Interventions sur "foncier"

... ajouter le réchauffement des océans couplé à leur acidification, la multiplication des phénomènes climatiques majeurs en métropole et, surtout, en outre-mer, les risques grandissants de submersion sous l'effet de l'érosion du trait de côte. Au-delà des enjeux environnementaux qui sont particulièrement cruciaux, la sauvegarde des activités agricoles en zone littorale passe par la préservation du foncier agricole. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par le groupe MODEM et apparentés et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Ce texte a été élaboré d'abord pour répondre à une difficulté concrète liée à la transformation des bâtiments agricoles en maisons d'habitation ou en restaurants. Ces changements de destination interviennent souvent dans la plus grande illégalité, car la loi lit...

...et les élus locaux concernés, auxquels nous avons très tôt associé nos collègues intéressés par ces sujets, quelle que soit leur appartenance politique. Pour conclure, je souhaite remercier tous mes collègues qui ont participé aux auditions ou avec qui j'ai pu échanger. Je crois que nous sommes tous convaincus de la nécessité de trouver collectivement des solutions pour lutter contre la perte du foncier en zone littorale.

...s collègues, il nous appartient de tout mettre en oeuvre afin de préserver les activités agricoles dans une zone aussi fragile que le littoral, qui est victime de fortes pressions touristiques, démographiques et foncières. Le littoral dont nous parlons n'est pas seulement métropolitain, mais également ultramarin, car le droit de préemption des SAFER s'applique également aux établissements publics fonciers agricoles des collectivités et territoires d'outre-mer. Les territoires ultramarins disposeront donc, eux aussi, d'outils similaires de préservation du foncier. Le rôle social et économique de ces activités, leur participation à l'entretien du patrimoine historique et naturel du pays, leur attrait en matière de tourisme, mais aussi leur importance pour le maintien d'une bonne qualité de l'envir...

...ponsabilité sociale des entreprises dans la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – ou la solidarité dans la loi asile et immigration. La proposition de loi de notre collègue Jimmy Pahun et du groupe MODEM s'inscrit pleinement dans cette démarche, en ceci qu'elle soulève – peut-être en partie malgré elle – la problématique de la propriété privée et de la maîtrise du foncier. En effet, notre collègue a avant tout abordé le problème de la spéculation foncière dans ces zones littorales où l'activité économique traditionnelle est remplacée par des bâtiments d'habitation, le plus souvent des résidences secondaires. Il s'agit pour nous de défendre l'économie réelle contre une économie résidentielle ou de tourisme. Nous nous réjouissons donc que le groupe MODEM s'attaque...

...'activité humaine, qui en mer, qui sur terre. Et puisqu'ils ne sont pas visés par le texte, je ferai une suggestion, monsieur le ministre, pour ceux de nos concitoyens qui vivent de la terre. Je pense par exemple, dans la baie du Mont-Saint-Michel, côté Bretagne – cher Gilles Lurton – , aux éleveurs d'agneaux de prés salés ou aux maraîchers des polders. Eux aussi sont soumis aux contraintes d'un foncier très prisé. Vous l'avez souligné, ainsi que M. le rapporteur, ces zones sont exposées au risque de la spéculation foncière ; d'où l'idée, avec cette proposition de loi, de mobiliser davantage les SAFER en leur permettant d'intervenir pendant vingt ans afin d'assurer une maîtrise du foncier et de le laisser, lorsqu'il est agricole, aux mains des agriculteurs. Si votre agenda le permet, monsieur l...

...moins très inquiétants, d'abord sur l'environnement, puisque des dizaines de milliers d'hectares de zones naturelles et humides disparaissent chaque année, et avec elles des espèces animales et végétales qui y vivent ; sur l'artificialisation des sols, lesquels aggravent alors les effets des orages en déviant les eaux de pluie, sans les retenir, vers les centres-villes ; sur l'envolée des prix du foncier, enfin, la spéculation et la pression immobilières rendant le littoral inaccessible à toute une partie de la population, qui ne peut plus se loger. Si nous ne faisons rien, le littoral sera donc réservé à une poignée de privilégiés, touristes ou propriétaires de résidence secondaire.

