Interventions sur "SMIC"

...es conséquences qu'aurait la suppression du dispositif d'allégement de charges pour les travailleurs saisonniers. La semaine dernière, le Sénat a adopté à la quasi-unanimité le rétablissement du dispositif TODE. Pourtant, monsieur le rapporteur général, vous proposez d'en revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire un allégement général de charges jusqu'à 1,15 SMIC horaire en 2019, puis jusqu'à 1,1 SMIC horaire en 2020. Cette augmentation du coût du travail saisonnier est en totale contradiction avec les conclusions des états généraux de l'alimentation. J'aimerais d'ailleurs que le ministre de l'agriculture vienne dans l'hémicycle pour en débattre avec nous.

...s d'autant plus inquiets des conséquences dramatiques de l'augmentation du coût du travail saisonnier qu'en la matière, les filières françaises sont déjà fortement pénalisées au niveau européen. De plus, les agriculteurs français ne pourront pas répercuter cette nouvelle hausse sur les prix de vente, tant en France qu'à l'export. Nous vous demandons donc de porter le seuil de dégressivité à 1,25 SMIC horaire pour tous les salariés qui bénéficient actuellement du dispositif TODE, et cela de façon permanente. L'avenir des salariés des exploitations comme la vitalité de nos territoires et de nos communes rurales sont en jeu.

... pépiniéristes viticoles, les maraîchers, qui subissent déjà de plein fouet les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. C'est à se demander si on veut encore produire quelque chose dans ce pays ! Non contents de saborder la compétitivité de nos entreprises et de nos filières, vous pénalisez également les salariés dans des travaux pénibles qui méritent d'être rémunérés au-delà du SMIC. Savez-vous ce que c'est que de tailler huit heures par jour en plein vent ? De tirer des pieds-mères de vigne avec dix centimètres de boue ? Savez-vous ce que c'est que de couper des salades en plein cagnard, courbé par trente degrés ?

Oui, ce sont de bons métiers, mais de durs métiers, des boulots saisonniers indispensables à l'économie qui méritent d'être rémunérés à leur juste valeur. Par votre politique, vous tirez les salaires dans l'agriculture vers le bas et fragilisez l'emploi au coeur des territoires. De grâce, n'augmentez pas le coût du travail saisonnier, maintenez le dispositif d'allégement de charges TODE à 1,25 SMIC ! C'est une mesure de bon sens paysan – que vous semblez avoir définitivement perdu.

Le 14 novembre dernier, les sénateurs ont voté le rétablissement du TODE, dispositif d'exonération de charges pour les salariés saisonniers ; c'est une très bonne chose. Rétablir, comme vous le souhaitez, l'exonération seulement jusqu'à 1,15 SMIC n'est pas suffisant ; la restauration du dispositif initial à 1,25 SMIC est vitale pour la filière française. Faut-il le rappeler une nouvelle fois dans l'hémicycle, le coût du travail en France est supérieur de 36 % à celui de l'Italie et de 27 % à celui de l'Allemagne, bien supérieur également à celui de l'Espagne qui concurrence tout particulièrement nos agriculteurs dans l'Hérault. Pour rappe...

...vous annonciez la suppression totale du dispositif ; devant les contestations, bien compréhensibles, et après avoir prétendu chercher une solution de remplacement – que vous n'avez jamais trouvée – , vous nous annoncez finalement un TODE modifié. Le dispositif est maintenu sur deux ans, mais les effets bénéfiques de la dégressivité sont réduits ; l'exonération serait pleine, non plus jusqu'à 1,25 SMIC, mais jusqu'à 1,15 SMIC en 2019, puis 1,10 SMIC en 2020 – un TODE au rabais. Nous considérons pour notre part que cette solution ne règle rien et nous vous demandons, comme les sénateurs, de revenir au maintien du dispositif dans sa totalité.

