Interventions sur "préemption"

...s communes est près de trois fois plus élevé sur le littoral que sur le reste du territoire. Il en va de même de la vitesse de disparition des terres agricoles ces quarante dernières années, qui y est près de trois fois plus élevée que la moyenne métropolitaine. Pour lutter contre les changements de destination des bâtiments agricoles en zone littorale, nous avons choisi de renforcer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER. Les SAFER sont des acteurs incontournables de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elles disposent pour cela d'un outil important, le droit de préemption, dont elles peuvent user pour assurer la transmission d'une exploitation à un professionnel et donc la continuité de l'activité agricole. La diffic...

La prudence nous impose donc de recentrer le renforcement du droit de préemption des SAFER sur les zones littorales. Le texte issu de la commission des affaires économiques nous semble équilibré et efficace. L'article 1er étend le droit de préemption des SAFER aux bâtiments qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt années précédant l'aliénation. Ces bâtiments devront être cédés à un agriculteur s'engageant à poursuivre l'exploitation de...

...es risques que représentent les pressions foncières qui s'exercent sur les chantiers conchylicoles du nord de la France, ainsi que sur les mas conchylicoles du sud. Il est en effet vital pour le maintien de la profession d'agir en priorité sur le maintien de la vocation agricole des exploitations aujourd'hui dédiées à la culture marine. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer le droit de préemption des SAFER, afin de mettre un terme à la stratégie de détournement du droit auquel certains se livrent aujourd'hui, ce qui leur permet de s'enrichir grâce à la spéculation foncière. Le groupe MODEM et apparentés partage avec le rapporteur l'espoir que l'adoption de ces dispositions évitera l'apparition, sur le littoral, de résidences – pour la plupart secondaires – à l'emplacement d'anciennes exp...

...constitueraient une menace, non seulement pour la qualité de notre littoral et de nos paysages, mais aussi, à l'avenir, face aux enjeux du changement climatique, pour les populations installées sur nos côtes. J'en reviens à la proposition de loi elle-même. En commission, le rapporteur a apporté des améliorations utiles à son texte, s'agissant notamment d'un meilleur encadrement des conditions de préemption par les SAFER dans le temps. Celles-ci ne pourront préempter que les bâtiments utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt dernières années. Nous souscrivons à cet objectif d'encadrement, mais le délai retenu, fruit d'une forme de négociation, ne nous semble pas adapté, car il diverge de celui fixé par le code civil en matière de droi...

La proposition de loi a deux mérites : d'une part, elle renforce la protection du littoral ; de l'autre, elle stabilise et protège les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale en étendant les pouvoirs de préemption des SAFER. Partout en France, le littoral se bétonnise, à un rythme croissant. Entre 2000 et 2015, la France a ainsi perdu, en moyenne, de 40 000 à 90 000 hectares par an d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, soit l'équivalent d'un département tous les dix ans. Hélas, le littoral n'est pas épargné par cette tendance. Plus de 7,6 millions de personnes y habitent, en métropole et en outre-m...

...articipent du dynamisme économique et alimentaire de la France. Notre pays occupe notamment le deuxième rang européen pour la production conchylicole, avec plus de 200 000 tonnes de coquillages produits par an, dans des conditions respectueuses de l'environnement. Les activités agricoles en zone littorale constituent parfois le dernier rempart à sa bétonisation. De ce fait, étendre le pouvoir de préemption des SAFER pour assurer la transmission de ces activités présente un double intérêt. Le premier est de garantir le maintien d'une activité agricole, qui plus est respectueuse de l'environnement, en bord de mer. À cause de la bétonisation, plusieurs activités conchylicoles doivent migrer à plusieurs kilomètres du rivage, ce qui est bien entendu absurde à tout point de vue. Surtout, l'extension du d...

... à la question de l'immobilier, que cible spécifiquement le texte. À cet égard, je vous le dis, je ne comprends pas – ou je comprends trop bien – pourquoi les territoires de montagne ont été exclus du champ de la proposition de loi alors que tous affirmaient soutenir celle-ci dans sa globalité. Car, si les situations peuvent être très différentes en fonction des massifs, la limitation du droit de préemption pour les bâtiments demeure un véritable frein. Le contournement du droit en matière de changement d'affectation des bâtiments semble même s'accentuer, et ce n'est pas seulement le cas en zone littorale, mes chers collègues, mais aussi, dans des proportions considérables, en zone d'estive et de pâturage.

...s de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive : il ne revient pas sur la période de cinq ans avant l'aliénation, prise en compte pour considérer le changement de destination des bâtiments et permettant de préempter ; or, vous le savez bien, les bâtiments d'estive concernés ont souvent changé de destination antérieurement à ce délai, de sorte qu'ils ne sont pas soumis au droit de préemption, et continueront de ne pas l'être, en raison de l'adoption, que je déplore, d'un amendement du groupe Socialistes. La rédaction initiale de la présente proposition de loi, en son article 3, me paraissait beaucoup plus exigeante et pertinente, puisqu'elle étendait le droit de préemption « même lorsque [les bâtiments] n'ont pas été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou for...

