Interventions sur "violences éducatives"

Nous avons examiné en commission cet amendement visant à inscrire au nombre des missions de la politique familiale, à l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles, l'information des familles à propos des violences éducatives ordinaires. Si je soutiens entièrement cet objectif – tel est d'ailleurs l'objet de l'article 2 – je suis défavorable à l'amendement, car la mission d'information dévolue à la politique familiale ne se limite pas aux violences éducatives ordinaires. Mme la ministre pourra nous apporter des précisions au sujet des campagnes en cours et des efforts supplémentaires à consentir en matière d'informati...

...rincipes concernant des violences « légères », cela évitera que les intéressés s'appuient sur des articles touchant des violences bien plus graves ou des actes criminels ! Cet argument ne tient donc absolument pas la route. J'aimerais qu'il soit précisé. Alors que nous avons réussi à légiférer pour mettre fin au droit de correction des animaux, il est incroyable qu'une proposition de loi sur les violences éducatives ordinaires préserve la jurisprudence du droit de correction !

Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n'est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l'examen du texte par la commission, j'ai réfléchi à la rédaction de dispositions similaires de manière à garantir que l'interdiction que nous introduisons couvre bien toutes les violences éducatives. Toutefois, malgré n...

...s concentrons notre attention sur les détenteurs de l'autorité parentale ; or il faut pouvoir les aider. Nous avons tous été témoins de l'aide que peuvent apporter les assistantes maternelles pour appréhender le comportement des enfants. Il serait par conséquent intéressant de prévoir un prérequis à l'exercice de la profession d'assistant maternel, consistant en une initiation à la prévention des violences éducatives. Ils pourraient ainsi aborder la question avec les parents et les accompagner au mieux dans leur parentalité.

...é en commission : je continue de penser qu'il n'est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n'a pas d'existence légale. Le législateur n'a pas reconnu de « droit de correction » et tout l'enjeu du présent texte est d'y mettre un terme. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour souligner l'important travail engagé par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les violences éducatives et la nécessité de prendre en compte ses recommandations, qui me paraissent tout à fait pertinentes, dans le cadre du futur plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. Avis défavorable.

Vous ne pouvez pas affirmer, madame la rapporteure, que le droit de correction n'a aucune existence légale, puisqu'il figure dans le droit jurisprudentiel. C'est ce que la Cour de cassation juge constamment. Aussi, si le code pénal n'interdit pas expressément les violences éducatives ordinaires, au nom de quoi la Cour de cassation modifierait-elle sa jurisprudence ? Il a fallu attendre 1923 pour que ladite Cour, précisément, revienne sur la correction manuelle de la femme par son époux. Le Défenseur des droits, dont vous saluez justement le travail, a utilisé cet argument pour demander à la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Elle ne l'a pas suivi et, constamment, la jurisp...

...t de santé constitue un levier important de communication en direction des parents. Si le dernier modèle défini par le ministère, entré en vigueur au mois d'avril dernier, représente un progrès certain – il comporte en particulier des encarts explicatifs sur les gestes et les réflexes utiles – , cette proposition de loi pourrait être l'occasion de renforcer son caractère pédagogique en matière de violences éducatives ordinaires. Pour atteindre son objectif, la proposition de loi doit être accompagnée d'un effort de communication afin de modifier les comportements. L'amendement vise à prendre des engagements en termes de prévention des violences éducatives ordinaires en vue de la conception du prochain modèle de carnet de santé.

Nous proposons que l'interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l'enfant. Nous venons d'adopter une modification du code civil, à l'article 1er, qui permettra d'informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu'aujourd'hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même manière. Quel meilleur ou...

...ndement ; je m'étonne que vous n'évoquiez pas le rapprochement déjà en cours entre ces deux entités. Vous laissez penser que rien n'a été fait, alors qu'un protocole d'accord-cadre a été signé, qui fixe des objectifs clairs, comme la création d'une culture commune ou la mise en synergie de travaux propres à chaque structure. Nous proposons de supprimer la mission d'observation et d'étude sur les violences éducatives ordinaires de la future entité unifiée, pour dénoncer la méthode que vous avez employée. Il nous semble que cette nouvelle mission d'observation n'est là que pour tenter de justifier l'introduction de cet amendement dans le texte. Mais, précisément, nous ne comprenons pas ce qui le relie à la proposition de loi. Cet amendement a toutes les apparences d'un cavalier législatif. De surcroît, ce n'es...

...ent. Comment peut-on se forger une opinion dans ces conditions ? Je ne parle même pas du fond. Vous nous demandez, sans la moindre étude d'impact, de nous prononcer sur un amendement déposé la veille, qui traite de sujets extrêmement importants à nos yeux, et sur lequel il est malaisé de se faire un avis. Comme ma collègue le disait tout à l'heure, alors même que l'on débat de la lutte contre les violences éducatives, vous nous demandez d'insérer dans ce texte une disposition qui concerne l'adoption. C'est un curieux message que vous adressez aux futurs parents à la recherche d'une adoption. Ce n'est pas dans ce texte qu'il faut introduire cela. Vous allez donner naissance à un énorme cavalier législatif, alors même que cette disposition a subi, dans le cadre d'un ancien projet de loi, la censure du Conseil c...

Edwige Antier, qui est présente ce soir dans les tribunes, a commencé dès 2011 à travailler sur ce sujet des violences éducatives. Alors que nous sommes tout proches d'un but que nous attendons depuis si longtemps, le Gouvernement nous soumet brutalement cette initiative. C'est vraiment regrettable. Je pense aux cinquante-quatre autres pays qui ont déjà adopté cette approche d'une éducation qui, loin de toute violence éducative, est tournée vers la bienveillance et la bientraitance : je ne crois pas qu'ils aient pris ce dé...

Ce texte concerne les violences éducatives ordinaires, madame la ministre. Or ce n'est pas du tout de cela dont il est question dans votre amendement. Celui-ci émane d'un travers tout à fait banal, que nous connaissons bien et contre lequel il faudrait sans doute que nous déposions un jour une proposition de loi. C'est l'illustration d'une violence administrative ordinaire ! C'est une pression dans un processus administratif qui bloque qu...