Interventions sur "personne"

Nous ne pouvons tolérer plus longtemps les conditions dans lesquelles les décisions d'assignation à résidence sont prononcées par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence, qui, M. Collomb nous l'a rappelé ce matin, concernent soixante-deux personnes. Vous le savez, ces décisions sont si fragiles que le Conseil constitutionnel et le juge administratif en ont censuré et suspendu certaines. Quel est le problème ? Pour l'instant, lorsqu'elle assigne à résidence, l'administration n'a pas à respecter le principe du contradictoire, pas plus qu'elle n'est tenue de prendre sa décision de manière écrite et motivée. Une telle conception ne me semble ...

...'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, ce qui montre d'ailleurs combien cette procédure a fortement renforcé le rôle particulier et effectif du Conseil constitutionnel, tant dans les phases d'élaboration que d'application de la loi. Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré les interdictions de séjour dans la mesure où ces dernières étaient susceptibles de s'appliquer à toute personne entravant l'action des pouvoirs publics dans un périmètre pouvant inclure le domicile et le lieu de travail. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré que l'équilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le droit à une vie familiale et professionnelle normale n'était pas suffisant. Cet équilibre constitue bien sûr l'un des socles de la loi de sécurité intérieure q...

...oeuvrent au quotidien pour nous protéger et prévenir les actes terroristes sur notre sol. Il me semble extrêmement important de le rappeler. J'ai également une pensée pour toutes les victimes des actes terroristes commis sur notre sol et pour leurs proches. Même si nous avons su les aider juste après les attentats, je tiens à dire ici qu'il convient d'assurer un suivi jusqu'au bout de toutes ces personnes et d'y veiller particulièrement. C'est ce que nous ferons. Je défends devant vous une motion de rejet préalable du projet de loi prorogeant l'état d'urgence. Je vous le dis d'emblée, au nom du groupe La France insoumise : nous sommes la seule opposition conséquente et responsable au sein de cette assemblée – opposition non seulement à la majorité, mais surtout au Président de la République.

...ette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever celles-ci en allongeant la durée d'assignation à résidence jusqu'à vingt-quatre heures par jour et en supprimant la nécessité de l'accord de la personne assignée à résidence pour pouvoir prononcer son placement sous surveillance él...

Ces deux amendements procèdent de la même logique, puisqu'ils visent à renforcer le contrôle des personnes mises sous surveillance. L'un et l'autre se heurtent toutefois à une difficulté constitutionnelle, comme l'a souligné M. Ciotti lui-même.

Personne ne peut dire que sous l'état d'urgence, il n'y aura aucun acte terroriste. De même, personne ne peut dire que sans état d'urgence, il y aura des tonnes d'actes terroristes. Je vous mets au défi de démontrer le contraire. Il faut être sérieux sur ces questions.

Récemment, dans deux arrêts de novembre et décembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré qu'outrepasser les règles qui avaient été fixées jusqu'à maintenant – en allongeant la durée d'assignation à résidence à plus de douze heures par jour ou en imposant un bracelet électronique à une personne sans son accord – revenait à prendre non une mesure de surveillance, mais une mesure privative de liberté. Pour cette raison simple, le Conseil n'a pas souhaité qu'on aille dans ce sens. Voilà pourquoi je vous propose de repousser les amendements, comme l'a fait la commission.

L'amendement vise en réalité à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'une surveillance judiciaire, qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, prend le pas sur l'autre ? Quelle décision prévaut ? Le contrôle judiciaire doit-il être aménagé en fonction de l'assignation à résidence ? Pourquoi poser cette questio...

Ce livret a été rédigé avec des personnels actifs de la police nationale de tous grades – des commissaires, des commandants, des gardiens de la paix –, avec des chercheurs et des spécialistes du renseignement. Je reviens à la question de fond, celle des moyens pour que la justice et l'état de droit commun soient efficaces contre les actes terroristes. Je le dis aux officiers de police judiciaire, aux magistrats spécialisés et aux perso...

...ssez méconnu, est celui de la perte de preuves. Dans le cadre de démarches administratives de renseignement, il peut être nécessaire de poser des micros dans une voiture ou dans un bureau – tout cela, on ne le sait pas –, mais aucune enquête judiciaire n'a été ouverte et aucun magistrat ne supervise ces démarches. Par conséquent, aucun élément entendu dans ce cadre ne peut être utilisé contre les personnes qui ont prononcé ces paroles. Ce n'est qu'après la transmission de ces éléments à un magistrat qu'une enquête peut être ouverte : dès lors, le magistrat demande qu'un micro soit posé dans le cadre d'une procédure, et cette fois, tout ce que le micro captera pourra être utilisé. On me raconte qu'il s'agirait parfois du même micro, alors que la procédure voudrait que les services de renseignement...

...res. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solubles l'une dans l'autre. Certaines mesures liées à l'état d'urgence peuvent fort bien faire référence à l'ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupent. La mise sous contrôle judiciaire d'une personne pour des raisons de droit commun, comme le vol, n'a en réalité rien à voir avec le contrôle qui serait opéré en raison de l'état d'urgence, lequel possède une spécificité particulière. Pour cette raison, la commission propose de rejeter l'amendement.

