Interventions sur "éducatives ordinaires"

 « On est de son enfance comme on est d'un pays » : c'est avec la conviction exprimée par ces mots de Saint-Exupéry que nous souhaitons, avec vous, mettre fin aux violences éducatives ordinaires. C'est, selon nous, poser les jalons de la société que nous aspirons à construire pour nous et nos enfants. L'abolition de ces violences contribue, à notre sens, à ériger une société plus humaniste, une société émancipatrice. L'abolition de toute forme de violence envers les enfants lutte en effet contre l'idée de domination et de loi du plus fort. La non-violence, nous sommes nombreux à le dire,...

...peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu'elle soit religieuse ou de l'ordre de la délinquance ou d'une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d'ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société. Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l'inscription dans le code civil de l'interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux « droit de correction ». Certains membres du groupe Libertés et territoires y sont pleinement favorables et voteront des deux mains la proposition de loi. Pour eux, si le droit peut permettre d'engager un changement des mentalités, allons-y ! François-Michel Lambert avait ainsi fait de ce sujet l'un de ses c...

De 1979 à 2018, cinquante-quatre pays ont interdit les violences éducatives ordinaires ; parmi eux, l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, le Danemark, le Brésil, la Bolivie, l'Argentine ou encore le Pérou. Comme ces cinquante-quatre pays, la France se doit d'être fidèle à ses principes humanistes et républicains, et d'affirmer par un texte de loi clair sa vision de l'éducation et de la place qu'elle fait à l'enfant. C'est chose faite avec la proposition de loi que nous av...

...ne de communication, plutôt que celle du texte éminemment structurant du code civil, auquel nous ne devons toucher qu'avec précaution ? La loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine. En lien avec ces questions d'efficacité du droit, centrales à mes yeux, le dispositif proposé soulève également une véritable difficulté de définition de ce que sont les violences éducatives ordinaires. Doit-on bannir toute éducation qui pourrait comporter parfois, sans forcément une intention évidente des parents, un geste ferme pour indiquer à son fils, à sa fille, de ne pas toucher aux plaques de cuisson chaudes, aux produits ménagers ou aux prises électriques ? Quels gestes entrent dans la case « violence » ? Quels autres pourraient être tolérés ? La rédaction proposée n'est que très peu in...

...re proposition de loi veut légiférer sur la violence éducative « ordinaire » et elle pratique la confusion, l'amalgame entre les agressions dangereuses pour la santé de l'enfant et la simple punition, ordinaire justement. Je ne vous cache pas ma perplexité quand je vois utiliser dans la presse ou ici même des termes aussi nébuleux qu'« agressions psychologiques » ou même ces fameuses « violences éducatives ordinaires ». Comme le disait Albert Camus, mal nommer les choses, c'est ajouter du malheur au monde. Je crois que c'est précisément l'écueil dans lequel sont tombés les signataires de cette proposition de loi. En effet, ce texte, malgré son passage en commission, m'inspire toujours les mêmes sentiments : confusion, intrusion, culpabilisation et dénonciation. La confusion d'abord. Si la protection des enf...

...assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Aujourd'hui, je vous invite à affirmer dans un nouvel alinéa que l'éducation n'est pas la violence. Je relève d'ailleurs que le titre même de cette proposition de loi doit nous interpeller : des violences éducatives ordinaires ? Comment peut-on, en 2018, parler en même temps de banalité et de violences ? La violence, les violences ne sont jamais et ne doivent jamais être banales. La proposition de loi de Mme Petit répond en outre à une demande de notre société, une société qui se veut sans violences vis-à-vis des enfants. Il s'agit aussi aujourd'hui d'acter ce principe affirmé dans des conventions internationales dans...

... été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison non de son contenu, mais de sa place dans notre corpus juridique. Nous appelions donc de nos voeux une précision dans le cadre de cette proposition de loi : tant qu'à la voter, tant qu'à accompagner un mouvement de la société, il vaut mieux être clair. Notre pays pourra ainsi se compter au rang des pays abolitionnistes en matière de violences éducatives ordinaires. Or l'énoncé ici proposé me semble contenir d'importantes lacunes : je pense notamment à l'absence de mention expresse des violences verbales, des châtiments corporels – j'y reviendrai en défendant un autre amendement – ou du droit de correction. Tel est l'objet de mon interrogation.

Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m'avez apporté dans mon travail sur le sujet. Je comprends votre démarche. J'avais moi-même proposé d'inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l'article 371-1 de ce code satisfait en grande partie votre...