...on second volet, qui leur était consacré, a malheureusement été supprimé en commission du fait de l'action de lobbies, relayée par certains d'entre nous au mépris des valeurs qu'ils affichent. Je tiens à relever quelques éléments généraux concernant la problématique globale de la maîtrise et du maintien des surfaces agricoles comme des bâtiments, incluant, à juste titre, les cultures marines. Le foncier et l'immobilier agricoles font partie des facteurs essentiels de la pérennité de notre agriculture et de sa durabilité, mais, surtout, cette question est intrinsèquement liée au modèle agricole que nous voulons défendre. Avec une politique agricole publique garantissant de vrais prix d'achat aux producteurs – dont dépend l'atteinte de nos objectifs en matière de transition agroécologique et de m...

... apporter mon soutien à la SAFER corse qui, en lien avec la Fédération nationale des SAFER, lance un projet « Zéro friche ». Je déposerai prochainement une proposition de loi allant dans ce sens. L'extension du droit de préemption des SAFER, dans certaines conditions, peut être une piste de travail intéressante, la définition législative de la notion de friche l'étant tout autant. Dans le domaine foncier, les arbitrages sont difficiles à rendre. Les avantages potentiels de telle ou telle dévolution foncière ou immobilière sont partagés. Ainsi, on pourra reprocher à ce texte d'intervenir dans un domaine privé des décisions de vente, ou de mutation. Certains estimeront qu'il est, dans sa définition, privatif de liberté. Or il n'est jamais positif de restreindre la liberté individuelle ni la liberté...

...à une tendance de fond : le morcellement des terres agricoles. Je soutiens donc le choix de notre collègue Pahun d'élargir la durée du droit de préemption des SAFER aux terrains agricoles et naturels situés dans les communes littorales. C'est un premier pas, sans doute insuffisant pour répondre à l'ensemble des problèmes du monde agricole. Mais je suis certaine que le rapport de la mission sur le foncier agricole saura se montrer fertile en la matière. À ce sujet, nos travaux en commission ont permis d'aboutir à un accord sur la suppression de l'article 3 à propos des terres de montagne. La loi montagne de 2016 est à peine entrée en vigueur mais, vous avez tous raison, nous devons rester vigilants. Enfin, la présente proposition de loi de nos amis du groupe MODEM suit la ligne philosophique défe...

... nous ont, à plusieurs reprises, rappelé que les SAFER ne disposent pas forcément des ressources suffisantes pour mettre en oeuvre seules leur droit de préemption. Elles peuvent en particulier rencontrer des difficultés pour des bâtiments qui auraient changé d'affectation depuis plus de cinq ans, qu'il leur faudrait préempter sur un marché de l'immobilier d'habitation et non plus sur le marché du foncier agricole. Cette situation pourrait en partie être réglée grâce à la contractualisation des SAFER avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Je considère que cette solution mérite d'être étudiée, et même expérimentée. Elle peut paraître compliquée à mettre en oeuvre en l'état actuel des choses, mais je formule le voeu que nous puissions y revenir, sous forme d'une expéri...

...celles liées à l'installation infléchissent notablement l'évolution de la démographie agricole. Elles permettent d'atteindre un niveau élevé de rentabilité alors que l'économie s'ouvre pour entrer dans une dimension européenne et internationale. C'est l'avènement de l'exploitant agricole et l'abandon du paysan. Entre 1954 et 1976, le nombre d'actifs agricoles est divisé par deux. Le transfert de foncier est considérable. Sa régulation est orchestrée par la création des SAFER, en 1962. Monsieur le rapporteur, vous en rappeliez l'objet : la préservation des biens agricoles. La PAC, la politique agricole commune, elle aussi créée en 1962, instaure des mesures structurelles et un système de garantie du prix. Elle organise également les marchés en soutenant l'exportation afin de gérer les excédents. ...

L'examen du projet de loi suivant la remise du rapport sur le foncier est attendu pour le début de l'année prochaine, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre. Le chef de l'État, dans son intervention du 27 novembre, relative à la stratégie et à la méthode pour la transition écologique, a exprimé sa compassion pour les « vies empêchées » de ceux qui travaillent dur. Les agriculteurs souffrent des changements imposés par les normes. La France est le pays des...

