Interventions sur "civil"

...it de correction semble reconnu pour les parents, selon cet arrêt de 2014, pour les enseignants, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2002, et pour les babysitters, selon un arrêt de la même cour de 2003. Au vu de ces jurisprudences, il nous semble impératif d'inscrire la disposition que nous proposons dans le code pénal pour que les modifications que nous sommes en train d'apporter au code civil ne se retrouvent pas lettre morte.

Vous n'êtes sans doute pas non plus toujours d'accord avec lui ! Vous le verrez, si vous lisez tout ce qu'il écrit. Ensuite, la proposition de loi que nous examinons vise à modifier le code civil et non le code pénal. Nous cherchons à affirmer des principes et pas à édicter des sanctions. Enfin, il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal qui permettent de sanctionner les violences contre les enfants – j'en ai cité plusieurs dans mon intervention lors de la discussion générale.

Nous proposons que l'interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l'enfant. Nous venons d'adopter une modification du code civil, à l'article 1er, qui permettra d'informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu'aujourd'hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même manière. Quel meilleur outil pour cela que le carnet de santé ? C'est une mesure de bon sens qui ne devrait pas soulever d'objections...

Vous êtes décidément incorrigible ! Nous avions ici un texte qui recueillait quasiment l'unanimité et constituait un beau symbole. Vous nous avez dit, d'ailleurs, qu'il ne fallait pas amoindrir le symbole, qu'il fallait éviter de se disperser, ce texte visant à modifier le code civil et non le code pénal. Or, vous arrivez, au dernier moment, avec un amendement qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact alors qu'il va bouleverser deux organismes qui ont chacun leur utilité et sont reconnus dans leur domaine. Pourquoi dans ce texte, pourquoi si vite, pourquoi ne pas préparer un projet de loi, madame la ministre, si cette disposition est à ce point nécessaire ? Pourquoi une ha...