Interventions sur "travail"

...ontre le terrorisme », qui mettra en place un régime juridique de droit commun renforcé. Les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat le 22 juin dernier. La loi de prorogation votée par le Sénat fait l'objet de nos travaux aujourd'hui. La loi de fond est en cours d'examen par le Sénat qui doit l'adopter en première lecture à la fin du mois de juillet. Cela nous permettra de commencer à travailler sur ce texte sans attendre, en nommant rapidement un rapporteur et en examinant le projet de loi dès la reprise de nos travaux début septembre. Je l'ai dit, le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence est court. L'article 1er proroge l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre prochain, étant précisé qu'il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration même de ...

…– il faudrait m'expliquer, en effet, le rapport avec les terroristes ! –, et 574 pour la loi travail – vous vous souvenez des manifestations qu'elle a provoquées. Nous vous prévenons, monsieur le ministre d'État : nous serons très vigilants.

Il y aura des mobilisations à la rentrée à propos des ordonnances relatives au code du travail, et j'espère que l'état d'urgence ne sera pas utilisé contre les nôtres.

J'ai ici une pensée pour les militants assignés à résidence, dont Joël Domenjoud, membre de l'équipe juridique de la Coalition climat, qui regroupe 130 ONG défendant le climat, ou Hugo Melchior, à Rennes, lui aussi assigné pendant la lutte contre la loi travail.

La majorité précédente aurait-elle mal fait son travail ?

...on a été reportée. Dès le premier jour, en ce qui nous concerne, nous avions dit au Président de la République et au Premier ministre de l'époque, à la tribune même de cette assemblée, qu'il était nécessaire de compléter notre arsenal législatif pour inscrire dans le droit commun les moyens dont nous avions besoin pour faire face à une menace, à un danger exceptionnels et néanmoins durables. Ce travail a été partiellement effectué et n'a pas permis de lever l'état d'urgence. Si nous votons contre cette motion, c'est évidemment, monsieur le ministre, parce que vous avez choisi selon nous la bonne solution : oui, la sortie est nécessaire, mais lorsque l'arsenal législatif sera complet. Cela dit, monsieur le président, je souhaite profiter des trente secondes qu'il me reste pour appeler l'attenti...

Madame la présidente de la commission, vous auriez pu quant à vous réunir la commission des lois hier après-midi et non hier matin, au moment de l'hommage national à Simone Veil, afin que chacun puisse y travailler.

...nce. Parce que la France demeure une cible privilégiée de la mouvance terroriste en raison des combats qu'elle mène et du symbole de liberté qu'elle incarne, nous avons le devoir d'assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est une priorité nationale – on l'a dit – et c'est la mission de chacun d'entre nous, comme ce fut celle des parlementaires de la précédente législature qui ont su, grâce à un travail constructif et transpartisan, faire oeuvre commune. La question qui se pose aujourd'hui est simple : la situation justifie-t-elle une prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017 ? La réponse est tout aussi simple : oui. Au-delà des opinions de chacun, un constat s'impose, incontestable : la menace terroriste persiste dans notre pays à un niveau élevé, entre attaques planifiées et ...

…néanmoins, contre ces personnes, aucune procédure judiciaire n'aurait pu être utilement engagée. Le grand nombre d'attentats déjoués, avant même tout commencement d'exécution, est le résultat de ce travail précis et pertinent, mené sans relâche par nos forces de sécurité. Nous ne devons pas les désarmer. Troisième question : dès lors, l'état d'urgence doit-il être indéfiniment prorogé, tant que la menace terroriste n'aura pas cessé ? Par nature exceptionnel, l'état d'urgence ne peut être banalisé par la prorogation systématique de la loi qui l'a instauré.

En même temps – puis-je encore utiliser cette expression ? –, certaines des règles de notre tradition juridique en matière de procédure ou de libertés publiques doivent être aujourd'hui adaptées pour combattre de manière efficace les menées terroristes. Face à ces exigences contradictoires – telle est la difficulté du travail que chacun d'entre nous doit mener –, le Gouvernement a fait le choix d'un calendrier qui garantisse à la fois la sécurité des Français et la cessation programmée d'une législation d'exception. Il s'agit, d'une part, de proroger l'état d'urgence pour une dernière fois et pour une durée limitée, du 16 juillet au 1er novembre au plus tard, et, d'autre part, de pérenniser dans le droit commun, par u...

...oirs publics de nouveaux moyens juridiques de prévention et de lutte. Le régime de l'état d'urgence serait alors de nouveau réservé uniquement à des circonstances exceptionnelles, notre régime de droit commun nous permettant de lutter efficacement en temps normal. Monsieur le ministre d'État, c'est parce que vous engagez enfin – ce dernier mot ne s'adresse pas à vous, qui venez d'être nommé – le travail que nous avions demandé dès novembre 2015 que nous voterons en faveur de ce projet de loi prorogeant l'état d'urgence, en sachant que cette prolongation sera très limitée dans le temps et en espérant naturellement que le calendrier fixé par le Gouvernement pour la discussion parlementaire permettra enfin l'adaptation législative nécessaire. Je salue donc la volonté de l'exécutif, et nous prendro...

