Interventions sur "perquisitions administratives"
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Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...donnés par le ministre de l'intérieur : ils sont suffisamment éloquents. La loi de 1955 prévoit onze mesures ou catégories de mesures. Elles ont été régulièrement améliorées, complétées et modifiées, y compris dans le cadre des débats qui ont précédé les cinq périodes d'état d'urgence précédentes. Parmi les plus emblématiques, retenons, depuis le 19 décembre 2016, 62 assignations à résidence, 161 perquisitions administratives, 48 interdictions de séjour, des fermetures de sites ou de lieux de réunion, 2 148 contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules – sur un total de 4 000 depuis l'adoption de cette mesure –, ainsi que des interdictions de manifestation et l'institution de zones de protection ou de sécurité. Les rassemblements populaires doivent impérativement se dérouler dans la sécurité : la ...
