Interventions sur "personne"
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Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, ce qui montre d'ailleurs combien cette procédure a fortement renforcé le rôle particulier et effectif du Conseil constitutionnel, tant dans les phases d'élaboration que d'application de la loi. Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré les interdictions de séjour dans la mesure où ces dernières étaient susceptibles de s'appliquer à toute personne entravant l'action des pouvoirs publics dans un périmètre pouvant inclure le domicile et le lieu de travail. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré que l'équilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le droit à une vie familiale et professionnelle normale n'était pas suffisant. Cet équilibre constitue bien sûr l'un des socles de la loi de sécurité intérieure q...