On ne pourra pas expliquer qu'on aurait pu savoir mais qu'on ne s'est pas donné les moyens d'enclencher la procédure judiciaire en fonction des renseignements dont on disposait. Tels sont les débats que nous aurons à l'automne. Nous devons mener ce travail. Et, à l'instar de M. Mélenchon, j'espère que vous associerez tout le monde à cette lutte, notamment le groupe Les Constructifs : républicains, UDI et indépendants, car elle nous concerne tous, sans esprit partisan.

...s et démocratiques. Si aucun bilan de l'efficacité de l'état d'urgence n'existe, un autre a montré qu'il fait reculer les libertés. Depuis un an et demi, les préfets ont eu recours aux pouvoirs de l'état d'urgence pour signer 155 arrêtés interdisant des rassemblements, soit un tous les trois jours, et pour restreindre la liberté de 639 personnes, dont 574 dans le cadre du mouvement contre la loi travail. En 2016, 40 % des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ont été contestées devant un tribunal et déclarées illégales. L'État remet donc largement en cause un certain nombre de libertés. Enfin, le problème le plus important, si l'on a vraiment à coeur de construire l'unité de la société contre les divisions et la violence, renvoie à l'atmosphère de suspicion généralisée et à la stigma...

...s administratives recensées au 3 février 2016, seules 28 infractions en lien avec le terrorisme ont été constatées. Le risque d'une dérive liberticide, à la fois antidémocratique et antisociale, a en particulier été mis à jour lors des manifestations contre la loi Valls-El Khomri. C'est au nom de l'état d'urgence que des dizaines de militants engagés dans les défilés contre la réforme du droit du travail se sont vu notifier une interdiction de manifester. Comme le souligne le rapport de la commission des lois du Sénat du 28 juin dernier, l'essentiel des mesures d'interdiction de séjour prises par les autorités administratives depuis le début de l'état d'urgence l'ont été pendant les manifestations contre la loi travail au cours du printemps 2016, avec 438 mesures édictées. Cette interdiction de s...

...ffet, mes chers collègues, à quoi cela servirait-il de voter une loi sur l'état d'urgence, si en réalité elle ne pouvait être appliquée par des policiers et des gendarmes privés des leurs moyens opérationnels, armes, munitions, voitures, moyens d'investigation, gilets pare-balles ? En second lieu, je souhaite vous demander quelles actions vous envisagez de mettre en oeuvre concernant le temps de travail. La réforme actuelle des cycles horaires pourrait absorber, selon certains scénarios, près de 10 000 effectifs, soit la quasi-totalité des créations d'emplois envisagées pendant le quinquennat dans les forces de sécurité. Ma troisième et dernière question technique porte sur les heures supplémentaires, problème structurel dans la police nationale, comme vous le savez, avec un stock valorisé à pl...

...oriste, devenue complexe à la suite d'ajouts successifs, s'imposera, sans que cela se traduise par des mesures illisibles et potentiellement attentatoire aux droits les plus fondamentaux. Comme je l'ai écrit dans plusieurs rapports, notamment au nom de la commission des affaires européennes, pour assurer la sécurité de nos concitoyens, il faut mieux organiser les services de sécurité, afin qu'ils travaillent en commun et procèdent à des échanges d'informations opérationnelles et non théoriques. Nous comptons sur votre vigilance pour faire évoluer les choses.

...ervis. Premier exemple : l'état d'urgence devait nous permettre de fermer plus facilement les mosquées radicales. Qu'en est-il dans les faits ? Si une poignée d'entre elles ont effectivement été fermées, plus de 120 sont toujours en activité. Deuxième exemple : l'état d'urgence devait nous permettre de poursuivre avec plus d'efficacité les individus prêts à passer à l'acte. Sans sous-estimer le travail de nos services de sécurité, combien sont-ils qui continuent à se jouer de notre État de droit ? L'un des fichés S interpellés il y a quelques semaines n'était-il pas titulaire d'un permis de port d'arme ? Selon le ministre de l'intérieur lui-même, une centaine de personnes fichées S se trouveraient dans le même cas. Alors oui, je voterai l'état d'urgence, comme je voterai pour un contrôle effec...

...eilleure bonne volonté, puisque nous allons voter pour ce projet de loi d'état d'urgence juridique, certaines questions relèvent, au fond, d'une sorte d'état d'urgence opérationnel et budgétaire. La première des trois questions que je vous ai posées portait sur les heures supplémentaires : vont-elles être payées aux policiers et aux gendarmes ? La deuxième portait sur l'organisation du temps de travail au sein de votre ministère, qui fait actuellement l'objet de débats ; elle pourrait affecter la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure. La troisième, surtout, avait trait au gel budgétaire : il y a deux jours, à la tribune de cet hémicycle, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, nous a annoncé que les crédits du ministère de l'intérieur n'étaient pas san...