Interventions sur "civil"

...x accueillant des enfants, sans exception. Cette proposition de loi est saluée par de nombreuses associations, que je salue à mon tour, car elles ont mené un beau combat : je suis certaine qu'elles sauront aider à rendre cette loi effective. Ce texte, qui est à plusieurs égards utile, est aussi bien plus mesuré que certains n'ont voulu le faire croire. Tout d'abord, la mesure proposée relève du civil, et non du pénal. Son objectif n'est pas de punir ni de culpabiliser, mais de poser le principe clair d'une interdiction de toute forme de violence envers les enfants et d'alerter les citoyens et citoyennes sur les dangers des violences éducatives ordinaires. Le droit de correction est un principe coutumier sans base légale – la loi sur laquelle il se fondait a en effet été supprimée en 1958. En...

...ment à une histoire et à un territoire, et qui peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu'elle soit religieuse ou de l'ordre de la délinquance ou d'une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d'ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société. Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l'inscription dans le code civil de l'interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux « droit de correction ». Certains membres du groupe Libertés et territoires y sont pleinement favorables et voteront des deux mains la proposition de loi. Pour eux, si le droit peut permettre d'engager un changement des mentalités, allons-y ! Fra...

...eons, et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences : l'article 222-13 du code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime une circonstance aggravante. Dès lors, comment se traduit juridiquement cette volonté de lutte renforcée dans la présente proposition de loi ? Vous proposez un ajout à l'article 371-1 du code civil, celui-là même dont il est donné lecture en mairie lors du mariage des futurs époux. Vous touchez ainsi à l'un des éléments fondamentaux donnés en lecture lors du mariage. Ce geste, tous les anciens maires de cette assemblée, qui ont eu à célébrer ce genre d'événements, le savent, est empreint de sens et de solennité : ayons-le à l'esprit lorsque nous légiférons. Alors, qu'écrivez-vous ? Vous aj...

La proposition de loi soumise à notre examen vise à modifier l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale et aux modalités de son exercice, en précisant que parmi les devoirs qui la composent figure celui de s'abstenir des violences physiques ou psychologiques à l'égard de l'enfant. Pour mémoire, voilà ce que l'article 371-1 du code civil expose dans sa rédaction actuelle : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de ...