contraintes de la vie familiale et professionnelle ; obligation de privilégier les perquisitions de jour, sauf nécessité opérationnelle ; enfin et peut-être surtout, mise en place d'un contrôle parlementaire strict des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence. En effet, depuis 2016, la loi de 1955 modifiée prévoit en son article 4-1 la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire strict de toutes les mesures prises : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur transmettent sa...

...avorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international. » Il ne s'agit ni de gauchistes ni d'irresponsables mais de personnes qui ont en tête les dangers et les responsabilités. Cette affirmation fait également écho au bilan dressé par la commission des lois en décembre 2016 dans le cadre du contrôle parlementaire et par des autorités indépendantes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou encore le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l'état d'urgence perpétué pendant plusieurs mois s'avère non seulement inefficace mais encore contre-productif. Je ne reviendrai pas sur les chiffres...

...'est la sixième prorogation de l'état d'urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l'exercice démocratique que constituent les élections. C'est la période d'état d'urgence la plus longue de notre histoire. Le régime de l'état d'urgence a évolué durant la précédente législature, avec notamment un renforcement sans précédent du contrôle parlementaire de l'exercice des prérogatives du pouvoir exécutif pendant cette période. Les deux précédents présidents de la commission des lois s'étaient montrés attentifs et volontaires pour mobiliser des pouvoirs d'enquête dignes d'un véritable contrôle parlementaire. Au début de cette nouvelle législature, notre assemblée doit demeurer en première ligne. L'existence d'un contrôle parlementaire efficace est...

...rorogation de six mois, jusqu'au 15 janvier 2018. Tout à l'heure, dans la discussion générale, je vous ai indiqué, monsieur le ministre d'État, que le contenu du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme nous inquiétait. D'abord, sur la forme, nous n'avons aucune garantie que ce texte sera adopté avant le 1er novembre ; tout dépendra des aléas de la navette parlementaire. Ensuite, sur le fond, nous appelons à un débat constructif et responsable, pour faire en sorte de pouvoir sortir de l'état d'urgence – si tel est votre objectif –, mais avec la garantie que les dispositions du texte pourront être utilisées dans le cadre du droit commun. Or ce n'est pas le cas dans le texte que vous nous proposez. Il faut par conséquent un délai supplémentaire. Souvenez-vous des...

Il s'agit de répondre aux conclusions du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, qui préconisait d'encadrer la loi de 1955. Nous proposons de le faire, en prévoyant une durée maximale de prorogation de trois mois ; au-delà, ce serait au Gouvernement de décréter de nouveau l'état d'urgence s'il estimait devoir le faire. Trois mois nous semble la durée adéquate pour permettre des interventions ciblées tout en limitant et en encadrant le recul des libertés p...

Cet amendement vise, non pas à modifier la loi relative à l'état d'urgence en cours, mais celle de 1955, afin de mieux encadrer le dispositif et d'assurer un contrôle parlementaire automatique. Je vais m'expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues. Durant la précédente législature, lorsque l'état d'urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale – il s'agissait à l'époque de M. Urvoas, je crois – et le président de la commission des lois du Sénat se sont mis d'accord pour assurer un contrôle parlementaire sur l'application de la ...

...rs notre appréciation sur la loi visée et sur son opportunité. Car quoique n'étant pas d'accord – vous le voyez bien –, nous avons tous en commun, je le crois, la volonté de faire tout ce qui est possible pour garantir, dans le contexte d'un ordre juridique à caractère exceptionnel, le droit ordinaire en matière de libertés. Or quel moyen avons-nous de le faire, sinon le contrôle, en l'occurrence parlementaire ? Au fond, l'idée est la même, vous en conviendrez, monsieur Lagarde. Il n'y a aucune crainte à avoir, chers collègues : le contrôle parlementaire grandit la décision, et, pour conclure, j'en prendrai un exemple. Lors de la Guerre de Quatorze – souvenir lointain, souvenir vivant pour aucun d'entre nous –, un comité parlementaire surveillait, commentait et discutait toutes les opérations militair...

Ma question s'adresse à Mme la présidente de la commission des lois. La commission de contrôle parlementaire que Jean-Christophe Lagarde et notre camarade sans cravate appellent tous deux de leurs voeux existe : c'est la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, commission que vous avez l'honneur, madame Braun-Pivet, de présider. Ma suggestion est simple. Nous pourrions utilement faire deux choses : d'une part, chaque commissaire aux loi...