...médiat mais aussi un engagement de société fort ; car il y a là, sans doute aucun, une incitation majeure à pérenniser l'enracinement des personnes et des peuples, et naturellement aussi, et peut-être surtout, un soutien direct à l'indispensable production alimentaire. En ce sens, nous rejoignons totalement les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi. L'extension du droit de préemption des SAFER nous satisfait : ces sociétés sont des acteurs majeurs de la conservation du caractère agricole de nos territoires. À cet égard, je tiens naturellement à apporter mon soutien à la SAFER corse qui, en lien avec la Fédération nationale des SAFER, lance un projet « Zéro friche ». Je déposerai prochainement une proposition de loi allant dans ce sens. L'extension du droit de préemption des S...

...bien être menacée un jour si nous n'y prenons garde. Je rappelle que la conchyliculture est un savoir-faire traditionnel, une vitrine touristique de nos terroirs, un indicateur écologique de la qualité des eaux, mais aussi un secteur économique non délocalisable. C'est pourquoi, au nom du groupe La République en marche, je soutiens le choix que nous avons fait en commission de porter le délai de préemption des SAFER à vingt ans – délai qui a le mérite d'être suffisamment long pour dissuader un vendeur de faire de la rétention foncière. Les SAFER privilégient les acquisitions à l'amiable et ne préemptent qu'en dernier recours. Nous ne devrions donc pas assister à l'avenir à une explosion des préemptions. À l'initiative de mon groupe, mais aussi du rapporteur et de notre collègue Lurton, nous avons ...

...dans ce domaine, les SAFER, dispose aujourd'hui de moyens insuffisants pour atteindre une pleine efficience. Ces sociétés peuvent d'ores et déjà intervenir lors de la mise en vente d'une exploitation afin de s'assurer de la conservation de l'usage, et même préempter des bâtiments agricoles sous certaines conditions. Ce sont ces conditions que nous sommes invités à améliorer. En effet, ce droit de préemption est actuellement valable pour des bâtiments qui ont eu un usage agricole au cours des cinq années précédant leur aliénation. Or il apparaît que ce délai de cinq ans est beaucoup trop court. Le texte que nous allons étudier propose par conséquent de relever ce délai à vingt ans pour les exploitations aquacoles et agricoles en zone littorale. Pourquoi vingt ans ? C'est une question que nous avons ...

...s côtes, à leur mise en valeur, à l'attachement des touristes pour ses métiers originaux, et elle produit des denrées exceptionnelles qui nous font saliver. Compte tenu de ce contexte, il est nécessaire d'agir pour la préservation des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. J'adhère tout à fait à la proposition de notre collègue Jimmy Pahun tendant à moderniser le droit de préemption des SAFER afin que celles-ci puissent empêcher les changements de destination des bâtiments à usage agricole dans les zones littorales. Je me réjouis d'ailleurs que lors des débats en commission, le délai de préemption des SAFER ait été porté à vingt ans au lieu des cinq ans prévus initialement. Je regrette toutefois de n'avoir pu défendre la possibilité d'adaptation des diverses exploitations s...

...eur pérennité et leur ancrage traditionnel. C'est pourquoi la mesure principale de cette proposition de loi – l'allongement de cinq à vingt années de la durée d'inactivité au-delà de laquelle une requalification du bien est possible et les SAFER ne peuvent plus intervenir – me paraît tout à fait appropriée. Je salue donc les apports du rapporteur. Les SAFER ne pourront plus exercer leur droit de préemption qu'en vue d'affecter de nouveau le bâtiment aux cultures marines ; elles devront donner la priorité aux candidats repreneurs s'engageant à maintenir une activité conchylicole ; enfin, elles pourront toujours, comme c'est le cas aujourd'hui, demander une révision du prix de vente si celui-ci leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n'a pas changé de destination, dans les conditions prévues p...

La dynamisation de l'agriculture et des espaces forestiers constitue le socle de l'action de la SAFER. Celle-ci procède par négociation amiable ou par préemption afin d'acquérir des immeubles ruraux. La durée de détention du foncier ainsi acquis est très variable et se justifie par la nécessité d'effectuer parfois des expertises, voire des travaux, et de participer à l'aménagement de l'espace au profit de l'ensemble des acteurs du territoire, notamment des agriculteurs. Actuellement, les taux d'intérêt sont au plus bas et favorisent les opérations de stoc...

Cet amendement a le même objectif que notre amendement no 1 – allonger de vingt à trente ans le droit de préemption des SAFER – , mais cette fois pour les terres agricoles en zone littorale. Chacun a compris que nous sommes dans un esprit très constructif mais que, par fidélité envers Dominique Potier, je maintiendrai aussi cet amendement.

Nous souhaitons rétablir la version initiale du texte, qui propose de ne pas établir de limite dans le temps au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne. En effet, en particulier dans les zones d'estive, de nombreux bâtiments non utilisés sont menacés de changement d'affectation alors qu'ils peuvent constituer des outils essentiels au maintien ou à l'installation d'activités agricoles. Je crois que la commission et le Gouvernement peuvent partager notre préoccupation.

Avis de sagesse que je réitère en séance. En effet, cet amendement propose de rétablir l'article 3 relatif au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne, ce que je peux comprendre, car il y a un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive. Cependant, les représentants de l'Association nationale des élus de la montagne que nous avons auditionnés nous ont dit que le renforcement du droit ...