...tation, y compris par le Conseil constitutionnel. Le système fonctionne bien. Cette disposition a été largement utilisée, avec 4 500 contrôles d'identité ou fouilles de bagages ou de véhicules. Elle est parfaitement conforme à l'objectif visé. Ainsi que l'a rappelé M. Ciotti, cette faculté est désormais ouverte à l'autorité administrative aux fins de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Il y a donc égalité de formes, égalité de moyens, égalité de résultats. Aussi la commission considère-t-elle qu'il n'est pas nécessaire de déstructurer le schéma juridique auquel nous sommes parvenus et vous propose-t-elle de repousser cet amendement.

...ase de la disposition introduite dans la loi à l'initiative du groupe Les Républicains. Dans l'attente du projet de loi amené à succéder à l'application de la loi sur l'état d'urgence, j'aimerais que la spécificité des départements frontaliers soit bien prise en compte à l'heure où les conflits de par le monde jettent sur les routes européennes – et donc françaises – des centaines de milliers de personnes, dont peut-être des terroristes potentiels.

...rs événements ont montré que des individus fichés S pouvaient légalement posséder des armes. Pour remédier à cette situation inacceptable, il faut des mesures supplémentaires pour protéger les Français. C'est pourquoi nous proposons de permettre au préfet, dans chaque département, de suspendre l'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivrée à toute personne faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

Par ailleurs, toute décision de cette nature peut être retirée par l'autorité administrative – il me semble que vous l'avez évoqué. Enfin, même si cela n'est pas dit clairement dans le texte de l'amendement, la mesure pourrait viser des personnes fichées S. Cela pose un problème particulier, dans la mesure où elles ne sont, par nature, pas informées de leur fichage ni des raisons pour lesquelles elles sont fichées. Dès lors, la suspension de l'autorisation poserait un sérieux problème opérationnel, y compris, je le crois, au ministre de l'intérieur.

Je soutiens cet amendement. Vous avez annoncé une décision pour l'avenir, monsieur le ministre, mais quid du passé ? Nous nous sommes aperçus avec surprise, et selon vos propres dires, qu'une centaine de personnes fichées au FSPRT étaient en même temps des détenteurs officiels d'armes. Que fait-on vis-à-vis de ces cent personnes ? Leur retire t-on l'autorisation, au risque de leur faire comprendre, comme l'a évoqué le rapporteur, qu'ils sont fichés ? Ne fait-on rien ? Font-ils l'objet d'une surveillance particulière et renforcée ? Il me semble important que l'on sache quelles décisions vous avez prises po...

J'ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre d'État, et je connais votre souci de vous attaquer à cette problématique qui s'est malheureusement imposée de façon tragique après l'attentat des Champs-Élysées. Vous avez rappelé hier au Sénat qu'une centaine de personnes se trouvent dans ce cas, c'est-à-dire détiennent une autorisation de port d'armes et sont inscrites à ce titre au fichier AGRIPPA – application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes – tout en étant inscrites au FSPRT. Cet amendement propose d'exprimer la volonté très claire du législateur de doter l'autorité administrative d'un outil plus puissant pour ret...

Si les personnes fichées S ne sont, il est vrai, pas nécessairement informées de leur situation, il est tout de même paradoxal que les personnes étrangères bénéficiaires d'une carte de séjour puissent continuer à bénéficier de celle-ci lorsqu'elles sont inscrites au FSPRT. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de ...

Nous arrivons là à des amendements qui dépassent le cadre du texte qui nous est soumis, à savoir la prorogation de l'état d'urgence et la réponse à apporter à la dernière décision du Conseil constitutionnel, qui faisait l'objet de l'article 2. Sur le fond, il me semble que l'adoption de cet amendement nous placerait dans une difficulté particulière, puisque l'inscription au fichier des personnes que nous suspectons et le retrait de la carte de séjour procéderaient l'une et l'autre d'une décision de l'administration, un peu comme si celle-ci prenait les décisions qu'elle s'applique à elle-même, ce qui n'est guère satisfaisant, y compris sur un plan purement juridique. Peut-être le rapporteur peut-il, dans sa grande humilité, faire une suggestion : pourquoi ne pas envisager que les catégo...

Il s'agit d'introduire, en matière de terrorisme, la possibilité de placement en rétention de sûreté après exécution d'une peine de prison. En 2008 avait été créée la rétention de sûreté pour les criminels sexuels. Nous voulons aujourd'hui avoir la même approche pour faire en sorte que des personnes dont la dangerosité est avérée, notamment après l'étude de leur cas par une commission pluridisciplinaire, socio-médico-judiciaire, ne soient pas remises en liberté sans la moindre précaution. Il est des personnes qui, on le sait, après l'exécution de leur peine de prison, continuent à présenter un danger majeur. Nous voulons que le parallèle soit fait entre ce qui a été mis en oeuvre en matière...