Le dispositif adopté en première lecture, que vous voulez rétablir, est insuffisant : 39 millions manqueront encore par rapport à sa version précédente. Ce que vous demande la profession, c'est de porter le seuil de dégressivité du dispositif général d'allégement de charges à 1,25 SMIC horaire pour tous les salariés qui en bénéficient actuellement, et cela de manière permanente ; 900 000 contrats sont en jeu. La survie de notre viticulture, de notre arboriculture, de notre maraîchage, de notre horticulture est à ce prix. Je pense à la mirabelle de Lorraine et à tous ces fruits que nous sommes fiers de produire ! Si vous ne révisez pas ce dispositif, vous ferez le jeu de nos voi...

...ilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail, et accroît les charges pour les producteurs les plus investis dans des agricultures respectueuses de l'environnement. C'est un très mauvais signal pour les filières et, plus grave encore, une trahison des promesses des états généraux de l'alimentation. C'est pourquoi il faut améliorer la dégressivité de l'exonération à 1,25 SMIC, sans la prise en compte des heures supplémentaires permettant de compenser les 39 millions d'euros manquants. Je crois que c'est une nécessité. Et la pérennité du dispositif, qui était jusqu'alors temporaire et transitoire, devrait offrir une meilleure visibilité économique aux exploitants. Nous attendons une réponse de votre part. Mais, monsieur le ministre de l'agriculture, je suis convaincu ...

...s et moi vous avons demandé : votre nouveau dispositif fait-il des perdants ? Et vous avez toujours refusé de répondre à cette autre question très simple : que proposiez-vous de substituer aux dispositifs existants pour les travailleurs occasionnels dans le cas des agriculteurs ? Nous nous trouvons aujourd'hui devant un paradoxe, puisque vous avez proposé une dégressivité à partir de 1,1 fois le SMIC de telle sorte qu'une fois transformé, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi se traduit par une perte de compétitivité pour l'agriculture française. Avouez qu'il fallait y penser ! Le manque à gagner, selon le Gouvernement lui-même – qui avait refusé d'en explorer le périmètre en première lecture – se chiffre à 39 millions – 5 millions pour la région Provence-Rhône-Alpes-Côte d'Azur...

Eh bien, j'ai envie de dire la même chose ce soir. Dans leur sagesse, les sénateurs ont, lors de leur première lecture, voté un amendement maintenant la dégressivité à 1,25 SMIC, et non à 1,15, pérennisant le dispositif du TODE. Je demande que l'on revienne au TODE d'origine.

...aise l'est encore plus, parce qu'il s'agit d'un fruit extrêmement fragile dont le coût est essentiellement un coût de main-d'oeuvre. En pénalisant les agriculteurs qui emploient des saisonniers, vous pénalisez ce plaisir que chacun a pu ressentir au moins une fois dans sa vie : déguster la fraise de Plougastel ! Jusqu'à présent, l'avantage accordé aux travailleurs saisonniers allait jusqu'à 1,25 SMIC. Vous voulez l'abaisser dans un premier temps à 1,15, puis à 1,10 SMIC, et encore moins ensuite. Maintenez-le à 1,25 SMIC ! C'est d'autant plus indispensable que, même si une partie importante de ces salariés est payée au SMIC ou à un tarif à peine plus élevé, ils font des heures supplémentaires parce que la saison est courte, parce que le climat est exigeant, et qu'il faut aller vite. Et, avec ...

… visant à rétablir une exonération de cotisations patronales jusqu'à 1,25 SMIC. Ce faisant, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui venez d'être nommé, nous comptons vous enjoindre à aborder dans sa globalité la question de l'employabilité de la main d'oeuvre agricole, en la rapportant aux offres d'emploi disponibles dans les territoires ruraux.

... entraînera toutefois un manque à gagner pour les agriculteurs de 39 millions d'euros sur l'ensemble du territoire, dont 5 millions d'euros pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et un peu plus de 2,5 millions d'euros pour le département du Vaucluse. Les sénateurs, conscients du drame à venir, ont souhaité pérenniser le dispositif et améliorer la dégressivité de l'exonération à partir de 1,25 SMIC, sans prise en compte des heures supplémentaires. Une telle disposition éviterait des pertes potentielles considérables pour nos agriculteurs. Il importe donc de conserver la rédaction du Sénat, sans la modifier. Pensez à nos agriculteurs, qui se battent tous les jours pour leur survie ! Aujourd'hui, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, la France est bloquée par des citoyens ...

