Interventions sur "civil"

Je salue cet article qui permettra, pédagogiquement, d'aborder la question des violences éducatives, même légères, au sein de la famille et de les prévenir. Cette démarche de droit civil, soutenue par le monde associatif, nous rassemble presque tous et confortera les engagements internationaux de notre pays en matière de droits de l'enfant. L'avancée proposée par le MODEM représente donc un progrès qui devrait favoriser une parentalité bienveillante. Cette proposition de loi nous invite à traiter de manière plus approfondie les problèmes de maltraitance infantile sur le plan pén...

Je vais donc répondre aux questions qui nous ont été posées. Cet article vise à insérer un nouvel alinéa après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, celui-là même, cela a été rappelé, qui est lu à chaque mariage. Vous l'avez relu, je recommence : « Les titulaires de l'autorité parentale l'exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. » Évidemment ! Personne ne peut être contre, personne ! Mais qui met les ...

Ce que vous proposez d'ajouter au code civil est d'une telle évidence que cela revient à prendre les Français pour des imbéciles. C'est insupportable. Les Français sont capables d'éduquer leurs enfants selon leurs propres principes, ce qui n'implique évidemment pas la violence. Quand un maire mariera un couple et lira cet article du code civil, j'aimerais bien qu'il prenne la peine d'expliquer ce qu'est l'humiliation, jusqu'où il est possi...

Je note, madame Ménard, que vous êtes d'accord avec nous sur le principe. Peut-être – j'ai bon espoir – parviendra-t-on à un consensus ce soir ! S'agissant de la limite, c'est le code pénal qui la fixe. J'ai fait état à la tribune des sanctions qu'il prévoit. Le code civil, quant à lui, ne vise pas à sanctionner, il fallait le rappeler. Je précise également qu'avec Mme la rapporteure et le groupe La République en marche, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er. J'espère que vous vous y rallierez. Elle diffère un peu de celle qui avait été adoptée en commission et sur laquelle nous avions prévu de retravailler.

Mais, en parlant de mes fils, voilà : j'ai été père voilà vingt-cinq ans. Et qui m'a expliqué que je devais fournir une éducation respectueuse ? Personne. Si le code civil avait été autre, j'aurais été différent.

Cet amendement touche à la clarté de la rédaction et au choix des mots, sur lesquels nous pouvons avoir des appréciations différentes. Je le répète, des avancées restent à nos yeux nécessaires, même si nous saluons celles contenues dans le texte. Certains collègues ont tiré argument, avec d'autres visées il est vrai, de la lecture, lors des mariages, d'articles du code civil relatifs aux époux. C'est un moment important, symbolique, pour les couples qui s'unissent, pour les familles qui se forment. Le corps social délivre alors une parole qui doit être affirmée. En l'espèce, nous préférons la formulation, selon nous plus claire, qui est celle de la loi égalité et citoyenneté : « à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours au...

... violences éducatives au-delà des titulaires de l'autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d'un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants. Toutefois, une telle extension ne peut être incluse au sein de l'article 371-1 du code civil, qui ne traite que de l'autorité parentale. Aussi je vous suggère de retirer vos amendements : nous reprendrons ce débat en examinant les amendements portant article additionnel après l'article 1er. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

Si nous adoptons ces amendements, l'article 371-1 du code civil sera rédigé en ces termes : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » En commission des lois, la rédaction de ce deuxième alinéa avait fait débat. Nous ne cherchions, à travers elle, qu'à affirmer le principe selon lequel l'éducation n'est pas la violence ...

...endez-vous compliqué à honorer. Mais restons-en à ce qui nous occupe ce soir : une proposition de loi qui a pour but de donner un cadre bienveillant et bien-traitant à la relation qui nous unit à nos enfants – ce qui n'enlève rien aux difficultés que peuvent rencontrer certains parents, mais pourrait en revanche les aider. Par cet amendement, nous proposons d'introduire à l'article 371-1 du code civil un alinéa supplémentaire aux termes duquel « l'enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique ». Sa lecture, lors du mariage, aux époux, appelés à avoir des enfants après le bonheur de la rencontre et de la célébration de leur union, exprimerait avec solennité la nécessité de les éduquer avec respect, ce qui n'est pas toujours évident.

Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m'avez apporté dans mon travail sur le sujet. Je comprends votre démarche. J'avais moi-même proposé d'inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l'article 371-1 de ce code satisfait en grande partie votre amendement, puisqu'il dispose que l'autorité parentale doit protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité » et « permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Cet alinéa et celui que nous lui ajout...