Interventions sur "CICE"

...tte exonération pour employer des travailleurs saisonniers. Or le dispositif proposé par le Gouvernement, et repris par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, ne permet pas la compensation intégrale du basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole grâce à la fois au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – et au TODE. Le manque à gagner en 2019 se chiffre à 39 millions d'euros à l'échelle nationale, et à près de 4 millions pour la seule région Grand Est. Les conséquences de cette suppression seront catastrophiques pour l'emploi : augmenter les coûts de la main-d'oeuvre pour certaines filières agricoles, c'est les condamner. Je rappelle que le coût du travail saisonnier en France est de 27 % sup...

...st de constater que malgré toutes nos interventions, les entreprises ne trouvent toujours pas leur compte dans cette réforme dont on ne comprend ni les tenants ni les aboutissants. Le Sénat a adopté un amendement excluant la Guyane du champ d'application de l'article 8 ; il donne entière satisfaction aux professionnels. Vous devez maintenir cet amendement et l'accompagner d'une transformation du CICE DOM en baisse de charges, comme au niveau national, et d'une réintégration dans le périmètre de la mesure des secteurs de comptabilité et de conseil. Dans le cas contraire, et sans modification notable, certaines entreprises fermeront ou licencieront, le PIB décroîtra et l'histoire jugera la responsabilité de chacun. Madame la ministre, notez que je suis resté à Paris pour défendre cette démarche...

... pour proposer un nouveau dispositif, loin des attentes du monde économique ultramarin – qui d'ailleurs n'a pas été associé à ces ultimes arbitrages, nés de transactions entre Bercy, Matignon, le ministère des outre-mer et le Premier ministre qui a avoué y avoir participé. Comme le souligne la Fédération des entreprises d'outre-mer – FEDOM – , en tenant compte de l'impact fiscal du basculement du CICE vers les charges sociales, les économies des DOM seront confrontées en 2019 à une augmentation globale du coût du travail. Madame la ministre, le compte n'y est pas ! Ce sont quelque 30 millions de baisses de charges qui devraient revenir à nos territoires, mais qui vont disparaître dans les caisses de l'État. Comme l'a souligné mon collègue député de la Guyane, y aura des perdants : l'informatiq...

...'impression – je vois que madame la ministre de la santé est partie – que cet article 8, parce qu'effectivement il est important, cache le reste du PLFSS. Je comprends, monsieur le ministre de l'agriculture, que vous teniez à être présent et je vous remercie d'être parmi nous, parce que cet article 8, justement, est important. L'article 8 traite deux sujets. Le premier concerne le basculement du CICE en allégements de cotisations sur la base d'un taux de CICE de 6 % et non de 7 %, ce qui est contraire à ce que nous avions espéré avec le « nouveau monde ». Le second sujet est la pénalisation des filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales, qui nécessitent beaucoup de main-d'oeuvre, notamment saisonnière. Cette mesure revient à accroître les charges pour les agriculte...

Avec ce dispositif de baisse des cotisations sociales, le Gouvernement va offrir 40 milliards d'euros aux grandes entreprises – 40 milliards ! Pourtant, le CICE avait fait la preuve de son inutilité : entre 2013 et 2015, chaque emploi sauvé ou créé a coûté 160 000 euros à la collectivité. Ça fait cher l'emploi !

Ces 40 milliards ne serviront donc pas à créer ou à préserver des emplois. Une fois encore, ils iront dans les poches des plus riches, sous la forme de dividendes. Avec 51 milliards d'euros versés en 2017, la France est en effet le premier pays d'Europe pour ce qui est du versement de dividendes : entre 2009 et 2016, les entreprises du CAC 40, principales bénéficiaires du CICE, au lieu d'investir ou de recruter, ont versé 67 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous la forme de dividendes. Les 40 milliards d'euros que vous offrirez cette année, payés par l'ensemble des Français, iront encore une fois dans la poche des plus riches. Pourtant, on pourrait les utiliser autrement, en investissant dans la transition écologique, par exemple, afin que la France respecte ...

L'article 8 est symptomatique des conséquences de votre politique d'exonération fiscale, qui transformé le CICE en exonération pérenne de cotisations sociales. En réalité, cette politique est inefficace. En effet, il ne suffit pas d'exonérer de charges les entreprises pour que l'activité soit mécaniquement relancée. Penser ainsi, c'est méconnaître l'exigence de carnets de commande et d'une activité socialement utile et écologiquement soutenable. Les Français découvrent, avec nous, que le CICE, qui devait...

Ce matin, Emmanuel Macron a brassé beaucoup d'air – et si le brassage de l'air est à n'en pas douter une activité utile à la transition écologique, les éoliennes peuvent s'en charger. S'il est une chose utile à faire pour la transition écologique, c'est de lui réallouer l'argent dévolu au CICE, lequel n'est pas efficace. Vous deviendriez alors autre chose que des écologistes de pacotille !