...orer. Ce dispositif, rappelons-le, concerne 900 000 contrats, ce qui est considérable. Il faut prendre conscience des difficultés de nos agriculteurs, auxquelles le dispositif répondait. Le Sénat, dans sa sagesse, a décidé le rétablissement de l'exonération. Le Gouvernement propose quant à lui un dispositif mi-figue mi-raisin, avec une exonération pour les salaires allant jusqu'à seulement 1,15 SMIC. C'est incompréhensible. Nous devons soutenir les agriculteurs, qui participent activement à l'économie. Nous devons les défendre, parce qu'ils sont partie prenante du maillage territorial et qu'ils assurent le développement rural. Nous devons être à leurs côtés pour défendre la compétitivité de leurs exploitations et pour les accompagner. Pour avoir discuté avec certains, je sais qu'ils s'épuis...

On fait appel à des travailleurs occasionnels parce que les tâches à accomplir sont par définition occasionnelles et la qualité est au rendez-vous. Quant à la compétitivité, monsieur le ministre, vous connaissez mieux que personne le niveau de rémunération des arboriculteurs allemands. Le SMIC est-il comparable à celui qui existe en France ? Certainement pas.

Il n'y a pas de SMIC agricole !

...onomiques, en raison des mécanismes inhérents aux deux dispositifs. Or ces différences ne sont nullement indiquées dans l'étude d'impact remise par le Gouvernement. L'impact varie, en particulier, selon le niveau de salaire, du fait de la concomitance de l'allégement général dit « Fillon » et des nouvelles mesures de baisse de cotisations patronales proposées à l'article 8. Ainsi, entre 1 et 1,6 SMIC, des employeurs apparaissent comme perdants à la transformation du CICE. Dans son budget alternatif pour 2019, le groupe Socialistes et apparentés a proposé de ne pas opérer la transformation du CICE en allégement général de cotisations. On éviterait ainsi les cas que je viens de citer. On permettrait également au Gouvernement de conserver une marge de manoeuvre de 20 milliards d'euros en compta...

...Le comité de suivi du CICE, qui a remis son rapport annuel il y a quelques semaines, dresse un bilan très mitigé des trois premières années du dispositif. Il nous apprend que, pendant la période 2013-2015, le CICE n'a permis de maintenir ou de créer que 100 000 emplois, pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'euros, soit au bas mot 13 300 euros par emploi et par mois. C'est l'équivalent de 9 SMIC bruts. Je connais beaucoup de mes concitoyens qui aimeraient signer un tel contrat ! Malgré cet échec, le Gouvernement entend pérenniser le CICE en le transformant en suppression de cotisations. Par cet article, il amputera la sécurité sociale d'une part importante de son financement, manque à gagner qui sera à compenser sur le budget de l'État,

alors même que 2019 sera une année double : aux 20 milliards d'euros de baisse de cotisations au titre de 2019 s'ajouteront les 20 milliards d'euros du CICE versés en 2019 au titre de 2018, pour un coût total de 40 milliards d'euros. Le Gouvernement maintient l'exonération de cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC. Environ trois quarts des salariés sont concernés. Autant dire que vous acceptez d'exonérer presque totalement le patronat de cotisations sociales. Ce cadeau sans contrepartie va à l'encontre d'un des principes fondateurs de la sécurité sociale, selon lequel une part de la valeur et de la richesse doit être consacrée à la solidarité nationale des travailleurs. Les 40 milliards du CICE seraient b...

...sement de la population. L'auteur d'un rapport sur les effets du CICE note que celui-ci a un effet « modéré » sur l'emploi. Concernant le doublement du CICE, un rapport non publié anticipe des effets « globalement neutres » pour l'emploi. On voit bien que, dans la réalité, les mesures que vous prenez n'ont pas les effets annoncés. D'autre part, le ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec une exonération très forte au niveau du SMIC – au point qu'on ne paiera presque plus de cotisations à ce niveau – , relève d'une logique qu'il faut combattre, car elle aura des effets désastreux sur le niveau de qualification, qu'il serait nécessaire d'élever. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article.