La dynamisation de l'agriculture et des espaces forestiers constitue le socle de l'action de la SAFER. Celle-ci procède par négociation amiable ou par préemption afin d'acquérir des immeubles ruraux. La durée de détention du foncier ainsi acquis est très variable et se justifie par la nécessité d'effectuer parfois des expertises, voire des travaux, et de participer à l'aménagement de l'espace au profit de l'ensemble des acteurs du territoire, notamment des agriculteurs. Actuellement, les taux d'intérêt sont au plus bas et favorisent les opérations de stockage du foncier. Pour concourir à la transparence du marché foncier rur...

...e recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive. Cependant, les représentants de l'Association nationale des élus de la montagne que nous avons auditionnés nous ont dit que le renforcement du droit de préemption des SAFER n'était sans doute pas l'outil approprié pour lutter contre la perte de foncier agricole en montagne.

Comme M. le ministre, nous avons la sagesse de faire confiance aux élus de la montagne et nous voterons contre ces articles additionnels. J'ajoute que nous avons constitué un groupe de travail sur le foncier agricole.

Je rejoins mes collègues dans leur souhait d'un vote unanime sur ce texte consacré à la conchyliculture. Cet amendement ayant trait au foncier, plus précisément au régime d'autorisation des associations syndicales de propriétaires, je le retire en l'attente de la loi foncière de 2019.

Si le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cette proposition de loi et la votera, je souhaite interpeller le ministre. Monsieur le ministre, j'interviens pour que vous mettiez dès à présent tout votre poids dans la préparation de la loi foncière. Il faut que vous fassiez dès maintenant « mouliner » les services, les administrations et les cabinets en prévision de ces débats relatifs au foncier agricole. En effet, la maîtrise foncière, la consommation de foncier agricole et la spéculation constituent des sujets sur lesquels nous aurons à revenir dans les semaines à venir. Nous aurons vraiment besoin, au moment de ces débats, de votre grande vigilance comme de votre expertise et de celle de vos services. Pour l'heure, je félicite Jimmy Pahun. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutie...

Le groupe Libertés et territoires votera cette proposition de loi. Je voudrais, en son nom, féliciter le rapporteur pour tout le travail qu'il a accompli, ainsi que pour son écoute. Il s'est en effet montré attentif aux positions des uns et des autres. Il a en outre compris le problème qu'aurait posé la réouverture du débat sur le foncier dès aujourd'hui. Comme l'a expliqué notre collègue Thierry Benoit, oui, le foncier agricole est une préoccupation, et sur tous les territoires. Cette question mérite donc d'être travaillée sur le fond. Les agriculteurs ont besoin de terres pour pouvoir exercer leur activité. Aujourd'hui, des sujets comme l'artificialisation des sols doivent être traités dans leur globalité. Je remercie en tout...

...n certain nombre de réserves, au demeurant légitimes, de la part de nos collègues s'agissant des zones de montagne, à laquelle cette proposition de loi aurait pu s'appliquer, permettez à un élu de petite montagne – à un Savoyard – de les rassurer. J'ai bien entendu le propos du président Chassaigne ainsi que son inquiétude. Il ne s'agit pas de laisser demain la porte ouverte à une destruction de foncier agricole dans les zones touristiques de montagne, en laissant à tous les bâtisseurs et à tous les bétonneurs toute latitude pour détruire et organiser la déprise agricole dans ces zones. Je rappelle en effet que l'ensemble de notre législation nationale prévoit, dans le cadre des UTN, les unités touristiques nouvelles, un certain nombre de cadres et de règlements qui nous protègent d'ores et déj...

...celle de bien commun. La terre, comme la mer, sont des biens communs qui nous permettent – et qui nous permettront encore – de vivre. Il faudra vraiment se pencher sur les résultats de cette mission d'information en vue de répondre beaucoup plus largement aux besoins de cette profession qui est en grande difficulté. Elle est en effet confrontée à un grand nombre de problèmes, notamment celui du foncier, celui des retraites et celui des successions. Je remercie donc le rapporteur de nous avoir fait travailler sur ce point précis. Comme les orateurs précédents, je pense néanmoins qu'il nous faudra rouvrir cette discussion afin de l'élargir à la profession agricole.