Interventions sur "amendement"
1 intervention trouvée.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ans la mesure où la loi du 3 avril 1955 exige que chaque prorogation de l'état d'urgence confirme l'autorisation de perquisition administrative accordée dès le 13 novembre 2015. À cet égard, le Sénat a précisé que la prorogation s'opérera à partir du 16 juillet à zéro heure, afin de lever une petite incertitude tenant à l'enchaînement précis des phases de l'état d'urgence. L'article 2, issu d'un amendement adopté par le Sénat mais résultant d'une initiative du Gouvernement lui-même, tire les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017. Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, ce qui montre d'ailleurs combien cette procédure a fortement renforcé le rôle particulier et effectif du Conseil constitutionnel, tan...