Je me souviens que lorsque CICE avait été instauré par la précédente majorité, les agriculteurs en avaient été exclus. Il a fallu l'adoption d'un amendement que j'avais cosigné avec Charles de Courson, Thierry Benoit et d'autres pour qu'ils puissent en bénéficier.

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à revenir sur la transformation du CICE en baisse de cotisations. S'il peut sembler aller de soi que 20 milliards d'euros de CICE équivalent économiquement à 20 milliards d'euros de baisse de cotisations, les répercussions peuvent être différentes pour certains acteurs économiques, en raison des mécanismes inhérents aux deux dispositifs. Or ces différences ne sont nullement indiquées dans l'étude d'impact remise par le Gouvernement. ...

Le comité de suivi du CICE, qui a remis son rapport annuel il y a quelques semaines, dresse un bilan très mitigé des trois premières années du dispositif. Il nous apprend que, pendant la période 2013-2015, le CICE n'a permis de maintenir ou de créer que 100 000 emplois, pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'euros, soit au bas mot 13 300 euros par emploi et par mois. C'est l'équivalent de 9 SMIC bruts. Je connais bea...

alors même que 2019 sera une année double : aux 20 milliards d'euros de baisse de cotisations au titre de 2019 s'ajouteront les 20 milliards d'euros du CICE versés en 2019 au titre de 2018, pour un coût total de 40 milliards d'euros. Le Gouvernement maintient l'exonération de cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC. Environ trois quarts des salariés sont concernés. Autant dire que vous acceptez d'exonérer presque totalement le patronat de cotisations sociales. Ce cadeau sans contrepartie va à l'encontre d'un des principes fondateurs de la sécurité soc...

Chers collègues de la majorité, je vous offre par cet amendement la possibilité de sortir de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons et d'apporter une réponse à la colère qui s'exprime contre l'injustice fiscale et sociale. L'article tend à multiplier par deux le montant du CICE. Ainsi, alors que notre pays connaît déjà des exonérations de cotisations sociales patronales à hauteur de 46 milliards d'euros, vous prévoyez cette année d'en ajouter encore 22 milliards d'euros, ce qui constitue une somme considérable. Puisqu'il n'y a pas lieu de renoncer à celle-ci, nous pourrions l'utiliser à des postes importants. On pourrait par exemple augmenter les pensions de retraite a...

Comme je l'avais déjà fait en première lecture, j'émets un avis défavorable sur ces amendements. Nous n'allons pas refaire le débat sur le CICE.

Or ce groupe a bénéficié du CICE. En même temps que nous vous disons : « Rendez-nous l'ISF ! », nous vous disons : « Rendez-nous les badges Un million d'emplois » ! Vous souvenez-vous que Pierre Gattaz avait promis de créer un million d'emplois grâce au CICE ? Où sont-ils passés, ces emplois ? Toutes les études démontrent que le CICE est inopérant, inefficace et, au bout du compte, inutile. Avec ce fric, on pourrait financer de...

La position du groupe Socialistes et apparentés est qu'il ne faut pas opérer la transformation du CICE en allégement général de cotisations. On comprend bien pourquoi vous n'affectez pas le produit de l'augmentation des taxes sur le gazole à la transition écologique. C'est que vous devez assurer votre équilibre budgétaire. Vous avez besoin de financer ce basculement, qui coûte 20 milliards d'euros.

...s les obligerait à payer 5 milliards d'euros supplémentaires au titre de cet impôt. Mme la ministre nous explique que la suppression de l'article priverait le secteur de l'économie sociale de 80 millions d'euros. Pourtant, un effort de 80 millions sur 20 milliards serait aisé à consentir ! La réalité, c'est que vous êtes obligés de faire payer par les Français les plus modestes le basculement du CICE qui ne produira ni croissance ni emploi supplémentaire, ainsi que la suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax.

Le Gouvernement prévoit pour l'année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales. Or le dispositif prévu sera loin de compenser la disparition du CICE et du TODE ; il risque de faire connaître des difficultés supplémentaires aux exploitants agricoles. Ceux-ci avaient déjà fait face, dans la loi de finances pour 2018, à une baisse importante – d'un point – du taux du CICE, ce qui avait alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1...

Nous avions contesté l'abaissement, dans la loi de finances pour 2018, du taux de CICE, qui était passé de 7 % à 6 %. Nous n'avons pas changé d'avis. Vous auriez dû maintenir ce taux au niveau de 7 %, qui avait été fixé sous la présidence de François Hollande. Vous l'avez abaissé : c'est une erreur, qu'il faut à présent corriger. Nous vous proposons donc de remonter le taux du CICE, en le faisant revenir à 7 %.

Il s'agit d'un amendement de la commission des affaires sociales. Le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de six points de la cotisation patronale d'assurance maladie, instaurée afin de compenser la suppression du CICE. Or, les organismes en question ne bénéficiaient pas du CICE ; il paraît donc inutile d'en compenser la suppression.