Interventions sur "SAFER"

Cet amendement a le même objectif que notre amendement no 1 – allonger de vingt à trente ans le droit de préemption des SAFER – , mais cette fois pour les terres agricoles en zone littorale. Chacun a compris que nous sommes dans un esprit très constructif mais que, par fidélité envers Dominique Potier, je maintiendrai aussi cet amendement.

Même objectif que l'amendement no 29 : il vise à préciser la rédaction de l'article 2 afin d'éviter de sous-entendre que la SAFER pourrait préempter avec révision de prix si le changement de destination précédait de plus de vingt ans l'aliénation, que ce changement de destination ait été régulier ou non.

Dans la même veine que les amendements que nous venons d'adopter, il s'agit de préciser et d'encadrer les cas dans lesquels les SAFER peuvent proposer un prix plus bas : il faut que les bâtiments préemptés aient changé de destination de façon irrégulière au cours des vingt années précédant l'aliénation.