Nous avons examiné en commission cet amendement visant à inscrire au nombre des missions de la politique familiale, à l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles, l'information des familles à propos des violences éducatives ordinaires. Si je soutiens entièrement cet objectif – tel est d'ailleurs l'objet de l'article 2 – je suis défavorable à l'amendement, car la mission d'information dévolue à la politique familiale ne se limite pas aux violences éducatives ordinaires. Mme la ministre pourra nous apporter des précisions au sujet des campagnes en cours et des efforts supplémentaires à consentir en matière d'information.

...oncernant des violences « légères », cela évitera que les intéressés s'appuient sur des articles touchant des violences bien plus graves ou des actes criminels ! Cet argument ne tient donc absolument pas la route. J'aimerais qu'il soit précisé. Alors que nous avons réussi à légiférer pour mettre fin au droit de correction des animaux, il est incroyable qu'une proposition de loi sur les violences éducatives ordinaires préserve la jurisprudence du droit de correction !

...le fond mais, à la suite d'échanges approfondis avec le Gouvernement et avec le groupe La République en marche, nous sommes convenus qu'il fallait davantage de temps pour parvenir à une rédaction vraiment satisfaisante. Je le regrette, mais je préfère que nous adoptions un texte solide et incontestable, qui puisse aboutir enfin à l'inscription dans la loi d'une interdiction formelle des violences éducatives ordinaires dans le cadre familial, et que nous continuions à travailler avec le Gouvernement pour mieux sécuriser les interdictions en vigueur dans les structures qui accueillent les enfants. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Vous ne pouvez pas affirmer, madame la rapporteure, que le droit de correction n'a aucune existence légale, puisqu'il figure dans le droit jurisprudentiel. C'est ce que la Cour de cassation juge constamment. Aussi, si le code pénal n'interdit pas expressément les violences éducatives ordinaires, au nom de quoi la Cour de cassation modifierait-elle sa jurisprudence ? Il a fallu attendre 1923 pour que ladite Cour, précisément, revienne sur la correction manuelle de la femme par son époux. Le Défenseur des droits, dont vous saluez justement le travail, a utilisé cet argument pour demander à la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Elle ne l'a pas suivi et, constamment, la jurisprudence tra...

... constitue un levier important de communication en direction des parents. Si le dernier modèle défini par le ministère, entré en vigueur au mois d'avril dernier, représente un progrès certain – il comporte en particulier des encarts explicatifs sur les gestes et les réflexes utiles – , cette proposition de loi pourrait être l'occasion de renforcer son caractère pédagogique en matière de violences éducatives ordinaires. Pour atteindre son objectif, la proposition de loi doit être accompagnée d'un effort de communication afin de modifier les comportements. L'amendement vise à prendre des engagements en termes de prévention des violences éducatives ordinaires en vue de la conception du prochain modèle de carnet de santé.

Nous proposons que l'interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l'enfant. Nous venons d'adopter une modification du code civil, à l'article 1er, qui permettra d'informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu'aujourd'hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même manière. Quel meilleur outil pour ce...

...je m'étonne que vous n'évoquiez pas le rapprochement déjà en cours entre ces deux entités. Vous laissez penser que rien n'a été fait, alors qu'un protocole d'accord-cadre a été signé, qui fixe des objectifs clairs, comme la création d'une culture commune ou la mise en synergie de travaux propres à chaque structure. Nous proposons de supprimer la mission d'observation et d'étude sur les violences éducatives ordinaires de la future entité unifiée, pour dénoncer la méthode que vous avez employée. Il nous semble que cette nouvelle mission d'observation n'est là que pour tenter de justifier l'introduction de cet amendement dans le texte. Mais, précisément, nous ne comprenons pas ce qui le relie à la proposition de loi. Cet amendement a toutes les apparences d'un cavalier législatif. De surcroît, ce n'est pas un tr...

Ce texte concerne les violences éducatives ordinaires, madame la ministre. Or ce n'est pas du tout de cela dont il est question dans votre amendement. Celui-ci émane d'un travers tout à fait banal, que nous connaissons bien et contre lequel il faudrait sans doute que nous déposions un jour une proposition de loi. C'est l'illustration d'une violence administrative ordinaire ! C'est une pression dans un processus administratif qui bloque quelque peu :...

Je veux à mon tour, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, saluer toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de cette proposition de loi, notamment Maud Petit, ainsi que ses prédécesseurs et prédécesseures. Je pense aussi à tous les militants et à toutes les militantes qui veulent abolir les violences éducatives ordinaires. Je sais que certains d'entre eux éprouveront une petite déception face à l'article 1er, qui a été légèrement raboté, mais je veux leur dire que nous ferons en sorte que les dispositions qu'il contenait deviennent effectives : nous y mettrons notre énergie. Sur ma route, j'ai croisé une médecin qui aime à répéter qu'il faut tout un village pour éduquer un enfant. Je crois que nous avons au moins...